Vertaling van "loi c-27 allait aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-27 : Loi sur les aéroports du Canada
Bill C-27: Canada Airports Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les membres des Premières Nations se sont soulevés contre le projet de loi omnibus qui allait avoir une incidence sur leurs droits ancestraux et issus de traités, mais ils ont aussi indiqué qu'ils s'opposaient à cette série de mesures législatives, y compris le projet de loi S-2, que le gouvernement met de l'avant.
First nations people rose up against the omnibus legislation that would impact their treaty and aboriginal rights, but they also very explicitly indicated that they were opposed to the series of bills, including Bill S-2, the government is putting forward.

27. prie instamment la Bosnie-Herzégovine d'inclure aussi rapidement que possible l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans la loi sur les crimes haineux et de permettre ainsi de juger les personnes qui exercent diverses formes d'oppression fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre;
27. Urges BiH to incorporate sexual orientation and gender identity into the law on hate crimes as soon as possible and thus make it possible to convict persons who engage in various forms of oppression based on sexual orientation or gender identity;

Le dépôt du projet de loi C-27 allait aussi dans ce sens.
Bill C-27 is part of this trend.

27. exprime son inquiétude face aux problèmes actuels de violence à l'encontre des femmes et des enfants, et ses craintes que ce phénomène soit considéré par beaucoup comme socialement acceptable; regrette que le développement de services familiaux et de proximité progresse aussi lentement; invite le gouvernement à sensibiliser davantage le public aux violences familiales et aux violences à l'encontre des femmes, ainsi qu'au droit de l'enfant de bénéficier d'une protection face à toute forme d'abus, de négligence ou d'exploitation; salue les nouvelles mesures du gouvernement pour lutter contre la violence domestique, renforcer les droits des enfants et améliorer la formation professionnelle, mais incite à l'adoption de mesures supplémentaires en vue de mettre en œuvre efficacement la loi sur la protection contre la violence domestique, notamment en ce qui concerne la protection et le soutien des victimes ainsi que leur accès à la justice, le développement et la coordination de programmes de prévention, et l'obligation pour les contrevenants de rendre compte de leurs actes;
27. Expresses concern about the ongoing problems of violence against women and children, with fears that many consider it socially acceptable; regrets the slow progress in developing family- and community-based services; calls on the government to increase public awareness of family violence and violence against women, and of the right of the child to be protected from any form of abuse, neglect or exploitation; welcomes the government’s new measures to tackle domestic violence, improve children’s rights and develop professional training, but encourages further measures to implement effectively the Law on Protection from Family Violence, particularly regarding protection and support of, and access to justice for, victims, development and coordination of prevention programmes, and stronger accountability for offenders;

27. salue les amendements apportés à la loi sur le financement des partis politiques; prend acte en particulier du rôle moteur dont a été investi l'Office national d'audit en matière de supervision du financement politique; invite les autorités du pays à doter l'Office national d'audit de suffisamment de moyens pour lui permettre d'exercer un contrôle actif et approfondi du financement des partis et des campagnes mais aussi d'améliorer significativement la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques;
27. Commends the amendments made to the Law on the Financing of Political Parties; notes in particular the leading role vested in the State Audit Office (SAO) in the supervision of political financing; calls on the country’s authorities to provide the SAO with sufficient means to allow for a proactive and thorough control over party and campaign funding as well as to improve significantly the transparency of public expenditure and of the funding of political parties;

Plus tôt aujourd'hui, le sénateur Sibbeston a dit que le rôle des Autochtones tel qu'il est envisagé dans ce projet de loi allait aussi loin que la Constitution le permet.
Earlier today, Senator Sibbeston stated that the role of the aboriginal peoples as contemplated in this bill is as far as the Constitution permits.

Le PANincl énumère des politiques de cohésion sociale et de solidarité, à titre d'exemple : des structures d'accueil pour enfants en détresse dans le cadre d'un projet de loi sur la promotion des droits de l'enfant et de la protection de la jeunesse, des mesures spécifiques vis-à-vis des RMGistes, des personnes handicapées (projet de loi du 27 juillet 2001), l'insertion des locuteurs non luxembourgeois, ou à la procédure de régularisation des demandeurs d'asile mais aussi des sans-papiers, les réfugiés du Kosovo,.Signalons aussi l'existence d'un plan pluriannuel de lutte contre la toxicomanie ou en faveur des personnes affectées par des maladies psychiatriques.
The NAPincl lists social cohesion and solidarity policies, such as providing shelter for children in distress (part of draft legislation promoting children's rights and protecting young people), specific measures for GMI recipients, disabled people (draft legislation dated 27 July 2001), integration of people who do not speak Luxembourgish, and the procedure to regularise the status of asylum-seekers without papers, Kosovo refugees, etc.

Il s'accompagnait d'amendements proposés par le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles et aussi d'amendements proposés par le gouvernement lui-même. Cela n'était peut-être pas évident à l'origine, mais ce qui est sûr, c'est que, en bout de ligne, le projet de loi C-22 allait être adopté sous une forme modifiée.
This may not be clear, initially, but what is crystalline is that, given time, Bill C-22 would be passed in an amended form.

b) La prime d'allaitement (décret-loi no 160/80 du 27 mai 1980).
(b) Nursing mother's allowance (Decree-Law No 160/80 of 27 May 1980).

Environ la moitié d'entre eux se sont levés pour voter en faveur de ce projet de loi et ils regardaient tous autour d'eux pour voir si leur voisin allait aussi voter pour le projet de loi.
About half of them stood up to vote for the bill and they were looking around to see if their neighbour would stand up to vote for it.