Traduction de «loi c-292 n'indique » (Français → Anglais) :

E. considérant qu'en vertu de la loi n° 136, plus de 800 civils ont été déférés devant un procureur militaire; que l'application rétroactive de la loi est contraire à l'article 95 de la constitution égyptienne, qui indique que des peines ne peuvent être infligées que pour les actes postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi qui les impose; que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils; que l'article 93 de la constitution égyptienne précise que les conventions et accords internationaux sur les droits de l'homme auxquels l'Égypte est partie ont force de loi; que, par conséquent, le décret-loi n° 136 du président Al-Sissi d'octobre 2014 est anticonstitutionnel;
E. whereas more than 800 civilians have been referred to military prosecutors on the basis of Law 136; whereas the retroactive application of the law is contrary to the Egyptian Constitution´s Article 95, which stipulates that penalties can be applied only for acts committed after the effective date of the law imposing them; whereas the African Commission on Human and People´s Rights, interpreting the African Charter on Human and People´s Rights, to which Egypt is a state party, has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians; whereas Article 93 of the Egyptian Constitution stipulates that the international human rights agreements and conventions to which Egypt is a state party have the force of law; whereas, therefore, President al-Sisi´s October 2014 decree, Law 136, is unconstitutional;

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle avait considéré que la loi allemande sur les sources d'énergie renouvelables qui était entrée en vigueur le 1er avril 2000 (ci-après la «loi EEG de 2000»), à savoir la loi précédant la loi EEG de 2012, ne comportait aucune aide d'État (décision de la Commission dans l'affaire NN 27/2000 (75)).
In its Opening Decision, the Commission stated that the German renewable energy law that had entered into force on 1 April 2000 (‘EEG-Act 2000’), the precursor of the EEG-Act 2012, had been considered not to involve State aid by the Commission (Commission Decision in case NN 27/2000) (75).

Conformément à l’article 22 ter de la loi sur l’électricité verte, le niveau du prix de transfert est fixé tous les ans par le ministre fédéral autrichien de l’économie et de l’emploi, l’article 22 ter de la loi se limitant à indiquer des valeurs de référence.
Section 22b of the Act states that the level of the clearing price is to be set annually by order of the Federal Minister for Economic Affairs and Labour, and goes on to lay down default values.

– (NL) Le gouvernement hongrois a fait ce qu’il fallait pour gérer tout le brouhaha entourant cette loi controversée, ce qui indique clairement que la liberté de la presse et le pluralisme des médias ont été et restent des piliers fondamentaux en Hongrie.
– (NL) The Hungarian Government has done a good job of dealing with all the brouhaha surrounding this controversial law in such a way that it has made it clear that freedom of the press and media pluralism have been and remain fundamental pillars in Hungary.

En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.
With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.

2. Toutefois, pour établir son absence de consentement, un époux peut se fonder sur la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie si les circonstances indiquent qu’il ne serait pas raisonnable de déterminer l’effet du comportement de cet époux conformément à la loi visée au paragraphe 1.
2. Nevertheless, a spouse, in order to establish that he did not consent, may rely upon the law of the country in which he has his habitual residence at the time the court is seized if it appears from the circumstances that it would not be reasonable to determine the effect of his conduct in accordance with the law specified in paragraph 1.

292. déplore qu'il n'existe pas de réserve stratégique de céréales en cas de pénurie alimentaire au niveau communautaire; indique que les États membres sont autorisés à constituer des réserves stratégiques de céréales et qu'ils doivent informer la Commission concernant ces réserves; regrette cependant que très peu d'États membres recourent à cette possibilité et estime que l'idée de constituer une réserve stratégique communautaire devrait être examinée par la Commission.
292. Deplores the fact that there is no strategic reserve of cereals should a food shortage occur at Community level; notes that Member States are allowed to constitute strategic reserves of cereals, and that they have to inform the Commission about these reserves; deplores, however, the fact that very few Member States make use of this possibility, and considers that the Commission should explore the idea of constituting a Community strategic reserve.

[73] Article 3 du décret-loi n° 292-B/2000 du 15.11.2000.
[73] Article 3 of Decree Law 292-B/2000 of 15.11.2000.

114. invite le Conseil, la Commission et les États membres à faire du respect de la liberté religieuse une priorité d'action dans les relations de l'UE avec les pays tiers et leur demande de prévoir, en cas de violation, des sanctions semblables à celles prévues depuis 1998 par la loi américaine sur la liberté religieuse dans le monde (International Religious Freedom Act of 1998, Public Law 105-292 / 105th Congress);
114. Calls on the Council, the Commission, and the Member States to treat respect for religious freedom as a priority for action in the EU's relations with third countries and calls on them, should violations occur, to enforce sanctions similar to those provided for since 1998 in the US International Religious Freedom Act of 1998 (Public Law 105-292/105th Congress);

2. leur demande de prévoir, en cas de violation, des sanctions similaires à celles prévues aux États-Unis d'Amérique, depuis 1998, par la loi sur la liberté de religion dans le monde (International Religious Freedom Act of 1998, Public Law 105-292 / 105th Congress).
2. Provide for the imposition, in response to violations of religious freedom, of similar penalties and sanctions to those prescribed since 1998 by the United States International Religious Freedom Act (Public Law 105-292, 105 Congress).