Traduction de «loi c-301 était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (renseignements financiers) [ Comité législatif sur le projet de loi C-301 ]
Legislative Committee on Bill C-301, An Act to amend the Financial Administration Act (financial information) [ Legislative Committee on Bill C-301 ]

Article 301 de la loi de 1974 sur le commerce
Section 301 of the Trade Act of 1974

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

Le troisième critère est celui dont les membres de l'opposition se sont servis pour bloquer le projet de loi C-391 pendant que le projet de loi C-301 était inscrit au Feuilleton.
Item 3 is the item on the basis of which opposition members opposed allowing Bill C-391 to go forward while Bill C-301 was on the order paper.

Décret-loi n. 192, du 25 mai 2001, converti en loi n. 301, du 20 juillet 2001, portant dispositions urgentes en vue de sauvegarder les processus de libéralisation et de privatisation de certains secteurs des services publics respectivement GURI nos 120, du 25 mai 2001, p. 4 et 170, du 24 juillet 2001, p. 4.
Decree-Law No 192 of 25 May 2001, converted into Law No 301 of 20 July 2001, entitled ‘Urgent provisions to ensure the liberalisation and privatisation of particular public service sectors’ (GURI No 120 of 25 May 2001, p. 4, and GURI No 170 of 24 July 2001, p. 4, respectively).

Dans le cas de l'Italie, le texte en question est le décret-loi n°192 du 25 mai 2001, converti en loi n° 301 du 20 juillet 2001, qui concerne des mesures relatives aux secteurs du gaz et de l'électricité.
In the case of Italy, the law in question is Decree-Law No 192 of 25 May 2001, converted into Law No 301 of 20 July 2001, concerning measures in the electricity and gas sectors.

Dans le cas de l'Italie, la loi en cause est le décret-loi n° 192 du 25 mai 2001, converti en loi n° 301 du 20 juillet 2001, relatif à des mesures dans les secteurs de l'électricité et du gaz.
In the case of Italy, the law in question is Decree-Law No 192 of 25 May 2001 converted into Law No 301 of 20 July 2001 concerning measures in the electricity and gas sectors.

Enfin, si la loi ou proposition était introduite au sein de n'importe quel État membre ou de pays tiers, le Parlement serait le premier à émettre des objections et à se plaindre.
Finally, if this law or proposal was brought into any Member State or non-member country, Parliament would be the first to object and complain.

C. préoccupé par fait que la récente loi 104-301 et l'accord de relogement qui l'accompagne vont obliger les familles Dineh (Navajo) de la zone de Black Mesa à abandonner leurs terres, faute de bétail suffisant, ce qui mettra en péril la survie culturelle et socio-économique des Dineh, les privera de bois de chauffage et occasionnera donc un préjudice grave à ces familles, spécialement en hiver, et les privera en outre des droits relatifs à l'eau, à la chasse et aux réunions à des fins médicinales,
C. concerned that the recent Public Law 104-301 and its Accommodation Agreement will mean the Dineh (Navajo) families in the Black Mesa region being forced to abandon their land, given the denial of sufficient livestock, thereby threatening the Dineh's cultural and socio-economic survival, confiscation of firewood causing families severe hardship, especially in winter, and the withdrawal of rights regarding water, hunting and medicinal gatherings,

Il en a conclu que la loi «section 301», en réservant au représentant américain au commerce le droit de déterminer la non-conformité d'une action, y compris dans les cas où les procédures entamées au titre de l'ARD n'ont pas été épuisées, constitue à première vue une violation de l'article 23 («Le pouvoir discrétionnaire prévu à la section 304 est l'élément qui, à nos yeux, crée une présomption de violation» - point 7.58 du rapport du groupe spécial.)
It concluded that the Section 301 law, by reserving for the USTR the right to make a determination of inconsistency even in cases where the DSU proceedings have not been exhausted, constitutes a prima facie violation of Article 23 ("The very discretion under Section 304 is what, in our eyes, creates the presumptive violation" 7.58 of the Panel Report.)

est extrêmement préoccupé par les atteintes à la dignité des femmes qu'exerce la pornographie sur Internet et par la diffusion, via Internet, du matériel pornographique et raciste qui tomberait sous le coup de la loi s'il était répandu dans les États membres; invite la Commission, lors du futur débat sur la société de l'information, à examiner les mesures techniques et juridiques visant à lutter, au niveau européen et d'une façon globale, contre le problème de l'utilisation des autoroutes de l'information à des fins criminelles, comprenant notamment le trafic des femmes et des enfants et la pornographie, et à étudier les mesures destinées à restreindre l'accès par Internet des jeunes à la pornographie;
77. Is extremely concerned at violations of the dignity of women through pornography on the Internet and at the dissemination via the Internet of pornographic and racist material which would be punishable by law if disseminated in the Member States; calls on the Commission, in the future debate on the information society, to consider technical and legal measures to combat at European and global level the problem of the use of the information superhighways for criminal purposes, including trafficking in women and children and pornography, and to investigate measures to restrict access for young people to pornography on the Internet.