Vertaling van "loi c-27 précédent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-27 : Loi sur les aéroports du Canada
Bill C-27: Canada Airports Act

Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre | LT [Abbr.]
Federal Stamp Tax Act of June 27,1973 | FSTA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle avait considéré que la loi allemande sur les sources d'énergie renouvelables qui était entrée en vigueur le 1er avril 2000 (ci-après la «loi EEG de 2000»), à savoir la loi précédant la loi EEG de 2012, ne comportait aucune aide d'État (décision de la Commission dans l'affaire NN 27/2000 (75)).
In its Opening Decision, the Commission stated that the German renewable energy law that had entered into force on 1 April 2000 (‘EEG-Act 2000’), the precursor of the EEG-Act 2012, had been considered not to involve State aid by the Commission (Commission Decision in case NN 27/2000) (75).

16. fait part de ses vives préoccupations et de son mécontentement face à l'absence d'un dialogue et d'une consultation véritables sur le projet de loi sur l'internet et sur le projet de loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs, et constate que cette pratique s'écarte nettement des précédents cas de bonne coopération; s'inquiète vivement de ce que la loi sur l'internet et la loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs fassent dériver la Turquie de son cheminement vers la réalisation des critères de Copenhague, et demande au gouvernement turc de s'engager dans un dialogue constructif sur les deux lois en question ainsi que sur la législation future, en particulier, sur les médias et l'appareil judiciaire, et de faire tout son possible pour rétablir le processus de négociation et faire preuve de son engagement véritable en faveur de sa perspective européenne, y compris au moyen d'une réforme de la législation sur l'internet et sur le Haut conseil des juges et des procureurs;
16. Expresses deep concern and dissatisfaction at the lack of genuine dialogue and consultation on the draft internet law and the draft law on the High Council of Judges and Prosecutors, and notes that this starkly departs from previous instances of good cooperation; is deeply concerned that the law on the internet and the law on the High Council of Judges and Prosecutors are taking Turkey away from its path towards the fulfilment of the Copenhagen criteria, and calls on the Government of Turkey to engage in true, constructive dialogue on the two laws and on future legislation, in particular, on the media and the judiciary, and to do its utmost to rekindle the negotiation process and show true commitment to its European perspective, including through a reform of the laws on the internet and the High Council of Judges and Prosecutors;

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Il résulte de ce qui précède que, en diminuant la contrepartie que constitue la contribution employeur à verser à l’État pour les charges de retraite prévues par la loi de 1990 dans sa rédaction initiale et en y substituant la contrepartie prévue par la loi de 1996, dans la mesure où cette dernière contrepartie est inférieure à celle appliquée auparavant, la République française a accordé, au moyen de ses ressources, une aide à France Télécom qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence et affecte le commerce entre États membres au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et ce lors du transfert de charges institué par la loi de 1996.
It ensues from the above that, by reducing the compensation consisting of the employer’s contribution to be paid to the State for the retirement pension expenses provided for by the 1990 Law in its original wording and by substituting for this the compensation provided for by the 1996 Law, in so far as the latter compensation is lower than that previously applied, the French Republic, through its resources, has granted aid to France Télécom which distorts or threatens to distort competition and affects trade between Member States within the meaning of Article 107(1) of the TFEU at the time of the transfer of the costs instituted by the 1996 Law.

Une loi sans précédent limitant la liberté d’expression et la liberté de la presse a été récemment promulguée en République tchèque, à savoir la loi du 5 février 2009 modifiant la loi n 141/1961 Coll., sur les procédures pénales (code pénal), qui prévoit jusqu’à cinq ans de prison et une lourde amende allant jusqu’à 180 000 euros en cas de publication de tout extrait des écoutes téléphoniques de la police.
An unprecedented law limiting freedom of speech and freedom of the press has recently been introduced in the Czech Republic, namely the Czech Act of 5 February 2009 which amends Act No 141/1961 Coll., on criminal court proceedings (Criminal Code), providing for up to five years in prison and a heavy fine of up to EUR 180 000 for publishing any account from police wiretapping.

Une loi sans précédent limitant la liberté d'expression et la liberté de la presse a été récemment promulguée en République tchèque, à savoir la loi du 5 février 2009 modifiant la loi n 141/1961 Coll., sur les procédures pénales (code pénal), qui prévoit jusqu'à cinq ans de prison et une lourde amende jusqu'à 180 000 euros en cas de publication de tout extrait des écoutes téléphoniques de la police.
An unprecedented law limiting freedom of speech and freedom of the press has recently been introduced in the Czech Republic, namely the Czech Act of 5 February 2009 which amends Act No 141/1961 Coll., on criminal court proceedings (Criminal Code), providing for up to five years in prison and a heavy fine of up to EUR 180 000 for publishing any account from police wiretapping.

Une loi sans précédent limitant la liberté d'expression et la liberté de la presse a été récemment promulguée en République tchèque, à savoir la loi du 5 février 2009 modifiant la loi n 141/1961 Coll., sur les procédures pénales (code pénal), qui prévoit jusqu'à cinq ans de prison et une lourde amende jusqu'à 180 000 euros en cas de publication de relevés d'écoutes téléphoniques pratiquées par la police.
An unprecedented law limiting freedom of speech and freedom of the press has recently been introduced in the Czech Republic, namely the Czech Act of 5 February 2009 which amends Act No 141/1961 Coll., on criminal court proceedings (Criminal Code), providing for up to five years in prison and a heavy fine of up to EUR 180 000 for publishing any account from police wiretapping.

4. Les paragraphes précédents s’appliquent également aux lois uniformes reposant sur l’existence entre les États concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale.
4. The preceding paragraphs also apply to uniform laws based on special ties of a regional or other nature between the States concerned.

2. Toutefois, pour établir qu'elle n'a pas consenti, une partie peut se référer à la loi du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle s'il résulte des circonstances qu'il ne serait pas raisonnable de déterminer l'effet du comportement de cette partie d'après la loi prévue au paragraphe précédent.
2. Nevertheless a party may rely upon the law of the country in which he has his habitual residence to establish that he did not consent if it appears from the circumstances that it would not be reasonable to determine the effect of his conduct in accordance with the law specified in the preceding paragraph.