Traduction de «loi c-3 elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Bill C-3: An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act

Projet de loi C-3 : Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
Bill C-3: DNA Identification Act

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.
The freedom left to parties is not unlimited: they may choose any law, even if it has no objective connection with the contract; they may choose the law governing the contract after its conclusion and change their choice at any time during the life of the contract, in certain Member States even in the course of proceedings.

Si la mère est française, le juge français appliquera la loi française; si elle est italienne, il appliquera la loi italienne.
If the mother is French, the French court will apply French law; if she is Italian, it will apply Italian law.

Les autorités chargées de l'application des lois considèrent qu'elles devraient disposer de pouvoirs de coercition suffisants pour être capables, dans le cadre de leurs compétences, de procéder à des perquisitions dans des systèmes informatiques et de saisir des données, d'enjoindre à des personnes de communiquer des données informatiques déterminées, d'ordonner ou d'obtenir la conservation rapide de données précises, conformément aux garanties et procédures légales normales.
Law-enforcement authorities consider that they should have sufficient coercive powers to be able, within their jurisdiction, to search computer systems and seize data, order persons to submit specified computer data, order or obtain the expeditious preservation of specific data in accordance with normal legal safeguards and procedures.

Les autorités chargées de l'application des lois, quant à elles, déclarent que la conservation d'un volume minimum de données sur le trafic pendant une durée minimum serait nécessaire pour faciliter les enquêtes pénales.
[49] On the other hand, law enforcement authorities have stated that they consider the retention of a minimum amount of traffic data for a minimum period of time necessary to facilitate criminal investigations.

Ces activités peuvent être menées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, pour autant qu'elles soient déterminées par la loi et qu'elles constituent une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne physique concernée.
Such activities can be done for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, as long as they are laid down by law and constitute a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the natural person concerned.

B. considérant que l'on considère que la nouvelle Constitution a introduit quelques améliorations, telles que les dispositions concernant les droits économiques et sociaux, les droits des femmes, la lutte contre la torture et la référence aux instruments internationaux en matière de droits de l'homme, qui ont reçu force de loi; considérant qu'elle permet toutefois de restreindre ces droits en laissant l'interprétation de plusieurs de ses articles à la loi;
B. whereas the new constitution is considered to have introduced some improvements, such as the provisions concerning economic and social rights, women’s rights, the fight against torture and the reference to international human rights instruments, which are given the force of law; whereas it allows, however, for the possible restriction of these rights by leaving the interpretation of several of its articles to statutory law;

Elle soutient également que cette position est conforme aux dispositions pertinentes des États membres, qui prévoient d'une manière générale l'application de la loi de l'État d'enregistrement du partenariat et n'accordent aucune autre possibilité de choix de la loi, même si elles autorisent la conclusion d'accords.
This, it says, is in line with the Member States’ laws on registered partnerships, which usually provide for application of the law of the State of registration and do not offer partners the option of choosing any other law, even though they may be entitled to conclude agreements between themselves.

(20) Afin de garantir que la question de la loi applicable soit dûment prise en considération par les parties et le tribunal, les parties devraient avoir l'obligation d'informer le tribunal dans le document initiateur de la procédure et la défense de la ou des lois qui, selon elles, s'appliquent à tout ou partie de la requête.
(20) In the interests of ensuring that the issue of applicable law is properly considered by the parties and the court, the parties should be under a duty to inform the court in the document originating proceedings and the defence of the law or laws which they maintain are applicable to all or any parts of the claim.

(18 ter) Afin de garantir que la question du droit applicable soit dûment prise en considération par les parties et le tribunal, les parties ont l'obligation d'informer le tribunal du document initiateur de la procédure et la défense de la ou des lois qui, selon elles, s'appliquent à tout ou partie de la requête.
(18b) In the interests of ensuring that the issue of applicable law is properly considered by the parties and the court, the parties should be under a duty to inform the court in the document originating proceedings and the defence of the law or laws which they maintain are applicable to all or any parts of the claim.

On dit souvent qu'une caractéristique de la méthode européenne d'interprétation de la loi est qu'elle s'attache à la finalité de la loi et j'estime que, dans une certaine mesure, les personnes chargées de la mise en œuvre de la législation européenne au niveau local devraient agir en fonction de la finalité - et pas seulement de la lettre - de la loi.
It is often said that a characteristic of the European method of legal interpretation is its purposive quality, and I feel that to some extent the local enforcers of European law should act with regard to the purpose not only to the letter of the law.