Traduction de «loi c-279 repose donc » (Français → Anglais) :

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, le changement précipité par le projet de loi C-279 repose donc sur le concept de l'identité de genre, que le projet de loi définit clairement :
Senator Mitchell: Honourable senators, this change precipitated by Bill C-279 therefore hinges on the concept of gender identity, which it clearly defines:

L'occasion est donc idéale de parler du projet de loi C-279, qui porte sur les droits des transgenres. Comme ce projet de loi a déjà fait l'objet d'un débat complet jusqu'à l'étape de la troisième lecture, je me demande si nous pourrions accélérer le processus et l'adopter avant la fin des Jeux olympiques.
This creates a unique opportunity in the context of Bill-279, our transgender rights bill, and that is if we could hurry up the process, given that it has already had full debate once right up to third reading, and vote to pass this bill prior to the end of the Olympics, we could send a very powerful message to the international community and to Russia on the importance of human rights, people's rights and transgendered sexual orientation rights.

Je me demande donc si l'adoption du projet de loi C-279 est vraiment nécessaire sur le plan juridique.
As a result, I question the legal need for the adoption of Bill C-279.

Même si la chirurgie et l'hormonothérapie peuvent atténuer les symptômes de dysphorie sexuelle, ils ne suffisent manifestement pas à faire diminuer les taux élevés de morbidité, de maladies et de troubles, ainsi que de mortalité chez les personnes transsexuelles, et nous croyons donc que la déclaration concernant l'acceptation de ce type de transformation médicale dans le cadre du projet de loi C-279 ne viendra pas en aide aux personnes transsexuelles et transgenres.
Even though surgery and hormonal therapy may alleviate gender dysphoria, they are apparently not sufficient to remedy the higher rates of morbidity, diseases and disorders, and mortality found among transsexual persons, so the furthering of a declaration of acceptance of this type of medical transformation as a result of Bill C-279, we believe, would not be helpful to transsexual and transgendered individuals.

J'interviens donc, monsieur le Président, pour invoquer le Règlement au sujet du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (montants exclus de la rémunération).
I am therefore rising, Mr. Speaker, on a point of order regarding Bill C-279, An Act to amend the Employment Insurance Act (amounts not included in earnings).

Alors donc, Mesdames et Messieurs du groupe PPE-DE, devons-nous vraiment vous rappeler que la base juridique sur laquelle repose cette proposition de directive, à savoir l’article 13 du Traité CE, fait force de loi depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam il y dix ans, en 1999?
So, ladies and gentlemen of the PPE-DE Group, do we really need to point out to you that the legal basis on which this proposal for a directive rests – namely Article 13 of the EC Treaty – has been in law since the Amsterdam Treaty entered into force in 1999, 10 years ago?

En effet, elle s'accorde parfaitement avec le principe de la libre circulation des personnes, qui est l'une des libertés fondamentales sur lesquelles repose la construction européenne, ainsi qu'avec celui du respect de l'autonomie des parties, qui peuvent donc choisir, si elles le souhaitent, la juridiction et la loi dans le cadre desquelles sera instruite la demande de dissolution de leur lien matrimonial.
It is completely in tune with the free movement of persons, one of the fundamental freedoms on which the whole EU edifice is based, and upholds the principle of party autonomy by allowing parties to choose, if they wish, which courts and which law should govern the proceedings bringing their marriage to an end.

Je pense que l’adhésion de ces pays, et donc la réussite de l’élargissement, repose actuellement sur des règles, sur des lois, sur des réglementations qui sont toujours un peu contraignantes.
I think that the accession of these countries, and therefore the success of enlargement, is currently based on rules, laws and regulations that are still a little restrictive.