Vertaling van "loi c-263 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

acétate de calcium | E 263
calcium acetate | E 263

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voilà pourquoi, en adoptant la loi n°263/2010, la Roumanie a introduit une série de grandes réformes qui garantiront la viabilité du système public des retraites à moyen et long termes.
This is why, by adopting Act no 263/2010, Romania has introduced a series of major reforms which will ensure the sustainability of the public pension system in the medium and long term.

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre concernant le projet de loi C-263 portant sur l'élimination des semaines d'attente en matière d'assurance-emploi, à savoir: « Que le projet de loi C-263 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendements, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté».
Some hon. members: No. Mr. Speaker, I am seeking the unanimous consent of the House concerning Bill C-263, which has to do with eliminating the waiting period for employment insurance. I move: “That Bill C-263 be deemed to have been read a second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage, and deemed read the third time and passed”.

La meilleure façon de les soutenir est de leur témoigner respect et considération pour ce qu'ils font. Votons en faveur du projet de loi C-263 (1800) L'hon. Robert Thibault (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je participerai aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-263.
Let us vote in favour of Bill C-263 (1800) Hon. Robert Thibault (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, I am very pleased to rise today to take part in the debate on Bill C-263.

L'entité adjudicatrice est définie à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi no 263/1999 Z.z sur les marchés publics, telle que modifiée, en tant qu'entité juridique qui s'occupe d'aviation civile en créant et exploitant des aéroports publics et des infrastructures au sol (loi no 143/1998 Z.z. telle que modifiée — par exemple aéroports — Letisko M.R. Štefánika, Letisko Košice — Barca, Letisko Poprad — Tatry, Letisko Sliač, Letisko Piešťany — gérés par Slovenská správa letísk/Slovak Airports Administration et opérant sur la base d'une licence accordée par le ministère du transport, des postes et des télécommunications de la République slovaque conformément à l'article 32 de la loi no 143/1998 Z. z. sur l'aviation civile).
The procuring entity is defined in Article 3(2) and (3) of Act No 263/1999 Z. z. on Public Procurement, as amended, as a legal entity which deals in civil aviation by establishing and operating public airports and ground aviation facilities (Act No. 143/1998 Z.z. as amended — e.g. Airports — Letisko M.R. Štefánika, Letisko Košice — Barca, Letisko Poprad — Tatry, Letisko Sliač, Letisko Piešťany — managed by Slovenská správa letísk/Slovak Airports Administration/and operating on the basis of a licence issued by Ministry of Transport, Posts and Telecommunications of the Slovak Republic pursuant to paragraph 32 Act No 143/1998 Z. z. on Civil Aviation).

Aux termes de l’article 20 de la loi 3301/2004 (Journal officiel de la République hellénique 263 du 23 décembre 2004), l’État grec, les collectivités locales et les personnes morales de droit public sont exemptés de l’obligation d’exécuter certains types d’arrêts de justice, tels que les mesures conservatoires et les injonctions de payer.
Article 20 of Law 3301/2004 (Greek Government Gazette 263, 23 December 2004) exempts the Greek Government, local authorities and legal persons governed by public law from the obligation of executing certain types of court judgment, such as interlocutory measures and orders for payment.

Aux termes de l'article 20 de la loi 3301/2004 (Journal officiel de la République hellénique 263 du 23 décembre 2004), l'État grec, les collectivités locales et les personnes morales de droit public sont exemptés de l'obligation d'exécuter certains types d'arrêts de justice, tels que les mesures conservatoires et les injonctions de payer.
Article 20 of Law 3301/2004 (Greek Government Gazette 263, 23 December 2004) exempts the Greek Government, local authorities and legal persons governed by public law from the obligation of executing certain types of court judgment, such as interlocutory measures and orders for payment.

Aux termes de l'article 20 de la loi 3301/2004 (Journal officiel de la République hellénique nº 263 du 23 décembre 2004), l'État grec, les collectivités locales (OTA) et les personnes morales de droit public (NPDD) sont exemptés de l'obligation d'exécuter certains types d'arrêts de justice, telles les mesures conservatoires et les injonctions de payer.
Article 20 of Law 3301/04 (Greek Government Gazette 263, 23 December 2004) exempts the Greek Government, local authorities and legal persons governed by public law from the obligation of executing certain types of court judgment, such as interlocutory measures and orders for payment.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mars, de la motion: Que le projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois en conséquence (sociétés d'État exemptées), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
The House resumed from March 28 consideration of the motion that Bill C-263, an act to amend the Financial Administration Act and other acts in consequence thereof (exempted crown corporations) be read the second time and referred to a committee.

[Français] M. Gilbert Fillion (Chicoutimi, BQ): Monsieur le Président, concernant ce projet de loi C-263, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois en conséquence, c'est-à-dire les sociétés d'État exemptées, le Bloc québécois se prononcera contre ce projet de loi car, pour nous, il est tout à fait
[Translation] Mr. Gilbert Fillion (Chicoutimi, BQ): Mr. Speaker, the bill before the House today, Bill C-263, an act to amend the Financial Administration Act and other acts in consequence thereof, deals with exempted crown corporations, and is, in the opinion of the Bloc Quebecois, entirely useless, and we will

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 février, de la motion: Que le projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois en conséquence (sociétés d'État exemptées) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
The House resumed from February 16 consideration of the motion that Bill C-263, an act to amend the Financial Administration Act and other acts in consequence thereof (exempted crown corporations), be read the second time and referred to a committee.