Vertaling van "loi c-30 renouvelé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE | Directive sur les sources d'énergie renouvelables
Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repealing Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC | Directive on the promotion of the use of energy from renewable sources | Renewable Energy Directive | Renewables Directive | RED [Abbr.]

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse(Livre cinquième:Droit des obligations); Code des Obligations | CO [Abbr.]
Swiss Code of Obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La quantité minimale de génération d'énergie renouvelable est fixée par la loi sur les énergies renouvelables pour la production de chaleur, nommée Erneuerbare-Energien- Wärme-Gesetz.
The minimum amount of renewable energy generation is regulated by Erneuerbare-Energien- Wärme-Gesetz (Renewable Energies Heat Act).

|| En Allemagne, la loi sur les énergies renouvelables dans le domaine thermique a rendu obligatoire l'utilisation d'énergie renouvelable pour chauffer les nouveaux bâtiments.
|| In Germany it has been made compulsory to use renewable energies for heating in new buildings according to the Renewable Energy Heat Act.

La loi allemande sur les énergies renouvelables (EEG) prévoit un soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvelables.
The German Renewable Energy Act (EEG) provides support for the production of renewable electricity.

(2) Pour l’application de l’article 11.19 de la Loi, le deuxième renouvellement de l’inscription ou tout renouvellement subséquent doit être fait par l’inscrit au plus tard le jour qui suit le deuxième anniversaire du dernier renouvellement.
(2) For the purposes of section 11.19 of the Act, a registered person or entity that renews their registration for the second or any subsequent time shall do so not later than the day after the second anniversary of the date of the most recent renewal of their registration.

Les modifications apportées à la loi allemande EEG, que nous avons approuvées aujourd'hui, donnent la garantie que l'un des principaux régimes d'aide aux énergies renouvelables de l'UE reposera sur des enchères.
The amendments to the German EEG law we approved today make sure that one of the largest renewable support schemes in the EU will be based on auctions.

En juillet 2016, l'Allemagne a notifié des modifications apportées à la loi allemande sur le soutien en faveur de la production d'électricité renouvelable (EEG 2017) aux fins d'une évaluation au regard des règles relatives aux aides d'État, notamment des lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État dans le domaine de l'environnement et de l'énergie.
In July 2016, Germany notified amendments to the German Law on support to the production of renewable electricity (EEG 2017) for assessment under EU state aid rules, in particular the 2014 State aid Guidelines for energy and environment.

Je suis très heureux que mes collègues de mon parti et des partis d'opposition aient réussi à élaborer un projet de loi C-30 renouvelé qui, à mon avis, modifiera considérablement les normes relatives aux responsabilités du Canada en matière de changements climatiques dans le monde.
I am very pleased that my colleagues in this party and the opposition parties have been able to craft a renewed Bill C-30 which I believe will move the standards quite considerably when it comes to Canada's responsibilities in the world with respect to climate change.

Plus particulièrement, nous sommes comparus devant le comité sur le projet de loi C-18, le dernier projet de loi visant à renouveler la Loi sur la citoyenneté, en 2003.
Specifically, we also appeared before this committee on Bill C-18, which was the previous bill to try to renew the citizenship act back in 2003.

Ainsi, nous suivrons de très près la mise en oeuvre de la partie VII de la Loi et les programmes qui s'y rattachent, les droits en matière de langue de travail et la Loi sur le renouvellement des ressources humaines dans la fonction publique.
For that reason, we are monitoring very closely some of the objectives of the act, like the implementation of part VII of the act, and related programs, language-of-work issues, and the modernization of human resources in the public service.

En 1997, nous avons mis sur pied la stratégie des pêches de la Colombie-Britannique, un accord de cogestion avec le gouvernement fédéral pour ce qui est du saumon et nous avons adopté la Loi de protection des ressources halieutiques et la Loi sur le renouvellement des pêches.
Then in 1997 we created the B.C. fisheries strategy, a co-management agreement with the federal government on salmon, and passed a fish protection act and a fisheries renewal act.