Traduction de «loi c-25 mènera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale
Bill C-25: An Act to amend the National Defence Act

Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements
Sub-committee on Bill C-25, the Regulations Act

Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention; Loi sur les brevets | LBI [Abbr.]
Federal Law on Patents for Inventions of June 25,1954

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Forum shopping : // Ce terme désigne l'attitude d'une personne impliquée dans un litige international qui saisit le tribunal de tel ou tel pays non pas parce qu'il s'agit du tribunal le mieux placé pour connaître du litige, mais uniquement parce que celui-ci, en application de ses règles de conflit de lois*, appliquera la loi qui mènera au résultat le plus avantageux pour cette personne.
Forum-shopping: // The attitude of a person involved in an international dispute who takes his case to the court of a particular country not because it is best placed to hear the dispute but only because, under its rules on conflict of laws, it would apply the law giving the most advantageous result for this person.

Sur la base d'un examen juridique approfondi de la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, la Commission a décidé d'entamer une procédure juridique et a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hongrois à propos de cette loi. Les autorités hongroises ont répondu le 25 mai.
On the basis of an in-depth legal assessment of the Hungarian Higher Education Law, the Commission decided to take legal action and sent a letter of formal notice to the Hungarian Government on the Hungarian Higher Education Law. The Hungarian authorities responded on 25 May.

Je m'efforcerai de ne pas trop me répéter, mais je dirai que, d'accord avec d'autres observateurs, nous croyons que le projet de loi C-25 mènera probablement à une augmentation considérable de la population carcérale gérée par le Service correctionnel du Canada.
I will try not to repeat myself too much, but I will say that, along with other observers, we believe that Bill C-25 will likely lead to a significant increase in the offender population managed by the Correctional Service of Canada, CSC.

L'honorable Yves Morin, sénateur, parrain du projet de loi: Comme nous le savons, le projet de loi C-260 mènera à l'introduction au Canada de cigarettes à faible propension à l'inflammation, connues également comme des cigarettes à inflammabilité réduite.
The Honourable Yves Morin, Senator, Sponsor of the bill: As we know, Bill C-260 will lead to the introduction in Canada of low-ignition-propensity cigarettes, also known as fire-safe cigarettes.

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

[.] le projet de loi C-25 mènera probablement à une augmentation considérable de la population carcérale gérée par le Service correctionnel du Canada.
. Bill C-25 will likely lead to a significant increase in the offender population managed by the Correctional Service of Canada.

2. Lorsqu'une personne a la capacité de disposer à cause de mort en vertu de la loi applicable conformément à l'article 24 ou 25, une modification ultérieure de la loi applicable n'affecte pas sa capacité de modifier ou de révoquer une telle disposition.
2. Where a person has the capacity to make a disposition of property upon death under the law applicable pursuant to Article 24 or Article 25, a subsequent change of the law applicable shall not affect his capacity to modify or revoke such a disposition.

LV || OUI || non précisé || Articles 1er, 6, 23, 24, 25, 26, 27, 46, 48, 51, 52, 62 et 63 de la loi sur les infractions pénales; articles 1er, 2, 5, 25 et 800 de la loi sur la procédure pénale; et articles 1er, 2, 3, 4, 5, 14.1, 15 et 19 de la loi sur le registre pénal.
LV || YES || n/a || Articles 1, 6, 23, 24, 25, 26, 27, 46, 48, 51, 52, 62 and 63 of the Law on criminal offences, Article 1, 2, 5, 25 and 800 of the Law on criminal procedure, and Articles 1, 2, 3, 4, 5, 14.1, 15 and 19 of the Law on the penal register.

ce secteur continue d'apporter sa contribution essentielle à la croissance économique et à la création d'emploi au Canada. Comme mentionné précédemment, le projet de loi C-48 mènera à l'adoption d'une Loi constituant le ministère des Ressources naturelles et lui servira de cadre réglementaire (1630) Le mandat de la ministre qui, à l'heure actuelle, est défini dans deux lois, soit la Loi sur le ministère des Forêts et la Loi sur le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources, sera dorénavant exposé dans un seul document.
As indicated earlier, Bill C-48 will establish the Department of Natural Resources and provide the legal framework within which it will operate (1630) The department's mandate will be defined in one document rather than in the two acts now in effect, namely the Department of Forestry Act and the Department of Energy, Mines and Resources Act.

Le projet de loi C-48 mènera à l'adoption d'une Loi constituant le ministère des Ressources naturelles.
Bill C-48 will establish the Department of Natural Resources and help Canadians understand the department's role as an intermediary-that word is extremely important-in bridging industrial and environmental concerns.