Vertaling van "loi c-31 ferait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)
Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)

Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31
Bill C-31 Test Case Funding Program

Programme de financement des litiges découlant de la Loi C-31
C-31 Litigation Funding Program

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, on ne pourrait pas introduire un autre projet de loi, ce qui ferait que le Code criminel serait amendé d'une façon qui rendrait la vie encore plus compliquée aux législateurs, aux utilisateurs et à l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, mais qui, bien sûr, ferait l'affaire des avocats, qu'il n'en déplaise à Dieu.
Furthermore, we would not be able to introduce another bill, which would result in the Criminal Code being amended in such a manner that would make life even more complicated for legislators, users and all Canadians — although it would certainly be a boon to lawyers, God forbid.

En poursuivant sur la lancée de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, le projet de loi C-31 ferait économiser, aux contribuables canadiens pleins d'ardeur au travail, 1,65 milliard de dollars sur cinq ans.
By building on the Balanced Refugee Reform Act, Bill C-31 would save hard-working Canadian taxpayers $1.65 billion over five years.

Dans une note d'information du 25 avril 2006 qui portait sur l'enregistrement d'un Indien aux termes de la Loi sur les Indiens, on lisait que le projet de loi C-31 ferait augmenter la population d'Indiens inscrits.
In a briefing note from April 25, 2006, dealing with registration as an Indian under the Indian Act, Bill C-31, it talks about the increase in the first nations status population as a result of Bill C-31.

17. estime profondément regrettable l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;
17. Considers deeply regrettable the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;

17. condamne vivement l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;
17. Strongly condemns the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;

G. considérant que la présidence suédoise de l'Union s'est entretenue au sujet de la loi modifiée avec les autorités lituaniennes, tandis que la nouvelle Présidente de la République de Lituanie a déclaré qu'elle ferait en sorte que la loi réponde aux exigences internationales et de l'Union,
G. whereas the Swedish Presidency of the EU has discussed the amended law with the Lithuanian authorities, while the new President of the Republic of Lithuania has declared that she will act to ensure that the law is in conformity with EU and international requirements,

Plus précisément, voici ce que le projet de loi C-21 ferait: modifier la Loi sur les prêts aux petites entreprises en prolongeant la période d'autorisation des emprunts jusqu'au 31 mars 1999; deuxièmement, augmenter d'un milliard de dollars l'enveloppe budgétaire du programme pour la faire ainsi passer de 14 à 15 milliards.
The bill would do two things: it would amend the Small Business Loans Act by extending the period for which loans could be approved until March 31, 1999; and it would add $1 billion to the program envelope, increasing it from $14 billion to $15 billion.

Lorsque j'ai tenté d'attirer son attention pour savoir ce que le projet de loi C-43 ferait à ce sujet, j'espérais qu'il me dirait que le conseiller ferait enquête et trancherait la question.
When I was trying to get his attention as to what Bill C-43 would do about it, I was hoping he would say that the ethics counsellor will investigate and put the matter at rest.