Vertaling van "loi c-269 exige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte exigé par la loi comme élément de solennité
instrument ad solemnitatem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. La modification ou la révocation du choix de la loi satisfait aux exigences quant à la forme applicables à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort.
4. The modification or the revocation of the choice of law shall meet the requirements as to form for the modification or the revocation of a disposition of property upon death.

Le 6 novembre 2006, le Président a jugé dans le cas du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), que le projet de loi C-269 devait élargir la couverture du régime d'assurance-emploi de façon à y inclure les travailleurs autonomes; qu'un nouvel objet doit être accompagné d'une nouvelle recommandation royale; et qu'il devait conclure que le projet de loi C-269 exigeait une recommandation royale.
On November 6, 2006, the Speaker ruled in the case of Bill C-269, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system) that “Bill C-269.extends coverage of the employment insurance plan to the self-employed. New purposes must be accompanied by a new royal recommendation.

G. considérant que la présidence suédoise de l'Union s'est entretenue au sujet de la loi modifiée avec les autorités lituaniennes, tandis que la nouvelle Présidente de la République de Lituanie a déclaré qu'elle ferait en sorte que la loi réponde aux exigences internationales et de l'Union,
G. whereas the Swedish Presidency of the EU has discussed the amended law with the Lithuanian authorities, while the new President of the Republic of Lithuania has declared that she will act to ensure that the law is in conformity with EU and international requirements,

D. considérant que la présidence suédoise de l'Union européenne s'est entretenue au sujet de cette loi avec les autorités lituaniennes, tandis que la nouvelle Présidente de la République de Lituanie a déclaré qu'elle agirait de façon à assurer que la loi réponde aux exigences européennes et internationales,
D. whereas the Swedish Presidency of the EU has discussed the law with the Lithuanian authorities, while the new Lithuanian President has declared that she will act to ensure that the law is in conformity with EU and international requirements,

G. considérant que la présidence suédoise de l'Union européenne s'est entretenue au sujet de cette loi avec les autorités lituaniennes, tandis que la nouvelle Présidente de la République de Lituanie a déclaré qu'elle agirait de façon à assurer que la loi réponde aux exigences européennes et internationales,
G. whereas the Swedish Presidency of the EU has discussed the law with the Lithuanian authorities, while the new Lithuanian President has declared that she will act to ensure that the law is in conformity with EU and international requirements,

Étant donné que le projet de loi C-269 prévoit une dépense de fonds sur le Trésor, je dois conclure que pour les raisons que j'ai mentionnées, le projet de loi C-269 exige une recommandation royale.
As Bill C-269 envisages the expenditure of funds from the Consolidated Revenue Fund, I must rule that, on the grounds just enumerated, Bill C-269 requires a royal recommendation.

Toutefois, nous estimons que les modifications proposées dans le projet de loi C-269 ne sont ni nécessaires, ni opportunes. Monsieur le Président, je remercie la députée de Laurentides—Labelle d'avoir déposé le projet de loi C-269.
Mr. Speaker, I would like to thank the member for Laurentides—Labelle for having introduced Bill C-269.

Le projet de loi C-269 réduirait le nombre d'heures exigibles pour être admissible à l'assurance-emploi, ramenant ce nombre à un total unique de 360 heures de travail, indépendamment du taux régional de chômage.
Bill C-269 would reduce the number of hours required to qualify for EI to a flat 360 hours of work, regardless of the regional unemployment rate.

Les projets de loi en cause sont: le projet de loi C-292, inscrit au nom du très honorable député de LaSalle—Émard; le projet de loi C-257, inscrit au nom du député de Gatineau; le projet de loi C-293, inscrit au nom du député de Scarborough—Guildwood; le projet de loi C-286, inscrit au nom du député de Lévis—Bellechasse; le projet de loi C-284, inscrit au nom du député de Halifax-Ouest; le projet de loi C-278, inscrit au nom du député de Sydney—Victoria; le projet de loi C-269, inscrit au nom de la députée de Laurentides—Labelle; le projet de loi C-295, inscrit au nom de la députée d'Île de Vancouver-Nord; le projet de loi C-303, inscrit au nom de la députée de Victoria; et le projet de loi C-279, inscrit au nom du député de Burlington.
These bills are as follows: Bill C-292, standing in the name of the right hon. member for LaSalle—Émard; Bill C-257, standing in the name of the hon. member for Gatineau; Bill C-293, standing in the name of the hon. member for Scarborough—Guildwood; Bill C-286, standing in the name of the hon. member for Lévis—Bellechasse; Bill C-284, standing in the name of the hon. member for Halifax West; Bill C-278, standing in the name of the hon. member for Sydney—Victoria; Bill C-269, standing in the name of the hon. member for Laurentides—Labelle; Bill C-295, standing in the name of the hon. member for Vancouver Island North; Bill C-303, standing in the name of the hon. member for Victoria; and Bill C-279, standing in the name of the hon. member for Burlington.