Traduction de «loi c-29 jeudi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-29 : Loi sur l'Agence canadienne des parcs
Bill C-29: The Canadian Parks Agency Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, nous étudierons le projet de loi C-29 jeudi et mardi ainsi que mercredi de la semaine prochaine entre 15 h 30 et 17 h 30. Nous aurons ensuite une réunion le jeudi avec CBC, de 11 heures à 13 heures, avant l'ajournement de deux semaines,
We will therefore be studying bill C-29 Thursday and Tuesday as well as on Wednesday of next week between 3:30 p.m. and 5:30 p.m. We will then meet on Thursday with the CBC, from 11 a.m. to 1 p.m. before adjourning for two weeks,

Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu le renouvellement de cette dérogation pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2005, puis, une seconde fois, le 29 mai 2009 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2014, dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'admettre en franchise de droits les importations de produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (ci-après dénommés «pays bénéficiaires») désignés conformément aux dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008 (ci-après dénommé «dérogation existante»).
On 15 November 1995 the United States was granted a renewal of that waiver to 30 September 2005, and again on 29 May 2009 to 31 December 2014, to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment for imports of eligible products originating in beneficiary Central American and Caribbean countries and territories (‘beneficiary countries’) designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008 (‘existing waiver’).

2. En Grèce, le règlement (UE) no 1259/2010 s’applique sans préjudice des conventions sur le choix de la loi applicable conclues conformément à la loi de l’État membre participant dont la juridiction est saisie avant le 29 juillet 2015.
2. Regulation (EU) No 1259/2010 shall apply to Greece without prejudice to agreements on the choice of applicable law concluded in accordance with the law of a participating Member State whose court is seized before 29 July 2015.

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et proposant des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services, entre autres, sont tenues de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE (ex article 49 TCE) et de l’article 36 de l’accord EEE
declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes, and Article 47 of Ley 58/2003 (General Tributaria) of 17 December 2003, pursuant to which foreign pension funds based in other Member States and which offer occupational pension schemes in Spain, and insurance companies which operate in Spain under the freedom to provide services, inter alia, are required to designate a tax representative who is resident in Spain.

Nous poursuivrons l'examen du projet de loi C-25 jeudi matin, de 8 heures à 9 heures, en attendant l'arrivée de M. Wolfensohn, puis nous verrons si nous pouvons terminer l'examen du projet de loi jeudi matin.
This means the motion will be dealt with Thursday morning at eight o'clock. We're going to keep on with Bill C-25 on Thursday morning from 8 to 9 a.m. until Mr. Wolfensohn is here, and after that we'll see if we finish or not on Thursday morning.

Mme Alexa McDonough: Dans les deux cas, la semaine prochaine c'est trop tard, car l'avis de motion porte sur le budget supplémentaire. Le président: Si nous avançons rapidement notre travail sur le projet de loi C-25 jeudi—c'est tout ce qu'il y a à l'ordre du jour jeudi matin entre 9 et 11 heures—nous pourrons en discuter après, mais nous devons terminer le travail sur le projet de loi C-25.
Ms. Alexa McDonough: In both cases, next week is too late, because the notice of motion with respect to supplementary estimates The Chair: If we go quickly next Thursday on Bill C-25 that's all we'll have on Thursday morning from 9 o'clock to 11 o'clock we can discuss it after that, but first we need to finish Bill C-25.

Il est convenu, que le Comité entende les témoins au sujet de la Loi corrective le jeudi matin entre 9 h 30 et 13 h sous réserve d’annulation si le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, est renvoyé au Comité mercredi.
It was agreed, that the Committee would hear witnesses on the Miscellaneous Statute Law Amendment Act, on Thursday morning between 9:30 a.m. and 1 p.m. subject to cancellation if Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism is sent to Committee on Wednesday.

- Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981, et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre
- Associations of local authorities producing or distributing water, set up pursuant to the loi concernant la création des syndicats de communes of 23 February 2001, as amended and supplemented by the Law of 23 December 1958 and by the Law of 29 July 1981, and pursuant to the loi ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre of 31 July 1962.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, nous étions prêts à nous attaquer au projet de loi C-14 jeudi dernier, mais le débat a été ajourné pour permettre aux sénateurs Spivak et Forrestall de parler, vu qu'ils ne pouvaient être ici jeudi.
Hon. B. Alasdair Graham (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I know that we were prepared to proceed with Bill C-14 last Thursday, but it was adjourned to allow Senators Spivak and Forrestall to speak to it because, through no fault of their own, they were not able to be present on Thursday.

Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981 et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du grand-duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre
Associations of local authorities producing or distributing water set up pursuant to the loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981 and pursuant to the loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du grand-duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.