Traduction de «loi c-31 crée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)
Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)

Programme de financement des litiges découlant de la Loi C-31
C-31 Litigation Funding Program

Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31
Bill C-31 Test Case Funding Program

organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi
statutory body

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

trust constitué en application de la loi | trust créé en application de la loi
a trust created by the operation of a statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

Le projet de loi C-31 crée également une nouvelle catégorie d'inadmissibilité pour ceux qui se rendent coupables de fraude ou de fausses déclarations dans le dossier de demande d'immigration, et crée une nouvelle infraction pour ceux qui, par fraude ou fausses déclarations, aident un individu à obtenir un statut au Canada.
Bill C-31 will also establish a new inadmissibility class for those who commit fraud or misrepresentation on immigration applications, and it will create a new offence for those caught assisting someone to gain status in Canada through fraud or misrepresentation.

La Loi antiterroriste suspend toutes ces lois et en crée une nouvelle et cela crée des situations absurdes.
The ATA suspends all of those regimes and puts in a new one, and it does some absurd things.

Le projet de loi C-31 crée un nouveau service d'appui aux tribunaux administratifs dans la loi.
Bill C-31 is creating a new administrative tribunals support service as an act.

La loi qui a créé mon bureau, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la même loi qui a créé le service correctionnel du Canada, me permet de décider comment je traite les plaintes.
The legislation that establishes my office, the CCRA, the same legislation that establishes the Correctional Service of Canada, gives me full discretion in how I deal with complaints.

Pour ce qui concerne l'électricité, la loi roumaine a créé un marché réglementé de l'électricité.
For electricity, the Romanian electricity law has set up a regulated electricity market.

En cas de désignation de la loi d’un autre État membre, le réseau créé par la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale pourrait jouer un rôle de soutien des juridictions sur le contenu de la loi étrangère.
Where the law of another Member State is designated, the network created by Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters , could play a part in assisting the courts with regard to the content of foreign law.

- Οργαυισμός Λψένος Πειραιώς Port du Piree (Organismos Limenos Peiraios), créé en vertu de la loi d'urgence 1559/1950 et de la loi 1630/1951.
- Οργαυισμός Λψένος Πειραιώς Piraeus port (Organismos Limenos Peiraios) set up pursuant to Emergency Law 1559/1950 and Law 1630/1951.

C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [au Danemark: loi nordique sur l'extradition (loi n° 27 du 3 février 1960, modifiée par la loi n° 251 du 12 juin 1975, la loi n° 433 du 31 mai 2000 et la loi n° 378 du 6 juin 2002)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Denmark: the Nordic Extradition Act (Act No 27 of 3 February 1960 as amended by Act No 251 of 12 June 1975, Act No 433 of 31 May 2000 and Act No 378 of 6 June 2002)) in so far as it allows the prescriptions of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.