Traduction de «loi c-3 tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Bill C-3: An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act

Projet de loi C-3 : Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
Bill C-3: DNA Identification Act

conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

enquête tous azimuts | investigation tous azimuts | pêche aux informations | recherche tous azimuts
fishing expedition

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Définition: Tous les autres troubles de l'humeur dont la sévérité ou la durée est insuffisante pour justifier un classement en F30-F34.
Definition: Any other mood disorders that do not justify classification to F30-F34, because they are not of sufficient severity or duration.

favus infections causées par les espèces appartenant aux genres Epidermophyton, Microsporum et Trichophyton teigne, tous types, sauf ceux classés en B36.-
favus infections due to species of Epidermophyton, Microsporum and Trichophyton tinea, any type except those in B36.-

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Ainsi il est envisageable d'admettre pour tous les contrats de consommation le choix d'une loi autre que celle de la résidence habituelle du consommateur. En contrepartie, le choix serait très réduit car limité à la loi du pays où le professionnel est établi.
For instance, a future instrument might permit, for all consumer contracts, the choice of a law which is not that of the consumer's habitual residence, but it would be a very limited choice, since the parties could only chose the law of the country where the business is established.

Lorsque la loi d'un pays est choisie et que tous les autres éléments de la situation sont localisés dans un autre pays, le choix de la loi applicable ne doit pas porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par accord.
Where a choice of law is made and all other elements relevant to the situation are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of law should not prejudice the application of provisions of the law of that country which cannot be derogated from by agreement.

3. Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord.
3. Where all other elements relevant to the situation at the time of the choice are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of the parties shall not prejudice the application of provisions of the law of that other country which cannot be derogated from by agreement.

Non seulement j'ai été le premier à déposer un projet de loi au Parlement, tous projets de loi du gouvernement ou d'initiative parlementaire confondus, le tout premier jour où j'ai pu le faire, un projet de loi qui avait l'appui de tous les partis à la Chambre des communes, mais la chance a voulu que mon nom sorte à la loterie des députés et que ce soit le quatrième projet de loi à être débattu au cours de la 38 législature.
Not only was I the first one to table a bill in Parliament, government or private member, on the very first day that I could, a bill that had broad cross party support from all of the parties in the House of Commons, but then, by the greatest of good fortune, my name was drawn in the private members' lottery as the fourth bill to be debated in this 38th Parliament.

Avec des essais et des interprétations de la loi uniformes dans tous les États membres, les fabricants peuvent envisager des réductions sensibles des coûts.
With tests and interpretations of the law being the same in all Member States, manufacturers can look forward to significant cost reductions.

Tout cela pour dire que, lors de sa première lecture, le projet de loi C-36, qui proposait des modifications à la Loi sur les secrets officiels, rebaptisée Loi sur la protection de l'information, comprenait un article définissant les renseignements potentiellement préjudiciables (1620) Cette définition est une définition importante qui touchait tous les autres aspects du projet de loi, ou pratiquement tous.
The reason I am telling this story is that when Bill C-36 was in first reading and was dealing with changes to the official secrets act, which was changed to the Security of Information Act, there was a clause in which it defined potentially injurious information (1620) This particular definition is an important definition that affected all other aspects of the bill, or almost all other aspects.

Toujours est-il qu'après ce transport du projet de loi d'un bout à l'autre du Parlement à deux reprises, nous voilà maintenant à la toute dernière journée, ou presque. L'autre endroit refuse bien sûr d'adopter ce projet de loi: non pas un projet de loi ministériel, non pas un projet de loi produit par le gouvernement, mais un projet de loi produit par tous les parlementaires, produit par le sel de la terre dans cette Chambre des communes, nous tous qui avons produit ce projet de loi.
The other place refuses to adopt this bill, which is not a government bill, but a bill produced by all parliamentarians, by all of us in this House of Commons, who are the salt of the earth.

Dans tous les cas, la loi choisie ne peut désavantager le consommateur et le priver de la protection fournie par la loi de son pays de résidence si elle lui est plus favorable.
In no circumstances may the choice of law work to the disadvantage of the consumer or deprive him of the protection afforded by the law of his country of residence where it is more favourable.

Si nous avons tous la volonté politique d'améliorer le projet de loi et de veiller à ce que nous puissions tous en être fiers.Je tiens à ce que ce projet de loi soit une bonne loi pour que tous les Canadiens puissent s'y reconnaître et pour qu'il reflète également ce que notre pays a réussi à faire et l'orientation que nous voulons lui donner.
If all of us have the political will to move forward, so that we can improve the bill and make sure it's a bill we can all be proud of.At the end of the day, I want the bill to be good legislation, so that Canadians in actual fact can see themselves in this bill, and so it really is a reflection of what we've been able to do as a country and where we need to go.