Vertaling van "loi c-277 parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-70 : Loi concernant les parcs nationaux
Bill C-70: An Act respecting National Parks

Projet de loi C-29 : Loi sur l'Agence canadienne des parcs
Bill C-29: The Canadian Parks Agency Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Forum shopping : // Ce terme désigne l'attitude d'une personne impliquée dans un litige international qui saisit le tribunal de tel ou tel pays non pas parce qu'il s'agit du tribunal le mieux placé pour connaître du litige, mais uniquement parce que celui-ci, en application de ses règles de conflit de lois*, appliquera la loi qui mènera au résultat le plus avantageux pour cette personne.
Forum-shopping: // The attitude of a person involved in an international dispute who takes his case to the court of a particular country not because it is best placed to hear the dispute but only because, under its rules on conflict of laws, it would apply the law giving the most advantageous result for this person.

Les règles uniformes de la Convention de Rome sont applicables « dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles [6] c'est-à-dire les situations dans lesquelles tous les éléments ne sont pas connectés au système juridique d'un seul Etat, par exemple parce que les parties au contrat sont de nationalités différentes, ou sont domiciliées dans des États différents, ou encore parce que le contrat est conclu ou exécuté dans différents pays ou dans un pays différent de celui du juge saisi.
The uniform rules of the Rome Convention "apply to contractual obligations in any situation involving a choice between the laws of different countries", [6] i.e. in situations in which all the elements are not connected to the legal order of one and the same State. For instance, the parties to the contract may be of different nationality or domiciled in different States, or the contract may be made or performed in different countries or in a country different from that of the court hearing the case.

Loi applicable / lex causae : // Lorsqu'une une relation juridique entre personnes privées présente un caractère international (par exemple, parce qu'elles sont de nationalités différentes, ne résident pas dans le même pays, participent à un transaction commerciale internationale, etc.), il convient de déterminer laquelle des lois en présence régit la situation.
International jurisdiction: // When a dispute is international (for example, because the parties are of different nationalities or do not reside in the same country), several courts may have jurisdiction in the same case.

Dans le cadre du plan d'action sur l'égalité des sexes 2016-2020 de l'UE, nous continuons, dans nos relations extérieures, à investir dans les femmes et les filles dont les droits sont bafoués partout dans le monde parce qu'elles n'ont pas accès à l'éducation, au marché du travail et à la vie politique et parce que les réglementations et les lois en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière ne les traitent pas sur un pied d'égalité.
As part of the 2016-2020 EU Gender Action Plan in external relations, we continue investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

Nous présentons le projet de loi C-277 parce que le gouvernement fédéral détourne une partie de ses imposants surplus pour les placer dans des fondations qui échappent au contrôle du Parlement, donc au contrôle des élus du peuple et de la vérificatrice générale.
We are introducing Bill C-277 because the federal government is misappropriating part of its huge surpluses by investing in foundations that are outside Parliament's control, and therefore outside the control of the people's elected representatives and the Auditor General.

Le premier objectif, amis et collègues, vise à distinguer le projet de loi C-277 du reste parce qu'on a un rapport, qui est déjà prêt à être déposé à la Chambre, pour dire que je retire le projet de loi C-277.
The main goal, friends and colleagues, is to separate Bill C-277 from the rest because we have a report, which is ready to be tabled before the House, in other words I am withdrawing Bill C-277.

Les deux différences principales portent donc sur le nombre de fondations qui pourraient être incluses dans le projet de loi C-43, mais qui ne le sont pas dans le projet de loi C-277, et sur les deux sociétés d'État qui ne sont pas incluses dans le projet de loi C-43, mais qui le sont dans le projet de loi C-277 (1555) M. Sébastien Gagnon: Je vais émettre un commentaire et tu pourras alimenter nos réflexions à ce sujet.
So the two main differences lie with the number of foundations which are included in Bill C-43 but not in Bill C-277, and with the two Crown corporations not covered under Bill C-43, but which are under Bill C-277 (1555) Mr. Sébastien Gagnon: I'll make a comment and then perhaps you could give us some more food for thought on this issue.

Étant donné que les libéraux sont d'accord pour donner à la vérificatrice générale ce droit de regard sur Postes Canada au moyen de la partie 7 du projet de loi C-43, et comme la Chambre a accepté avec dissidence le projet de loi C-277, je propose ce qui suit: plutôt que d'entendre des témoins qui ne répondront pas à nos questions, que le comité écrive une lettre à la vérificatrice générale lui demandant, en vertu de la partie 7 du projet de loi C-43 et du projet de loi C-277, d'enquêter sur les dépenses réelles ou non fondées de M. Ouellet, du temps qu'il était président-directeur général de Postes Canada.
Given that the Liberals agree to grant the Auditor General oversight of Canada Post by way of part 7 of Bill C-43, and since the House has voted in favour of Bill C-277, with dissidence, I move the following: rather than hearing from witnesses who will not answer our questions, that the committee write a letter to the Auditor General asking her, pursuant to part 7 of Bill C-43 and Bill C-277, to investigate the expenses made by Mr. Ouellet, either founded or unfounded, during the time which he served as President and CEO of Canada Post.

Je suis convaincu que le député est plus élevé intellectuellement que de penser que parce qu'un projet de loi émane du Bloc québécois, qu'il est donc automatiquement mauvais (1755) [Traduction] L'hon. Diane Marleau (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-277, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Repentigny.
I am convinced that the hon. member is intellectually above thinking that because a bill comes from the Bloc Québécois it is automatically bad (1755) [English] Hon. Diane Marleau (Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Madam Speaker, I rise today to speak to Bill C-277, the private member's bill put forward by the member for Repentigny.

Pour la tentative, en général, soit parce que le juge a une marge d'appréciation (en Autriche, en Allemagne, au Danemark, en France et en Irlande) soit parce que ceci est expressément prévu dans la loi (en Belgique, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni), il existe des possibilités de prévoir des peines plus basses que pour l'infraction consommée.
There are generally possibilities of lower penalties for attempts than for the completed offence, either because the court has a discretion (Austria, Germany, Denmark, France and Ireland) or because there is express statutory provision (Belgium, Spain, Finland, Greece, Italy, Luxembourg, Netherlands, Portugal and United Kingdom).