Traduction de «loi c-288 encore » (Français → Anglais) :

8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;
8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;
25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;

Mais le titre du débat est «Projet de loi sur les ONG israéliennes», une loi qui est encore aujourd’hui en débat à la Knesset, qui ne l’a pas encore votée.
No, the title of the debate is ‘Draft bill on Israeli NGOs’, a bill which is still under debate in the Knesset, which has not yet voted on it.

Toutefois, lorsqu'on va dire la vérité à la Communauté européenne, comme l'a fait l'ancienne ministre de l'Environnement, Mme Ambrose, lorsqu'on prend des mesures contre les produits chimiques dangereux, comme le gouvernement actuel l'a fait, lorsqu'on présente un plan qui expose les coûts entraînés par le projet de loi C-288, encore une fois comme le ministre Baird l'a fait, et lorsqu'on fixe des cibles contraignantes de réduction des émissions de GES, comme le ministre Baird l'a fait.En 15 mois, nous avons fait tout cela, et tout ce qu'ils font, c'est critiquer nos chiffres et nos hypothèses.
However, when you go to the European community and speak the truth, as former Environment Minister Ambrose has done; when you take action against hazardous chemicals, as this government has done; when you put a plan on the table that outlines the costs of C-288, again as Minister Baird has done; and when you set mandatory targets for GHG emissions reductions, as Minister Baird has done; in 15 months we did all these things, and all they do is criticize our numbers and our assumptions.

Deuxièmement, j'estime aussi que bien définir les gaz à effet de serre, bien préciser que le projet de loi ne s'applique qu'à ces six, contribuerait grandement à bien délimiter le sujet du projet de loi et, encore une fois, pour ce faire, on pourrait s'inspirer du projet de loi C-288 qui définit les six gaz à effet de serre.
The second thing: I agree that defining greenhouse gases, to make it clear it's only those six, would go a long way to putting boundaries on the subject matter, and again, the language is there in Bill C-288. It defines them as those six gases.

Il y a encore plus simple: il suffit de s'inspirer du projet de loi C-288, la loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto.
An even simpler way of doing it would be to look at Bill C-288, which I'll call the KPIA as a short form for purposes of referring to the bill.

Monsieur le Président, tout juste avant le débat sur mon projet de loi C-288 qui forcerait le gouvernement à respecter le Protocole de Kyoto, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a présenté un recours au Règlement pour faire valoir, encore une fois, que mon projet de loi rendait nécessaire la dépense de fonds publics et nécessitait donc une recommandation royale.
Mr. Speaker, just before the debate on my Bill C-288, which would force the government to respect the Kyoto protocol, the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons rose on a point of order to argue, once again, that my bill would make it necessary to spend public funds and, therefore, requires a royal recommendation.

Mais si le gouvernement souhaite rallonger de quelques jours les travaux sur le projet de loi C-288, on est prêts, de bonne foi, encore une fois, à y consacrer un peu plus de temps, mais strictement pour parler du projet de loi C-288, et non pas pour mélanger toutes sortes de sujets.
But if the government wants to extend work on Bill C-288by a few days, we are prepared, in good faith once again, to spend a little more time on it, but strictly to speak about Bill C-288, and not to mix in all kinds of other subjects.

H. considérant que les autorités intimident les quelques hommes de loi qui font encore preuve d'indépendance et que, notamment, le 3 juin 2002, Sternford Moyo, président de la Law Society zimbabwéenne, et Wilbert Mapombere, son secrétaire, ont été arrêtés et maintenus en détention pendant plusieurs jours en application de la loi sur la sécurité et l'ordre publics,
H. whereas the authorities are intimidating any remaining independent elements of the legal profession, on 3 June 2002 arresting and holding for several days the Zimbabwean Law Society President, Sternford Moyo, and its Secretary, Wilbert Mapombere, under the provisions of the Public Order and Security Act,