Traduction de «loi c-300 représente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
Convention on the Law Applicable to Agency

lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à deux caractères
probability distributions used to represent à bicharacteristic distribution

lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à un caractère
probability distributions used to represent à unicharacteristic distribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que l'article 27 de la loi fondamentale, qui représente la constitution de facto de Hong Kong, garantit "la liberté d'expression, la liberté de la presse et de publication, la liberté d'association et de réunion, et la liberté de procession et de manifestation"; que la loi fondamentale, négociée entre la Chine et le Royaume-Uni, garantit ces droits pendant une période de 50 ans s'achevant en 2047;
K. whereas Article 27 of the Basic Law, Hong Kong’s de facto constitution, guarantees ‘freedom of speech, of the press and of publication, freedom of association, of assembly, of procession and of demonstration’; whereas the Basic Law, negotiated between China and the United Kingdom, guarantees these rights for a 50-year period ending in 2047;

Il est vraiment regrettable que le sénateur ait tenu de tels propos parce que le projet de loi C-300 représente vraiment un pas dans la bonne direction.
It is truly unfortunate because this bill, Bill C-300, really is a step in the right direction.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-300 représente un pas dans la bonne direction.
Honourable senators, Bill C-300 is a good step in the right direction.

65. félicite les autorités macédoniennes pour l'ajout de sanctions dissuasives en cas de violation à la loi prévoyant une représentation d'au moins 30 % de représentants de chaque genre dans les instances de décision politique; invite le gouvernement macédonien à surveiller étroitement l'application de ce seuil minimal de 30 % de femmes dans les instances de décision politique, surtout au niveau local;
65. Commends the Macedonian authorities on the addition of dissuasive penalties for non-compliance with the law stipulating a representation of at least 30 % of each gender in political decision-making bodies; calls on the Macedonian Government to monitor closely whether, as a result, at least 30 % of members in decision-making bodies, especially at local level, are women;

Le cadre punitif du projet de loi C-300 tranche avec la médiation constructive, productive et efficace offerte par le Point de contact national et le conseiller en responsabilité sociale des entreprises. Malheureusement, le projet de loi C-300 pourrait nuire aux mécanismes existants, car une société pourrait refuser d'avoir recours à la médiation officieuse si les renseignements qu'elle fournit peuvent ensuite être utilisés contre elle dans le cadre d'une plainte formulée en vertu du projet de loi C-300.
Regrettably, Bill C-300 could be counterproductive to the existing mechanisms, since a company might not want to engage in the informal mediation if the information it provides could subsequently be used against it in a complaint under Bill C-300.

Pour nous, le projet de loi C-300 représente un pas important vers l'expansion du secteur de la valeur ajoutée au Canada, et il suffit de voir le secteur du boeuf et tout le secteur potentiel de valeur ajoutée qui serait resté inexploité s'il n'y avait pas eu la crise de l'ESB.
We saw the proposed Bill C-300 as an important step in building the value-added industry in Canada, and we need only look at the beef sector and the once untapped value-added potential if it had not been for BSE.

Lors de la réunion qu’il a eue avec M. Li, ministre chinois des affaires étrangères, le 17 mars, presque immédiatement après l’adoption de cette loi, le Haut représentant Javier Solana a fait part des inquiétudes de l’Union européenne concernant certains éléments de la loi anti-sécession.
In his meeting with Chinese Foreign Minister Li on 17 March, almost immediately after the passage of the law, the High Representative, Javier Solana, expressed the European Union’s concerns about some elements of the anti-secession law.

Pour reprendre l'exemple que donne la Commission, à savoir l'abrogation des règles de garanties de procédures en cas de guerre, un niveau plus élevé de protection des droits de l'homme signifierait que la loi en question représente déjà une violation tandis qu'une déclaration d'intention figurant dans un programme gouvernemental doit être considérée comme un risque clair de violation des droits fondamentaux.
To take the example given by the Commission (abrogating due process in wartime), a higher standard of human rights protection would imply that the relevant law itself already represents a breach, whereas a declaration of intent in a government’s programme has to be regarded as a clear risk of a breach of fundamental rights.

Le 27 juillet 2003, l'Espagne a saisi la Commission d'une plainte contre le Royaume-Uni, selon laquelle la loi sur la représentation au Parlement européen adoptée en 2003 par le Royaume-Uni (European Parliament Representation Act 2003) était contraire au droit communautaire.
Spain had filed a complaint with the Commission against the United Kingdom on 27 July 2003, alleging that the UK European Parliament Representation Act 2003 (EPRA 2003) was contrary to Community law.

Les 27 et 28 septembre 2001, la Commission a organisé une conférence consultative des parties intéressées, qui a rassemblé plus de 300 représentants des États membres, de pays tiers, des institutions européennes et d'une large gamme de représentants de la société civile, en ce compris des organisations non gouvernementales.
On 27/28 September 2001, the Commission organised a consultative Stakeholders’ Conference, which was attended by more than 300 representatives of Member States, third countries, the European Institutions and a large variety of civil society representatives, including non-governmental organisations.