Traduction de «loi c-276 devrait prévoir » (Français → Anglais) :

De plus, le projet de loi C-276 devrait prévoir l'obligation de nommer une personne responsable de l'application de cette loi.
Bill C-276 should also require that a person responsible for enforcing the legislation be identified.

Lorsque le traitement de données à caractère personnel par des organismes privés relève du champ d'application du présent règlement, celui-ci devrait prévoir la possibilité pour les États membres, sous certaines conditions, de limiter par la loi certaines obligations et certains droits lorsque cette limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir des intérêts spécifiques importants tels que la sécurité publique, ainsi que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
When the processing of personal data by private bodies falls within the scope of this Regulation, this Regulation should provide for the possibility for Member States under specific conditions to restrict by law certain obligations and rights when such a restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard specific important interests including public security and the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.

En vue d'assurer un traitement uniforme de la situation dans laquelle l'ordre de décès de deux ou plusieurs personnes dont la succession serait régie par des lois différentes n'est pas connu, le présent règlement devrait prévoir une règle prévoyant qu'aucune de ces personnes défuntes ne devrait avoir de droits dans la succession de l'autre ou des autres.
To ensure uniform handling of a situation in which it is uncertain in what order two or more persons whose succession would be governed by different laws died, this Regulation should lay down a rule providing that none of the deceased persons is to have any rights in the succession of the other or others.

Compte tenu de la mobilité croissante des citoyens et afin d'assurer une bonne administration de la justice au sein de l'Union et de veiller à ce qu'un lien de rattachement réel existe entre la succession et l'État membre dans lequel la compétence est exercée, le présent règlement devrait prévoir que le facteur général de rattachement aux fins de la détermination, tant de la compétence que de la loi applicable, est la résidence habituelle du défunt au moment du décès.
In view of the increasing mobility of citizens and in order to ensure the proper administration of justice within the Union and to ensure that a genuine connecting factor exists between the succession and the Member State in which jurisdiction is exercised, this Regulation should provide that the general connecting factor for the purposes of determining both jurisdiction and the applicable law should be the habitual residence of the deceased at the time of death.

La prolongation des prestations devrait être uniforme, comme dans le projet de loi C-10, et le projet de loi C-50 devrait prévoir une prolongation substantielle pour tous ceux qui en ont besoin.
Extension of benefits should be uniform, as in Bill C-10, and Bill C-50 should offer a significant extension for all who need it.

Au lieu des mesures qu'il propose en matière de garde d'enfants, le projet de loi C-13 devrait prévoir un plan qui investit dans les enfants et dans leurs familles.
Instead of the steps outlined in Bill C-13, we should be seeing a plan for child care that invests in children and their families.

Lorsque le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui indiqué à l'article 4, paragraphe 1 ou 2, une clause d'exception devrait prévoir que c'est la loi de cet autre pays qui doit s'appliquer.
Where the contract is manifestly more closely connected with a country other than that indicated in Article 4(1) or (2), an escape clause should provide that the law of that other country is to apply.

Il faudrait non seulement prévoir cette référence aux langues autochtones dans le projet de loi, mais on devrait prévoir, par ailleurs, une politique féroce du gouvernement fédéral pour que ces 50 langues soient parlées par 100 p. 100 des premières nations.
Not only should we include a reference to Aboriginal language in the Bill, but there should be an aggressive federal government policy to promote the use of these 50 languages by 100 per cent of the First Nations.

Contrairement à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001, qui propose trois critères, la règle de conflit de lois devrait se limiter à un seul critère; dans le cas contraire, les parties seraient dans l'impossibilité de prévoir la loi applicable à leur situation.
Unlike Article 60(1) of Regulation (EC) No 44/2001, which establishes three criteria, the conflict-of-law rule should proceed on the basis of a single criterion; otherwise, the parties would be unable to foresee the law applicable to their situation.

En fait, le projet de loi C-276 devrait prévoir un mécanisme d'exception par lequel le ministère du Patrimoine canadien ou le Conseil pourrait créer une exception au projet de loi pour des motifs d'ordre culturel.
Bill C-276 should in fact include a mechanism allowing Heritage Canada or the commission to create an exception to the bill for cultural reasons.