Traduction de «loi c-3 renforce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi visant à prévenir les départs(délocalisations)des entreprises vers l'étranger | loi visant à renforcer la compétitivité(l'attrait)d'un pays comme lieu d'implantation d'entreprises
law to maintain and improve the Federal Republic as a site for economic activity

Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Bill C-3: An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act

Projet de loi C-3 : Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
Bill C-3: DNA Identification Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

nervure de renforcement | profil de renforcement | section de renforcement
corrugation vane | reinforced strip | reinforcing strip

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

plastique renforcé fibre de verre | polyester renforcé de fibres de verre | PRV [Abbr.]
glass fibre-reinforced polyester | glass-fibre reinforced plastic | GFRP [Abbr.]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* développer un formulaire type approprié pour les demandes de renseignements adressées par les autorités chargées de l'application des lois aux entreprises, renforcer l'utilisation d'Internet par les autorités chargées de l'application des lois lorsqu'ils communiquent avec les fournisseurs de services.
* Developing an appropriate standard format for law enforcement requests for information from industry, increasing law enforcement's use of the Internet when communicating with service providers.

J'essaierai aussi de prévoir du temps pour débattre des projets de loi C-22 et C-17, de même que d'autres projets de loi, notamment: le projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, en troisième lecture; le projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, en troisième lecture; le projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, en deuxième lecture; le projet de loi C-21, Loi sur la réduction de la paperasse, en deuxième lecture; le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, en deuxième lecture; le projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements, en deuxième lecture; le projet de loi S-3, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port, en deuxième lecture; et le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, que nous devrions recevoir sous peu de l'autre endroit, en deuxième lecture.
I will also try to schedule debates on Bill C-22 and Bill C-17, as well as other bills, such as Bill C-3, the Safeguarding Canada’s Seas and Skies Act, at third reading; Bill C-8, the Combating Counterfeit Products Act, at third reading; Bill C-12, the Drug-free Prisons Act, at second reading; Bill C-21, Red Tape Reduction Act, at second reading; Bill C-26, Tougher Penalties for Child Predators Act, at second reading; Bill S-2, Incorporation by Reference in Regulations Act, at second reading; Bill S-3, the Port State Measures Agreement Implementation Act, at second reading; and Bill S-4, the Digital Privacy Act—which I understand we will receive shortly from the other place—at second reading.

Cet après-midi, la Chambre reprendra l'étude en deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, après quoi nous passerons à l'étape du rapport des projets de loi suivants: le projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, le projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada et le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
This afternoon, the House will resume consideration of second reading of Bill C-15, the Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act. Once that has concluded, we will turn to report stage of Bill C-37, the Increasing Offenders' Accountability for Victims Act, Bill C-42, the Enhancing Royal Canadian Mounted Police Accountability Act, and Bill C-43, the Faster Removal of Foreign Criminals Act.

Monsieur le Président, la genèse de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, aussi appelée Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, dont nous sommes saisis, a en fait commencé il y a plus de neuf ans, en septembre 2003, lorsque, à la suite d'un examen prévu par la loi, le juge Lamer a présenté 88 recommandations qui devaient être mises en oeuvre sans délai pour renforcer la Loi sur la défense nationale.
Mr. Speaker, the genesis of the act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other acts, or the strengthening military justice in the defence of Canada act, which is before us, actually commenced over nine years ago, when Justice Lamer, in September 2003, as a result of a required review of the act, wrote 88 recommendations that needed to be acted on immediately to strengthen the National Defence Act.

Pour commencer, j'aimerais que les projets de loi suivants passent à l'étape de la deuxième lecture et soient renvoyés au comité avant la rentrée de l'automne: le projet de loi C-24, Loi sur la croissance économique et la prospérité Canada-Panama; le projet de loi C-28, Loi sur le chef du développement de la littératie financière; le projet de loi C-36, Loi sur la protection des personnes âgées au Canada; le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, dont je viens juste de parler; le projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations; et le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.
I would like to start with securing second reading and referral to committee before the fall sitting of the following bills: Bill C-24, the Canada—Panama economic growth and prosperity act; Bill C-28, the financial literacy leader act; Bill C-36, the protecting Canada's seniors act; Bill C-15, the military justice bill that I mentioned moments ago; Bill C-27, the first nations financial transparency act; and Bill S-2, the family homes on reserves and matrimonial interests or rights act.

Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.
A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.

Le projet de loi propose d'améliorer les dispositions de l'actuelle Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en renforçant les normes visant à « connaître son client », en corrigeant les lacunes du régime, en améliorant le respect, la surveillance et l'application de la loi, et en renforçant la fonction de renseignement du CANAFE.
The bill proposes to enhance the provisions of the existing Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act by strengthening " know your client" standards; closing gaps in the regime; increasing compliance, monitoring and enforcement; and strengthening FINTRAC's intelligence function.

En ce qui concerne l'assistance aux autorités impliquées dans la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et la pratique des lois financières, des lois douanières et des lois sur l'immigration ainsi que le développement de procédures internationales en matière répressive.
With regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law and the development of international procedures for law enforcement.

Venant compléter la convention Naples II, la convention SID déploie le système d'information douanier (SID) afin d'aider à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales en renforçant, par une diffusion plus rapide des informations, l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des administrations douanières des États membres[30]. Le SID, géré par la Commission, est un système d’information centralisé accessible à partir de terminaux dans chacun des États membres et à la Commission, Europol et Eurojust.
Complementing the Naples II Convention, the CIS Convention deploys the Customs Information System (CIS) to assist in preventing, investigating and prosecuting serious violations of national laws by increasing, through the rapid dissemination of information, the effectiveness of cooperation between Member States’ customs administrations.[30] The CIS, managed by the Commission, is a centralised information system accessible via terminals in each Member State and at the Commission, Europol and Eurojust.

Le présent acte vise à aider à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales en renforçant l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des administrations douanières des États membres par une diffusion plus rapide des informations.
The purpose of this act is to assist in preventing, investigating and prosecuting serious breaches of national laws by increasing, through the rapid dissemination of information, the effectiveness of cooperation and control procedures of the customs administrations of the Member States.