Vertaling van "loi c-27 permet beaucoup " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-27 : Loi sur les aéroports du Canada
Bill C-27: Canada Airports Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Wright: Sénateur Adams, nous sommes d'avis que le projet de loi C-27 permet beaucoup mieux que la loi actuelle de préserver les modes de vie traditionnels.
Ms Wright: Senator Adams, we believe that Bill C-27 is a substantial improvement over the existing act in terms of helping to preserve those traditional ways of life.

Le projet de loi C-26 permet de faire respecter beaucoup de ces engagements.
Bill C-26 makes a lot of these commitments enforceable.

Je ne sais pas si le projet de loi C-10 permet des mesures de ce genre, mais, à n'en pas douter, on peut faire beaucoup de choses.
I do not know how Bill C-10 can address that, but there is certainly a lot that can be done.

Je crois que c'est important et que cela permet beaucoup plus de souplesse dans le projet de loi.
I think it's important and allows a lot more flexibility in the bill.

27. exprime son inquiétude face aux problèmes actuels de violence à l'encontre des femmes et des enfants, et ses craintes que ce phénomène soit considéré par beaucoup comme socialement acceptable; regrette que le développement de services familiaux et de proximité progresse aussi lentement; invite le gouvernement à sensibiliser davantage le public aux violences familiales et aux violences à l'encontre des femmes, ainsi qu'au droit de l'enfant de bénéficier d'une protection face à toute forme d'abus, de négligence ou d'exploitation; salue les nouvelles mesures du gouvernement pour lutter contre la violence domestique, renforcer les droits des enfants et améliorer la formation professionnelle, mais incite à l'adoption de mesures supplémentaires en vue de mettre en œuvre efficacement la loi sur la protection contre la violence domestique, notamment en ce qui concerne la protection et le soutien des victimes ainsi que leur accès à la justice, le développement et la coordination de programmes de prévention, et l'obligation pour les contrevenants de rendre compte de leurs actes;
27. Expresses concern about the ongoing problems of violence against women and children, with fears that many consider it socially acceptable; regrets the slow progress in developing family- and community-based services; calls on the government to increase public awareness of family violence and violence against women, and of the right of the child to be protected from any form of abuse, neglect or exploitation; welcomes the government’s new measures to tackle domestic violence, improve children’s rights and develop professional training, but encourages further measures to implement effectively the Law on Protection from Family Violence, particularly regarding protection and support of, and access to justice for, victims, development and coordination of prevention programmes, and stronger accountability for offenders;

H. considérant que l'utilisation intensive de la loi russe sur les activités extrémistes a servi à cibler les militants des droits de l'homme, les opposants politiques et les groupes religieux; considérant que cette loi est vague dans sa terminologie et dans son contenu et qu'elle est employée de façon arbitraire; considérant que les articles 280, 281 et 282 du Code pénal russe soulèvent beaucoup de préoccupations à cet égard; considérant que les procès sur l'extrémisme et les articles susmentionnés montrent des défaillances et des manipulations de la procédure judiciaire; considérant qu'en 2010, la liste fédérale des matériaux extrémistes a été mise à jour 27 fois, avec un total actuel de 748 entrées, et que la liste des organisations extrémistes a été mise à jour en 2010, avec un total actuel de 18 organisations,
H. whereas the widespread use of Russian law on Extremist Activities has been used to target human rights activists, political opponents and religious groups; whereas the law is vague in its terminology and content and is used arbitrarily; whereas Articles 280, 281 and 282 of the Russian Criminal Code are of most concern in this regard; whereas trials concerning extremism and the aforementioned Articles contain shortcomings and manipulations of judicial procedure; whereas in 2010, the Federal List of Extremist Materials was updated 27 times, totalling now in 748 entries and the List of Extremist Organizations was updated in 2010, totalling now in 18 organisations,

Si, bien sûr, le projet de loi C-23 permet d'améliorer un tant soit peu la législation existante, nous aurions souhaité que celle-ci aille beaucoup plus loin.
Of course, although Bill C-23 does improve the existing legislation just slightly, we would have liked it to go a great deal further.

C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [au Danemark: loi nordique sur l'extradition (loi n° 27 du 3 février 1960, modifiée par la loi n° 251 du 12 juin 1975, la loi n° 433 du 31 mai 2000 et la loi n° 378 du 6 juin 2002)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Denmark: the Nordic Extradition Act (Act No 27 of 3 February 1960 as amended by Act No 251 of 12 June 1975, Act No 433 of 31 May 2000 and Act No 378 of 6 June 2002)) in so far as it allows the prescriptions of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.

En Allemagne, une loi fédérale concernant le service volontaire social (Freiwilliges Soziale Jahr-FSJ) permet à des jeunes (16-27 ans) d'effectuer des activités à temps complet dans le cadre d'un projet social, médical ou éducatif pour une période de 6 à 12 mois.
In Germany, a federal law concerning the Voluntary Social Year (Freiwilliges Soziale Jahr-FSJ) enables young people (16-27) to carry out full-time activities in a social welfare, care or educational project for a period of 6-12 months.

Il est devenu patent que la loi électorale et sa mise en œuvre au niveau national et/ou décentralisée au niveau local présentent des différences considérables dans l'Union européenne à 27 et que le rapprochement des pratiques nationales prôné par l'Union européenne prendrait beaucoup de temps, serait très coûteux et constituerait un interventionnisme abusif.
It has become clear that electoral law and its national and/or decentralised local supervision remain hugely diverse across the EU-27, and, equally, that approximation of these national practices championed by the EU would be very time-consuming, costly and intrusive.