Traduction de «loi c-25 illustre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale
Bill C-25: An Act to amend the National Defence Act

Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements
Sub-committee on Bill C-25, the Regulations Act

Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention; Loi sur les brevets | LBI [Abbr.]
Federal Law on Patents for Inventions of June 25,1954

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour illustrer la différence entre règles d'ordre public interne et lois de police, on peut citer l'exemple du droit français du licenciement. Il s'agit de dispositions d'ordre public interne, ce qui signifie que tout contrat entre employeur et salarié par lequel le salarié renoncerait à l'indemnité de licenciement ou accepterait de voir réduite sa période de préavis sans compensation, serait nul.
This difference can be illustrated by the French law on redundancy. This is indisputably an internal public policy law, which means that any contract between a French employer and a French employed whereby the employee waived his rights to redundancy pay or agreed to shorter than normal periods of notice without compensation would be null and void.

Sur la base d'un examen juridique approfondi de la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, la Commission a décidé d'entamer une procédure juridique et a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hongrois à propos de cette loi. Les autorités hongroises ont répondu le 25 mai.
On the basis of an in-depth legal assessment of the Hungarian Higher Education Law, the Commission decided to take legal action and sent a letter of formal notice to the Hungarian Government on the Hungarian Higher Education Law. The Hungarian authorities responded on 25 May.

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

L. considérant qu'en novembre 2014, les États-Unis ont mis fin à l'accord d'échanges préférentiels conclu avec le Swaziland au titre de l'"African Growth and Opportunity Act" américain (AGOA), du fait que le Swaziland n'a pas adopté les mesures de réforme qu'il s'était engagé à prendre en 2013, notamment pour traiter la question des restrictions en matière de liberté d'association, de réunion et d'expression, qu'illustre l'emprisonnement de MM. Maseko et Makhubu, ainsi que pour modifier les lois sur l'élimination du terrorisme, sur l'ordre public et sur les relations industrielles;
L. whereas in November 2014 Swaziland lost its preferential trade agreement with the USA under the African Growth and Opportunity Act (AGOA) after the government failed to take reform measures, which it had voluntarily undertaken to do in 2013, including addressing restrictions on freedom of association, assembly and expression, such as the imprisonment of Mr Maseko and Mr Makhubu, and amending the Suppression of Terrorism Act, the Public Order Act and the Industrial Relations Act;

8. souligne une nouvelle fois l'importance de la contribution de la société civile et des médias libres à l'instauration en Égypte d'une démocratie solide et durable; s'inquiète des attaques visant les médias libres et invite les autorités provisoires égyptiennes à mettre en œuvre l'article 65 de la nouvelle constitution, qui dispose que tout individu a le droit d'exprimer son opinion sous forme orale ou écrite, par des illustrations ou par tout autre moyen d'expression ou de publication; prie le gouvernement provisoire de veiller à ce que les organisations nationales ou internationales de la société civile et les journalistes puissent exercer librement leurs activités dans le pays sans ingérence du gouvernement; invite les autorités provisoires égyptiennes à veiller à ce que la commission chargée d'élaborer une nouvelle loi sur les ONG rédige un projet de texte conforme aux normes internationales;
8. Stresses once again the importance of the contribution of civil society and the free media to building deep and sustainable democracy in Egypt; is concerned at the attacks against free media, and calls on the Egyptian interim authorities to implement Article 65 of the new constitution, which states that ‘all individuals have the right to express their opinion through speech, writing, imagery, or any other means of expression and publication’; calls on the interim government to guarantee that domestic and international civil society organisations and journalists can operate freely, without government interference, in the country; calls on the Egyptian interim authorities to ensure that the committee tasked with writing a new NGO law produces a draft which is in line with international standards;

2. Lorsqu'une personne a la capacité de disposer à cause de mort en vertu de la loi applicable conformément à l'article 24 ou 25, une modification ultérieure de la loi applicable n'affecte pas sa capacité de modifier ou de révoquer une telle disposition.
2. Where a person has the capacity to make a disposition of property upon death under the law applicable pursuant to Article 24 or Article 25, a subsequent change of the law applicable shall not affect his capacity to modify or revoke such a disposition.

LV || OUI || non précisé || Articles 1er, 6, 23, 24, 25, 26, 27, 46, 48, 51, 52, 62 et 63 de la loi sur les infractions pénales; articles 1er, 2, 5, 25 et 800 de la loi sur la procédure pénale; et articles 1er, 2, 3, 4, 5, 14.1, 15 et 19 de la loi sur le registre pénal.
LV || YES || n/a || Articles 1, 6, 23, 24, 25, 26, 27, 46, 48, 51, 52, 62 and 63 of the Law on criminal offences, Article 1, 2, 5, 25 and 800 of the Law on criminal procedure, and Articles 1, 2, 3, 4, 5, 14.1, 15 and 19 of the Law on the penal register.

Mais le fait que les Pays-Bas par exemple, dont la loi d’avril 2001 est proche de la loi belge de 2002 qu’elle a en réalité inspirée, n’aient pas spécifié si la loi néerlandaise rendait l’euthanasie possible, illustre la difficulté de telles approches comparatives, surtout lorsque celles-ci reposent sur des compréhensions divergentes du terme “euthanasie” et, par exemple, incluent dans cette notion aussi bien l’euthanasie non volontaire que l’euthanasie pratiquée à la demande du patient, ou l'interprètent comme se référant à l’euthanasie pratiquée à la demande du patient, que d’autres conditions objectives soient ou non remplies.
However, the fact that the Netherlands, for example, whose law of April 2001 is similar to the Belgian law of 2002 for which it actually served as basis, did not specify whether euthanasia was possible under Dutch law illustrates the problems raised by such comparative approaches, especially when based on differing views of the meaning of 'euthanasia', which may include non-voluntary euthanasia as well as euthanasia carried out at the patient's request, or be interpreted as euthanasia practised at the patient's request, whether or not other objective conditions are met.

Deux réponses très similaires adressées par des organismes de promotion de l'égalité à la commission FEMM illustrent le problème: en raison du manque de ressources, les questions liées à la discrimination ne peuvent être traitées suffisamment rapidement, étant donné qu'il devient très difficile de mener correctement des enquêtes; il n'est pas toujours possible de fournir une aide aux personnes qui affirment devant la justice avoir été victimes de discrimination, même si la loi prévoit une telle aide; en outre, le manque de ressources rend également difficile le contrôle de la planification en matière d'égalité et seules des études à une échelle relativement réduite peuvent être menées à l'initiative des organismes.
Two very similar replies from the equality body's to the FEMM committee are here an illustration of the problem: due to the lack of resources, the matters of discrimination cannot be dealt with rapidly enough since it becomes very difficult to conduct proper investigations; it is not always possible either to provide assistance to persons in courts who presume that have been victims of discrimination, even though the law provides for it; moreover, the lack of resources also makes the monitoring of equality planning difficult and only rather small-scale surveys can be conducted by the equality body own initiative .