Traduction de «loi c-292 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal de revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence ; le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence ; et le projet de loi C-292, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de Kelowna.
Bill C‑30, An Act to establish the Specific Claims Tribunal and to make consequential amendments to other Acts; Bill C-34, An Act to give effect to the Tsawwassen First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts; and Bill C-292, An Act to implement the Kelowna Accord.

Par conséquent, conformément à l'article 86.1 du Règlement, les projets de loi suivants sont réputés adoptés à toutes les étapes par la Chambre: Le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171); Le projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna; Le projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger; et Le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant).
Therefore, pursuant to Standing Order 86.1, the following bills are deemed adopted at all stages and passed by the House: Bill C-280, An Act to Amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171); Bill C-292, An Act to implement the Kelowna Accord; Bill C-293, An Act respecting the provision of official development assistance abroad; and Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (identification information obtained by fraud or false pretence).

Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de terminer mon exposé sur le projet de loi C-292. Je vais parler aujourd'hui du projet de loi C-292, qui vise à mettre en oeuvre l'Accord de Kelowna.
Mr. Speaker, thank you for giving me the opportunity to finish sharing my views on Bill C-292 I rise today in opposition to Bill C-292, an act to implement the Kelowna accord.

[73] Article 3 du décret-loi n° 292-B/2000 du 15.11.2000.
[73] Article 3 of Decree Law 292-B/2000 of 15.11.2000.

114. invite le Conseil, la Commission et les États membres à faire du respect de la liberté religieuse une priorité d'action dans les relations de l'UE avec les pays tiers et leur demande de prévoir, en cas de violation, des sanctions semblables à celles prévues depuis 1998 par la loi américaine sur la liberté religieuse dans le monde (International Religious Freedom Act of 1998, Public Law 105-292 / 105th Congress);
114. Calls on the Council, the Commission, and the Member States to treat respect for religious freedom as a priority for action in the EU's relations with third countries and calls on them, should violations occur, to enforce sanctions similar to those provided for since 1998 in the US International Religious Freedom Act of 1998 (Public Law 105-292/105th Congress);

2. leur demande de prévoir, en cas de violation, des sanctions similaires à celles prévues aux États-Unis d'Amérique, depuis 1998, par la loi sur la liberté de religion dans le monde (International Religious Freedom Act of 1998, Public Law 105-292 / 105th Congress).
2. Provide for the imposition, in response to violations of religious freedom, of similar penalties and sanctions to those prescribed since 1998 by the United States International Religious Freedom Act (Public Law 105-292, 105 Congress).

L'ordre du jour appelle: Initiatives parlementaires: Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-292, Loi portant commémoration du berceau de la Confédération-Le député de Hillsborough M. George Proud (Hillsborough, Lib.): Madame la Présidente, étant donné que je n'ai pas reçu tout l'appui nécessaire de la part de mes collègues libéraux, c'est avec beaucoup de regret que je demande le consentement unanime de la Chambre pour retirer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-292, Loi portant commémoration du berceau de la Confédération.
On the Order: Private Members' Business: Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-292, an act to commemorate the birthplace of Confederation-Member for Hillsborough. Mr. George Proud (Hillsborough, Lib.): Madam Speaker, it is with great regret and lack of support by my Liberal colleagues that I ask you to seek unanimous consent so that I withdraw my private members' bill, Bill C-292, an act to commemorate the birthplace of Confederation.

Votre projet de loi C-292 d'origine parlementaire, le projet de loi C-292, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de Kelowna, est limité en raison de sa nature.
Your private member's bill, Bill C-292, an Act to implement the Kelowna Accord, has limits as a private member's bill.