Traduction de «loi c-30 notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les lois et règlements, et notamment la réglementation des changes
laws and regulations, including those relating to foreign exchange

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse(Livre cinquième:Droit des obligations); Code des Obligations | CO [Abbr.]
Swiss Code of Obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu la loi fondamentale de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine (ci-après, la "loi fondamentale"), et notamment ses articles sur les libertés personnelles et la liberté de la presse, ainsi que la Hong Kong Bill of Rights Ordinance (ordonnance sur les droits de l'homme),
– having regard to the Basic Law of the Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China (hereinafter ‘the Basic Law’), in particular the articles on personal freedoms and freedom of the press, and to the Hong Kong Bill of Rights Ordinance,

Certaines de ces mesures sont de retour dans ce projet de loi, qui reprend mot pour mot certains passages du projet de loi C-30, notamment la modification du paragraphe 487(c.1) du Code criminel ainsi que la modification des articles 492.1 et 492 concernant les mandats, identique à un mot près à celle qui était prévue dans le projet de loi C-30.
The problem is that some of those points are back in this bill. Some of this bill duplicates the rejected Bill C-30, such as word-for-word reproductions of the changes to subsection 487(c.1) of the Criminal Code; and all but one-word changes to subsection 492.1 and section 492 regarding warrants.

Parce que, depuis les 30 dernières années, nous sommes confrontés à une scission de plus en plus marquée entre les lois sur la parentalité, les lois sur l'affiliation et les lois du mariage, notamment en raison des taux de divorce élevés et du fait que de nombreux enfants vivent dans une maison où l'un des deux conjoints n'est pas le parent légal.
For the last 30 years we have been operating with a growing split between laws of parenthood, laws of affiliation and laws of marriage, largely because of high divorce rates and the fact that many kids live in a situation where one of the spouses in the home is not the legal parent.

4. prend acte de la décision susmentionnée de la Cour constitutionnelle du 28 décembre 2012, qui déclare que le parlement hongrois a outrepassé son pouvoir législatif en promulguant une série de règles permanentes et générales dans les dispositions transitoires de la Loi fondamentale, et notamment "qu'il est du devoir et de la responsabilité du pouvoir constituant de clarifier la situation à la suite de l'annulation partielle.
4. Takes note of the abovementioned Decision of 28 December 2012 of the Constitutional Court declaring that the Hungarian Parliament exceeded its legislative authority when it enacted a number of permanent and general rules in the Transitional Provisions of the Fundamental Law, inter alia, that 'it is the task and the responsibility of the constituent power to clear up the situation after the partial annulment.

Je voudrais remercier tous ceux qui nous ont aidé à faire de cette nouvelle loi une réalité, notamment les ministres de la justice de l'UE, les membres du Parlement européen, dont le soutien a été extrêmement actif et expressif, ainsi que Maggie Hugues, dont le fils a été victime d'un crime durant ses vacances et qui a inlassablement mené campagne en faveur des droits des victimes.
I would like to thank everyone who has helped us to make this new law a reality, including the very vocal and active support of Members of the European Parliament, European justice ministers and Maggie Hughes, whose son was a victim of crime on holiday and who has campaigned tirelessly for victims' rights.

souligner la nécessité de lutter contre l'impunité des forces de police et d'application de la loi, en garantissant notamment que des enquêtes complètes soient menées sur les cas de torture et de violation des droits dans le contexte de la détention provisoire et des institutions fermées;
emphasise the need to fight impunity for law enforcement officials and the police, inter alia by ensuring that torture and violations of rights in custody and in closed institutions are fully investigated;

(n) souligner la nécessité de lutter contre l'impunité des forces de police et d'application de la loi, en garantissant notamment que des enquêtes complètes soient menées sur les cas de torture et de violation des droits dans le contexte de la détention provisoire et des institutions fermées;
(n) emphasise the need to fight impunity for law enforcement officials and the police, inter alia by ensuring that torture and violations of rights in custody and in closed institutions are fully investigated;

Les modifications apportées à la loi y ont notamment intégré le principe général énoncé à l’article 3 de la directive ISP concernant la réutilisation d’informations détenues par des organismes du secteur public. D’autres dispositions, qui restreignaient auparavant le champ d’application de la réutilisation au motif que l’organisme du secteur public concerné n’était pas propriétaire des informations demandées ou en raison de la nature des informations en question (par exemple, foncières ou statistiques), ont également été modifiées.
These changes in particular incorporate the general principle contained in Article 3 of the EU's public sector information Directive on the re-use of information held by public bodies and amend other provisions which previously restricted the scope of the re-use legislation on grounds of lack of ownership of the requested data by the relevant public sector body or of its nature (e.g. land ownership or statistical data).

L'Union européenne s'inquiète en particulier du fait que, d'après les avocats des personnes détenues, un certain nombre d'entre elles aient été arrêtées au titre des dispositions de la loi d'urgence , notamment sans mandat d'arrêt, procédure qui n'est autorisée que dans le cadre de l'état d'urgence.
The European Union is particularly concerned that, according to lawyers of the detainees, a number of those held have been arrested under the provisions of the Emergency Law, for instance without an arrest warrant which is a procedure only authorised under the State of Emergency.

D. constatant que la loi précitée instaure notamment les conditions et le cadre légal permettant à la communauté albanophone de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'accéder à un véritable enseignement universitaire,
D. noting that this law establishes, in particular, conditions and a legal framework whereby members of FYROM's Albanian-speaking community may have access to a proper university education,