Traduction de «loi c-3 demain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Bill C-3: An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act

Projet de loi C-3 : Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
Bill C-3: DNA Identification Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

voiture de demain
Car of tomorrow

Les enfants d'aujourd'hui, le monde de demain
Today's Children - tomorrow's world

conférence scientifique internationale sur les minorités dans l’Europe de demain | ISCOMET [Abbr.]
International Scientific Conference - Minorities for Europe of Tomorrow | ISCOMET [Abbr.]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Création d'un réseau thématique sur le eLearning dans l'enseignement supérieur ; conférences sur « l'école de demain » et « l'université de demain » // Commission européenne : DG Education et Culture ; DG Société de l'information
Creation of a thematic network on eLearning in higher education; conferences on "the school of tomorrow" and "the university of tomorrow". // European Commission: Education and Culture DG; Information Society DG

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Si c'est le cas, pourquoi débattrons-nous du projet de loi C-62 demain ou après-demain à la Chambre?
Why are we going to be debating Bill C-62 tomorrow or the day after in this House?

Après le projet de loi C-3, demain, nous allons continuer les travaux de la semaine qui n’ont pas été terminés, c’est-à-dire l’étude du projet de loi C-33, sur les combustibles renouvelables, du projet de loi C-39, concernant la Loi sur les grains; du projet de loi C-7, sur l’aéronautique et du projet de loi C-5, sur la responsabilité nucléaire.
Following Bill C-3 tomorrow we will continue with the unfinished business from this week, namely Bill C-33, renewable fuels; Bill C-39, the grain act; Bill C-7, aeronautics; and Bill C-5, nuclear liability.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Que la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) soit autorisée à apporter des caméras de télévision à la Chambre afin de diffuser les délibérations du comité plénier relativement au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, demain, le mercredi 17 décembre 1997, en dérangeant le moins possible ses travaux.
That the Cable Public Affairs Channel (CPAC) be authorized to bring television cameras into the Chamber to broadcast the proceedings of the Committee of the Whole on Bill C-2, An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make sequential amendments to other Acts, tomorrow, Wednesday, December 17, 1997; with the least possible disruption of the proceedings.

Le président: Nous n'avons pas pu réunir de témoins pour étudier le projet de loi C-20 demain et aucun des deux ministres ne pourra venir non plus, si bien que demain, à 11 heures, vous pourrez faire vos devoirs pour la semaine prochaine.
The Chair: We couldn't get witnesses together on Bill C-20 for tomorrow, nor could we get either of the ministers, so tomorrow at 11 o'clock you can do your homework for next week.

Que la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) soit autorisée à apporter des caméras de télévision à la Chambre afin de diffuser les délibérations du Comité plénier relativement au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, demain, le mercredi 17 décembre 1997, en dérangeant le moins possible les travaux.
That the Cable Public Affairs Channel (CPAC) be authorized to bring television cameras into the Chamber to broadcast the proceedings of the Committee of the Whole on Bill C-2, An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts, tomorrow, Wednesday, December 17, 1997, with the least possible disruption of the proceedings.