Traduction de «loi c-293 comportait » (Français → Anglais) :

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle avait considéré que la loi allemande sur les sources d'énergie renouvelables qui était entrée en vigueur le 1er avril 2000 (ci-après la «loi EEG de 2000»), à savoir la loi précédant la loi EEG de 2012, ne comportait aucune aide d'État (décision de la Commission dans l'affaire NN 27/2000 (75)).
In its Opening Decision, the Commission stated that the German renewable energy law that had entered into force on 1 April 2000 (‘EEG-Act 2000’), the precursor of the EEG-Act 2012, had been considered not to involve State aid by the Commission (Commission Decision in case NN 27/2000) (75).

En ce qui concerne l'existence d'une aide d'État, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que la loi EEG de 2012 comportait l'octroi d'avantages économiques sélectifs i) aux producteurs d'électricité produite à partir de SER et de gaz de mine, notamment au travers des tarifs de rachat, et ii) aux gros consommateurs d'énergie, au travers de la réduction de leurs prélèvements EEG.
As regards the existence of State aid, the Commission reached the preliminary conclusion that the EEG-Act 2012 involved the conferral of selective economic advantages (i) on producers of electricity from RES and mine gas, notably through the feed-in tariffs, and (ii) on energy-intensive users, through the reduction of their EEG-surcharges.

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a constaté que la loi EEG de 2012 comportait deux types d'avantages sélectifs affectant les échanges et la concurrence.
In its Opening Decision, the Commission found that the EEG-Act 2012 involved two types of selective advantages affecting trade and competition.

À titre liminaire, la Commission souligne que, si elle a considéré en 2002 que la loi EEG de 2000 ne comportait aucun transfert de ressources d'État, cette appréciation a été faite peu de temps après l'arrêt dans l'affaire PreussenElektra.
As a preliminary remark, the Commission points out that, while it considered in 2002 that the EEG-Act 2000 did not involve the transfer of State resources, this assessment was made shortly after the PreussenElektra judgment.

Le changement du statut de France Télécom prévu par la loi de 1996 comportait aussi diverses dispositions relatives à son personnel.
The change of status of France Télécom provided for by the 1996 Law also included various provisions relating to its staff.

Lors de sa deuxième lecture, le projet de loi C-293 comportait trois articles, soit les articles 6, 7 et 8, qui ont été supprimés.
At second reading, Bill C-293 included three clauses, 6, 7 and 8, which were dropped.

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international au cours de son étude du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger, durant la première session de la trente-neuvième législature, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international en vue de son étude, durant la session actuelle, du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger.
That the papers received, evidence taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade during its study of Bill C-293, An Act respecting the provision of official development assistance abroad, in the First Session of the Thirty-ninth Parliament, be referred to the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade for the purposes of its study, during the current session, of Bill C-293, An Act respecting the provision of official development assistance abroad.

Par conséquent, conformément à l'article 86.1 du Règlement, les projets de loi suivants sont réputés adoptés à toutes les étapes par la Chambre: Le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171); Le projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna; Le projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger; et Le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant).
Therefore, pursuant to Standing Order 86.1, the following bills are deemed adopted at all stages and passed by the House: Bill C-280, An Act to Amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171); Bill C-292, An Act to implement the Kelowna Accord; Bill C-293, An Act respecting the provision of official development assistance abroad; and Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (identification information obtained by fraud or false pretence).

Je ne prétends pas être un spécialiste de toutes ces lois, mais un exposé général du fonds de défense du Sierra Club concernant le projet de loi C-5 comportait un rapport d'évaluation comparant les lois des provinces au projet de loi C-33, le projet de loi sur les espèces en péril qui a expiré au Feuilleton au cours de la dernière législature et qui a servi de cadre au projet de loi aujourd'hui à l'étude.
I do not claim to be an expert on all of these but a background presentation by the Sierra Legal Defence Fund on Bill C-5 included a report card comparing the provinces to Bill C-33, the endangered species bill that died in the last parliament and provided the framework for this bill.

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international au cours de son étude du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger, durant la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international en vue de son étude, durant la session actuelle, du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade during its study of Bill C-293, An Act respecting the provision of official development assistance abroad, in the First Session of the Thirty-ninth Parliament be referred to the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade for the purposes of its study, during the current session, of Bill C-293, An Act respecting the provision of official development assistance abroad.