Vertaling van "loi c-26 inclut également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme
Bill C-26: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act

Projet de loi C-26 : Loi modifiant la législation régissant les transports
Bill C-26: Transportation Amendment Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).
[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).

Il inclut également une proposition relative à l’internalisation des coûts pour les poids lourds[26].
It also included a proposal on internalisation charges for lorries [26].

Le projet de loi C-26 inclut également des changements au Code criminel relatifs à l'autodéfense et à la protection des biens.
Bill C-26 also includes changes to the Criminal Code related to self-defence and the defence of property.

Le médiateur est également habilité, en vertu de l’article 26, paragraphe 2, de la loi 35/1997, à porter à la connaissance du Parlement et du Premier ministre les «cas graves de corruption» décelés au cours de ses enquêtes.
The Ombudsman is also entitled under Article 26(2) of Law 35/1997 to report to the parliament or to the prime-minister on "grave cases of corruption" he finds in the course of his investigations.

Dans sa version modifiée, le projet de loi C-473 inclut également les Forces canadiennes dans la liste des entités fédérales auxquelles une offre de vente peut être présentée lorsqu'une de ces médailles est destinée à l'exportation.
As amended, Bill C-473 also includes the Canadian Forces in the list of federal entities to which an offer to sell can be made when one of these medals is destined for export.

Le projet de loi inclut également une disposition prévoyant la possibilité de condamner à trois ans de prison toute personne, même hétérosexuelle, ne dénonçant pas dans un délai de 24 heures une personne de leur connaissance qui serait gay, lesbienne, bisexuelle ou transsexuelle ou qui soutient les droits de l’homme des personnes qui le sont.
The draft also includes a provision that could lead to the imprisonment for up to three years of anyone, including heterosexual people, who fail to report within 24 hours the identities of everyone they know who is lesbian, gay, bisexual or transgender, or who supports human rights for people who are.

Les plus astucieux de nos collègues auront remarqué que la formulation est identique à celle que l'on retrouve dans le projet de loi C-2 dont nous sommes saisis, sauf que le projet de loi C-2 inclut également l'autre endroit.
Astute colleagues will note that this wording is identical to that in Bill C-2 before us except that Bill C-2 also includes the other place.

Je reconnais que votre organisme est extrêmement important et je serais même favorable à aller dans ce sens, mais il faudra mentionner dans le projet de loi que cela inclut également les organismes à but non lucratif comme le vôtre.
I recognize that yours is an extremely important organization and I would even be in favour of going down this road, but the bill would need to state that the provision also applies to non- profit organizations like yours.

C’est probablement la raison pour laquelle le projet de loi inclut spécialement l’infraction d’agression sexuelle dans le nouvel alinéa 742.1f) du Code et pour laquelle il inclut également le harcèlement criminel dans la liste des infractions de ce même alinéa.
This may also explain why the offence of criminal harassment is in the list of offences in proposed paragraph 742.1(f).