Vertaling van "loi c-309 présenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada
Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act

Effets du projet de loi C-113 sur le taux de présentation de demandes d'assurance-chômage
Effects of Bill C-113 on the Takeup of UI Benefits

la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
this law shall be operative from the day of publication

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......
this Act may be cited as:

présenter un projet de loi
bring in a measure/to

Formulaire C - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form C - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, par exemple, à Chypre, en Lettonie, à Malte, en Slovénie et en Slovaquie, des projets de lois ont été présentés.
For instance, draft legislation has been presented in Cyprus, Latvia, Malta, Slovenia and Slovakia.

Contrôle légal des comptes: Examen des états financiers exigé par la loi visant à présenter aux actionnaires un avis sur l’exactitude des comptes d’une société ou d’une entité publique.
Statutory audit: A legally required review of financial records which aims to provide shareholders with an opinion on the accuracy of companies’ or public entities’ accounts.

Honorables sénateurs, je vais aborder aujourd'hui les trois principales préoccupations soulevées par les témoins entendus par le comité. Premièrement, le projet de loi C-309 est inconstitutionnel; deuxièmement, le projet de loi C-309 est redondant; troisièmement, le projet de loi C-309 est inefficace pour assurer la sécurité publique et promouvoir la justice.
Honourable senators, today I will address the three principal concerns that the committee's witnesses raised: first, that Bill C- 309 is unconstitutional; second, that Bill C-309 is redundant; and third, that Bill C-309 is ineffective relative to the objectives of ensuring public safety and promoting justice.

Le projet de loi C-309, qui émane d'un député, a été présenté par le collègue ici présent.
Bill C-309, a private member's bill, was tabled by the colleague here.

Dans ce contexte, on va quand même se retrouver avec certains problèmes, qu'il s'agisse du projet de loi C-309 tel quel ou qu'il s'agisse du projet de loi C-309 tel qu'il pourrait être amendé pour le rendre plus conforme au Code criminel et au droit existant au Canada en vertu des chartes.
That being the case, we will end up with some problems, whether we're talking about Bill C-309, as currently worded, or Bill C-309, as it could be amended to make it more consistent with the Criminal Code and existing charter legislation in Canada.

À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.

Le présent règlement devrait présenter un caractère universel, c’est-à-dire qu’il devrait être possible, en ce qui concerne ses règles uniformes de conflit de lois, de désigner la loi d’un État membre participant, la loi d’un État membre non participant, ou la loi d’un État non membre de l’Union européenne.
This Regulation should be universal, i.e. it should be possible for its uniform conflict-of-laws rules to designate the law of a participating Member State, the law of a non-participating Member State or the law of a State which is not a member of the European Union.

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Ind) demande à présenter le projet de loi C-309, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (prestation de services bilingues).
Mr. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Ind) moved for leave to introduce Bill C-309, an act to amend the Official Languages Act (provision of bilingual services).

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib) demande à présenter le projet de loi C-309, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (ingrédients des aliments vendus dans les restaurants).
Ms. Paddy Torsney (Burlington, Lib) moved for leave to introduce Bill C-309, an act to amend the Food and Drugs Act (ingredients of food sold in restaurants).