Traduction de «loi c-30 traite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité normatif | traité-loi
law-making treaty

traité normatif | traité-loi
legislative treaty

traité-loi
law-making treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chypre signale que l’article 17 de la loi 60 (I)/2014 dispose que toute personne qui peut raisonnablement supposer que la main-d’œuvre ou les services qu’elle utilise sont fournis par une victime de la traite des êtres humains commet une infraction au regard de la loi contre la traite des êtres humains.
CY reports that Article 17 of Law 60(I)/2014 stipulates that any person who can reasonably assume that the labour or services s/he uses are provided by a victim of human trafficking shall have committed an offence under the anti-trafficking law.

LeRoyaume-Uni (Irlande du Nord) a prévu une évaluation en 2018 et indique que l’Écosse a commandé une recherche sur le sujet lors de l’examen de la loi sur la traite et l’exploitation des êtres humains (2015).
UK (Northern Ireland) expects an evaluation in 2018 and reported that Scotland commissioned research on the subject matter during the scrutiny of the Human Trafficking and Exploitation Act (2015).

11. demande aux autorités locales de respecter intégralement les normes minimales visant à l'éradication de la traite des êtres humains; se félicite des mesures mises en place pour enrayer ce phénomène et salue les progrès réalisés, mais exige que les dispositions de la loi contre la traite des êtres humaines soient rapidement mises en œuvre car de graves problèmes persistent dans l'application de la loi et dans la protection des victimes;
11. Asks local authorities to fully comply with the minimum standards for the elimination of trafficking; praises the ongoing efforts to tackle the problem and the progress made, but insists that the provisions of the anti-trafficking law should be swiftly put into practice as serious problems remain as regards the enforcement of this law and victim protection;

8. demande aux autorités locales de respecter intégralement les normes minimales pour l'élimination de la traite des êtres humains; salue les actions en cours pour résoudre ce problème et les progrès réalisés, mais insiste sur le fait que les dispositions de la loi contre la traite devraient être rapidement mises en œuvre car de graves problèmes persistent dans l'application de la loi et dans la protection des victimes;
8. Asks local authorities to fully comply with the minimum standards for the elimination of trafficking; praises the on-going efforts to tackle the problem and the progresses made but insist that the provisions of the anti-trafficking law should be swiftly put into practice as serious problems in the law enforcement and victim protection remain;

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

1. Sans préjudice des obligations incombant aux États membres participants conformément à l’article 351 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres participants sont parties au moment de l’adoption du présent règlement ou lors de l’adoption de la décision conformément à l’article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui règlent les conflits de lois en matière de divorce ou de séparation de corps.
1. Without prejudice to the obligations of the participating Member States pursuant to Article 351 of the Treaty on the Functioning of the European Union, this Regulation shall not affect the application of international conventions to which one or more participating Member States are party at the time when this Regulation is adopted or when the decision pursuant to the second or third subparagraph of Article 331(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union is adopted and which lay down conflict-of-laws rules relating to divorce or separation.

Le domaine de la coopération renforcée, c’est-à-dire la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, est mentionné à l’article 81, paragraphe 2, point c), et à l’article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comme l’un des domaines visés par les traités.
The area of the enhanced cooperation, namely the law applicable to divorce and legal separation, is identified by Article 81(2)(c) and Article 81(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union as one of the areas covered by the Treaties.

La loi enfreindrait également un certain nombre de lois et de traités de droits de l’homme internationaux que le Nigeria avait acceptés et ratifiés, probablement sa propre Constitution et des articles fondamentaux de l’accord de Cotonou.
The bill would also infringe a number of international human rights laws and treaties that Nigeria ceded to and ratified, possibly its own Constitution and key articles of the Cotonou Agreement.

2. se félicite, néanmoins, des progrès réalisés en 2003 dans le domaine de l'adoption d'une législation générale sur l'égalité des chances, comportant notamment la loi sur la protection contre la discrimination, la loi instituant la fonction de médiateur et la loi contre la traite des êtres humains, un trafic qui demeure un grave problème en Bulgarie, pays d'origine, de transit et dans une moindre mesure de destination; souligne en outre le fait que la nécessaire législation doit s'accompagner de mesures concrètes pour améliorer quantitativement et qualitativement les interventions de la police, spécialement celles liées au trafic des être humains: femmes et enfants;
2. Welcomes, however, the further progress that has been made concerning the adoption in 2003 of general legislation on equal opportunities, inter alia, the Protection against Discrimination Act; the Ombudsperson Act and the Law on Countering Illegal Trafficking in Human Beings, which continues to be a serious problem in Bulgaria, a country of origin, transit and to a lesser extent destination; emphasises also that the necessary legislation must be accompanied by practical measures to improve quantitatively and qualitatively the input of the police, with particular regard to the trade in human beings: women and children;