Vertaling van "loi c-263 comporte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi de comportement
behavior law | behaviour law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. rappelle l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 novembre 2013 dans l'affaire X, Y, Z contre Minister voor Immigratie en Asiel (affaires C-199-201/12), qui souligne qu'aux fins de l'octroi de l'asile, un groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle visée par des lois criminalisant leur comportement ou identité;
11. Recalls the CJEU judgment of 7 November 2013 in X, Y, Z v Minister voor Immigratie en Asiel (cases C-199-201/12), which stresses that people of a specific sexual orientation targeted by laws criminalising their conduct or identity may constitute a particular social group for the purposes of granting asylum;

Voilà pourquoi, en adoptant la loi n°263/2010, la Roumanie a introduit une série de grandes réformes qui garantiront la viabilité du système public des retraites à moyen et long termes.
This is why, by adopting Act no 263/2010, Romania has introduced a series of major reforms which will ensure the sustainability of the public pension system in the medium and long term.

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.
Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.

2. Toutefois, pour établir son absence de consentement, un époux peut se fonder sur la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie si les circonstances indiquent qu’il ne serait pas raisonnable de déterminer l’effet du comportement de cet époux conformément à la loi visée au paragraphe 1.
2. Nevertheless, a spouse, in order to establish that he did not consent, may rely upon the law of the country in which he has his habitual residence at the time the court is seized if it appears from the circumstances that it would not be reasonable to determine the effect of his conduct in accordance with the law specified in paragraph 1.

Nous pensons aussi, comme nous l’avons dit, que l’actuel projet de loi au Nigeria comporte des violations des droits fondamentaux de l’homme.
We also believe, and have said as much, that the present Bill in Nigeria contains violations of fundamental human rights.

2. Toutefois, pour établir qu'elle n'a pas consenti, une partie peut se référer à la loi du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle s'il résulte des circonstances qu'il ne serait pas raisonnable de déterminer l'effet du comportement de cette partie d'après la loi prévue au paragraphe 1.
2. Nevertheless, a party, in order to establish that he did not consent, may rely upon the law of the country in which he has his habitual residence if it appears from the circumstances that it would not be reasonable to determine the effect of his conduct in accordance with the law specified in paragraph 1.

1. Le présent règlement s'applique, dans des situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale.
1. This Regulation shall apply, in situations involving a conflict of laws, to contractual obligations in civil and commercial matters.

Le rapport comprend une étude analytique sur la mesure dans laquelle les juridictions des États membres appliquent en pratique la loi étrangère, et comporte des recommandations quant à l'opportunité d'une approche commune concernant l'application de la loi étrangère.
The report shall include an analytical study of the extent to which courts in the Member States apply foreign law in practice, including recommendations as to the desirability of a common approach to the application of foreign law.

La convention s’applique aux obligations contractuelles dans les situations comportant un conflit de lois - même si la loi désignée est celle d’un État non contractant - à l’exclusion:
The Convention applies to contractual obligations in situations involving a choice of laws - even where the law it designates is that of a non-contracting State - with the exception of: