Traduction de «loi c-26 notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme
Bill C-26: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act

Projet de loi C-26 : Loi modifiant la législation régissant les transports
Bill C-26: Transportation Amendment Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les lois et normes qui régissent d'autres domaines de notre vie quotidienne s'appliquent également dans le domaine du cyberespace.
The same laws and norms that apply in other areas of our day-to-day lives apply also in the cyber domain.

Après avoir examiné notre convention sur les armes à sous-munitions, et en particulier bien sûr le projet de loi S-10, notre projet de loi de ratification, je m'interroge sur les répercussions de notre interprétation de l'article 21, tel qu'il est présenté à l'article 11 du projet de loi S-10,sur l'universalité du traité.
Having looked now at our cluster munitions convention, and in particular, of course, Bill S-10, our ratifying legislation, I am wondering how our interpretation of Article 21, as it appears in Bill S-10, in clause 11, will have on the universality of this treaty.

Notre démocratie, notre diversité ainsi que notre presse libre et indépendante sont les piliers porteurs de l'Europe - personne ni aucune institution n'est au-dessus des lois.
Our democracy, our diversity and our independent and free press are the pillars of Europe's strength – no individual or institution is above the law.

Nous allons également débattre le projet de loi C-29, notre projet de loi visant à supprimer l'échappatoire dont se sont prévalus récemment les candidats à la direction du Parti libéral en contournant les dispositions des lois en vigueur sur le financement électoral concernant les contributions personnelles permises, et ce, grâce à des prêts personnels importants consentis par des individus riches et puissants, ainsi que le projet de loi C-19, notre projet de loi visant à limiter à huit ans le mandat des sénateurs, qui est actuellement de 45 ans au maximum.
We will also debate Bill C-29, which is our bill to close the loophole that was used most recently by Liberal leadership candidates to bypass the personal contribution limit provisions of the election financing laws with large personal loans from wealthy, powerful individuals, and Bill C-19, which is our bill to limit the terms of senators to eight years from the current maximum of 45.

Nous avons bien avancé jusqu'ici dans notre plan de lutte contre les crimes violents avec le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, qui a été envoyé au Sénat, et le projet de loi C-26, notre Loi antidrogue, qui a été adopté à l'étape de la deuxième lecture.
We have been successful so far in moving forward on our plan to tackle violent crime with Bill C-31, a bill to amend the Judges Act which has been sent to the Senate, and Bill C-26, our anti-drug law which passed second reading.

Demain, nous continuerons nos efforts dans le but d'assurer la sécurité et la sûreté des Canadiens en débattant du projet de loi C-26, notre projet de loi visant à renforcer les lois sur les drogues et à sévir contre les individus qui vendent des stupéfiants aux jeunes.
Tomorrow, we will continue our efforts to protect Canadians' safety and security by debating Bill C-26, our bill to strengthen drug laws and get tough on those who sell narcotics to young people.

Le 20 avril 2007, le Royaume-Uni a transmis deux documents adoptés par le ministère de l’intérieur en mars 2007: «Sécuriser les frontières britanniques – Notre vision et notre stratégie pour l’avenir» et «L’application des règles – Une stratégie visant à garantir et à mettre en œuvre le respect de nos lois sur l’immigration ».
On 20 April 2007 the United Kingdom sent two documents adopted by the Home Office in March 2007: "Securing the UK Border – Our vision and strategy for the future" and "Enforcing the Rules – A strategy to ensure and enforce compliance with our immigration laws ".

Du fait de la difficulté objective que présente la mise en place d'un système de surveillance des émissions télévisées satellitaires, l'Autorité a demandé aux organismes de radiodiffusion télévisuelle satellitaires d'autocertifier les données qui concernent le respect des obligations de programmation et d'investissement, conformément à l'article 2 de la loi 122/98 et aux articles 2 et 4 de la décision 9/99/CONS prise par notre Autorité.
Given the objective difficulty of setting in place a system to monitor satellite broadcasting, the Authority asked the satellite broadcasters to self-certify data on compliance with the scheduling and investment requirements under Article 2 of Law No 122/98 and Articles 2 and 4 of the Authority's Decision 9/99/CONS.

Il s'avère que certaines chaînes satellitaires du tableau ci-dessus n'ont pas satisfait correctement à toutes leurs obligations en matière de programmations, prévues par les directives communautaires et par la législation de transposition de ces directives en Italie (loi 122/98 et décision 9/99/CONS de notre Autorité). En particulier:
As shown in the above table, some of the satellite channels have not fulfilled all the scheduling requirements of the Community Directives and of the Italian transposal legislation (Law No 122/98 and Decision 9/99/CONS of the Authority), notably:

Le président: Non. L'hon. Carolyn Bennett: Considérant que, à propos de la question de la sécurité des produits de consommation, la ministre de la Santé a déclaré à la Chambre des communes, le 26 novembre, que « sans l'adoption du projet de loi C-6, notre gouvernement n'a pas le pouvoir nécessaire pour ordonner le rappel d'un produit lorsqu'une entreprise ne donne pas suite à des préoccupations en matière de sécurité » et que « sans l'adoption du projet de loi C-6, nous ne disposons pas des outils nécessaires pour protéger les Canadiens et leur famille », de même, le 7 décembre, qu'« une seule victime est une victime de trop..». , je propose:
The Chair: No. Hon. Carolyn Bennett: Whereas the Minister of Health stated in the House of Commons, with respect to consumer product safety, on November 26 that “without Bill C-6, our government does not have the authority to order a product recall when companies fail to act on safety concerns”, and that “without Bill C-6, we do not have the tools needed to protect Canadians and their families”, and on December 7, that “one death is one.too many”, I move: