Traduction de «loi c-29 reste muet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-29 : Loi sur l'Agence canadienne des parcs
Bill C-29: The Canadian Parks Agency Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le RPC/RRQ, les personnes déclarées invalides après le 1er janvier 1999 verront à 65 ans leur rente RPC/RRQ réduite de 0,5 p. 100 par mois pour tous les mois où ces personnes ont été déclarées invalides entre 60 et 65 ans, ce qui peut signifier une réduction maximale de 30 p. 100. Or le projet de loi C-78 reste muet en ce qui concerne le redressement financier que pourrait apporter la caisse de retraite des services publics fédéraux à ce sujet.
Under the CPP/QPP, persons who are declared disabled after January 1, 1999, will see, at age 65, their CPP/QPP benefits reduced by 0.5 per cent per month for all the months they have been declared disabled between age 60 and age 65, which could mean a maximum reduction of 30 per cent. Now, Bill C-78 is silent on the financial adjustment which the federal public service pension plan could implement in this regard.

Puisque le projet de loi reste muet en ce qui concerne l'entrée en vigueur du texte complet, nous en revenons à la règle habituelle qui dit que sitôt qu'un projet de loi reçoit la sanction royale, il acquiert force de loi.
Because the bill is silent for the coming into force of the bill as a whole, we go back to the coming-into-force rule which says that, as soon as this bill receives Royal Assent, it becomes the law of this land.

29. déplore la détérioration de la réputation du pays en matière de liberté des médias; est préoccupé, tout comme la Commission, par le fait que la préservation de la liberté d'expression, qui suppose la diversité et le pluralisme des médias sans ingérence politique, reste une difficulté fondamentale pour le pays; à cet égard, fait observer que le manque de pluralisme dans les médias est en partie le résultat de la publicité du gouvernement; insiste sur la nécessité de garantir l'indépendance et la viabilité à long terme du service public de radiodiffusion et encourage les autorités à instaurer des garanties à cet égard dans la loi sur les médias; estime que l'actuelle loi sur les médias devrait faire l'objet d'une consultation et d'un dialogue plus approfondis, de sorte que des réformes d'une telle importance ne soient adoptées que si elles bénéficient du soutien de la grande majorité des journalistes du pays; fait observer que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour rétablir la confiance entre le gouvernement et la communauté des médias; soutient l'initiative lancée par l'Institut des médias de ce pays, avec le soutien de l'Union, de publier un «livre blanc» sur l'amélioration des relations entre la société civile et les médias; souligne la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour protéger les droits des travailleurs dans les médias et l'indépendance de ceux-ci; insiste sur la nécessité de faire la transparence autour de la propriété des médias;
29. Regrets the deterioration of the country’s reputation in relation to media freedom; shares the Commission’s concern that the safeguarding of freedom of expression with diverse and pluralistic media free from political interference remains a vital challenge for the country; points out, in this regard, that the lack of media pluralism is partly a result of government advertising; stresses the need to ensure the independence and sustainability of the public service broadcaster, encouraging the authorities to adopt safeguards in media law in this respect; believes that the current media law should be the object of further consultation and dialogue, so that such important reforms are agreed only if there is broad support across the country’s journalistic community; points out that more efforts are needed in order to restore and rebuild trust between the government and the media community; supports the initiative of the country’s Media Institute, with EU support, to publish a ‘White Book’ on enhancing civil society-media relations; stresses the need for greater efforts to protect the rights and independence of media workers; emphasises the need for transparency regarding media ownership;

Toutefois, il demeure que nous ne sommes pas assurés qu'un tel règlement serait adopté dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, puisque le projet de loi C-29 reste muet sur le délai précis de son adoption.
However, we have no guarantee that such a regulation would be passed with the coming into force of the new act, since Bill C-29 does not specify a timeline in that regard.

(2 ter) L'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct 1 stipule que, en l'absence de dispositions de droit primaire, la loi électorale est régie par le droit national; en outre, le droit primaire interdit expressément le vote multiple mais reste muet sur la question de la candidature multiple.
(2b) The Act of 20 September 1976 concerning the election of members of the European Parliament by direct universal suffrage 1 provides that, where the primary law is silent, electoral law shall be subject to national provisions; moreover, the primary law expressly prohibits multiple voting but is silent on the issue of multiple candidacy.

Tant que la décision du Conseil du 29 septembre 2000 au sujet du système des ressources propres de la Communauté européenne reste d'application, il faudrait pour cela une proposition de loi émanant de la Commission. Celle-ci n'a pas encore soumis une telle proposition (conforme à l'article 2, point 7, de la décision du 29 septembre 2000) au Parlement et au Conseil.
As long as the Council decision of 29 September 2000 on the system of own-resources of the European Communities remains in force, a Commission legislative proposal would be required to change the basis for the calculations and as yet the Commission has not submitted any such proposal to Parliament and the Council, pursuant to Article 2(7) of the decision of 29 September 2000.

On ignore encore aujourd'hui comment la coordination entre les différents groupes policiers s'effectuera, car le projet de loi C-78 reste muet sur le sujet. De fait, le silence de ce projet de loi en est très certainement la caractéristique principale.
Today, we still do not know how co-ordination between the different police groups will be ensured, because Bill C-78 is silent on this issue.

Malheureusement, le projet de loi C-295 reste muet sur cette question.
Unfortunately, Bill C-295 is silent on this point.

(2 ter) L'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct stipule que, en l'absence de dispositions de droit primaire, la loi électorale est régie par le droit national; en outre, le droit primaire interdit expressément le double vote mais reste muet sur la question de la double candidature.
(2b) The Act of 20 September 1976 concerning the election of members of the European Parliament by direct universal suffrage provides that, where the primary law is silent, electoral law shall be subject to national provisions; moreover, the primary law expressly prohibits double voting but is silent on the issue of dual candidacy.