Traduction de «loi c-263 fut présenté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada
Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act

Effets du projet de loi C-113 sur le taux de présentation de demandes d'assurance-chômage
Effects of Bill C-113 on the Takeup of UI Benefits

Formulaire C - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form C - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'abord, lorsque le projet de loi C-263 fut présenté par mon ex-collègue, M. Roger Clavet, le Président avait dit à ce moment-là, ici, en cette Chambre — et vous étiez alors à ce fauteuil: « La recommandation royale prend une importance particulière, et à titre de Président de la Chambre des communes, je me permets de vous dire que vous devrez être extrêmement prudents, et nous devons être extrêmement vigilants, pour ne pas engager de fonds publics à la place d'un gouvernement minoritaire qui ne pourrait pas résister au vote de la Chambre des communes».
When Bill C-263 was introduced by my former colleague, Roger Clavet, the Speaker said, right here in this House—you were in the chair: “Royal recommendation is particularly important, and as Speaker of the House of Commons, I must say that you have to be extremely careful, and we have to be extremely vigilant, not to commit public moneys under a minority government that could be overturned by a vote in the House of Commons”.

demande à présenter le projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada).
moved for leave to introduce Bill C-263, An Act to amend the Referendum Act (reform of the electoral system of Canada).

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD) demande à présenter le projet de loi C-263, Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci.
Hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NDP) moved for leave to introduce Bill C-263, an act to establish the office of Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan or the Old Age Security Act or tax liability on such benefits and to review the policies and practices applied in the administration and adjudication of such benefits and liabilities.

La plupart des pays n’ont toujours rien présenté, ne fût-ce qu’un avant-projet de loi visant à transposer cette directive, alors que l’échéance finale a été fixée à décembre 2003.
Most countries have not yet presented even a preliminary bill for transposing this directive, even though the final deadline is December 2003.

M. Jesse Flis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Madame la Présidente, je suis très heureux de présenter la position du gouvernement au sujet du projet de loi C-263 présenté par le député d'Okanagan-Similkameen-Merritt.
Mr. Jesse Flis (Parliamentary Secretary to Minister of Foreign Affairs, Lib.): Madam Speaker, it is with great pleasure that I present the government's position on Bill C-263 tabled by the hon. member for Okanagan-Similkameen-Merritt.

M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt) demande à présenter le projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois en conséquence (sociétés d'État exemptées).
Mr. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt) moved for leave to introduce Bill C-263, an act to amend the Financial Administration Act and other acts in consequence thereof (exempted crown corporations).