Vertaling van "loi c-288 puisqu " (Frans → Engels) :

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.
It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).
The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

Par ailleurs, la clause existante en la matière ne couvrant que les virements transfrontaliers, il y aurait lieu de toute façon de la modifier puisque le nouveau texte de loi s'étendra à l'ensemble des paiements ("nationaux" et "transfrontaliers) dans le marché intérieur.
In addition, as the existing money-back rule covers only cross-border credit transfers, it would be justified to change it anyway as the scope of the new legal act will cover all payments ("national" and "cross-border) in the Internal Market.

M. Gilbert se dit étonné que le projet de loi C-288 n'ait toujours pas passé l'étape de la deuxième lecture au Sénat, puisque le projet de loi est devant nous depuis le 6 mai 2010.
Mr. Gilbert says he is surprised that Bill C-288 still has not passed second reading stage in the Senate, since the bill has been before us since May 6, 2010.

C'est un point important que le sénateur Banks a soulevé parce qu'au départ, certains porte-parole du gouvernement affirmaient qu'ils pourraient peut-être décider de ne pas tenir compte du projet de loi C-288 puisqu'ils ne le considéraient pas très important.
That is a good point that Senator Banks raises because, in the early going, there were spokesmen for the government saying that perhaps they could choose to ignore Bill C-288, that it is not very important.

Honorables sénateurs, je n'interviens pas sur le fond du projet de loi C-288 puisque je ne l'ai pas encore lu; peut-être vais-je le faire maintenant pour pouvoir participer au débat.
Honourable senators, I appear not on the substance of Bill C-288 as I have not read it yet; maybe I will now to be eligible to join the debate.

Ils tiennent également compte de la dimension citoyenne du règlement, puisque le consommateur européen est le principal bénéficiaire de ce texte de loi.
They also take into account the citizen dimension of the Regulation, as it is the EU consumer who is the main beneficiary of this law.

La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).
Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).

Pour votre information — puisque vous dites ne pas avoir examiné en détail le projet de loi C-288 — le projet de loi obligerait l'industrie à atteindre les objectifs de Kyoto en huit mois, ce qui est bien différent de 17 ans.
Just for your information — because, as you say, you have not looked at Bill C-288 in any detail — the bill invites industry to meet the Kyoto targets in eight months time, which is a far cry from 17 years.

Vous n'êtes pas en faveur du projet de loi C-288 ni du projet de loi C-30 puisque vous le laissez sur la tablette à la Chambre des communes.
You do not support Bill C-288 nor do you support Bill C-30, given that you have put it on the backburner at the House of Commons.