Vertaling van "loi c-25 durant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale
Bill C-25: An Act to amend the National Defence Act

Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements
Sub-committee on Bill C-25, the Regulations Act

Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention; Loi sur les brevets | LBI [Abbr.]
Federal Law on Patents for Inventions of June 25,1954

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

Sur la base d'un examen juridique approfondi de la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, la Commission a décidé d'entamer une procédure juridique et a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hongrois à propos de cette loi. Les autorités hongroises ont répondu le 25 mai.
On the basis of an in-depth legal assessment of the Hungarian Higher Education Law, the Commission decided to take legal action and sent a letter of formal notice to the Hungarian Government on the Hungarian Higher Education Law. The Hungarian authorities responded on 25 May.

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

Adoption de la motion tendant à autoriser au comité le renvoi des documents reçus lors de son étude du projet de loi S-210 durant la deuxième session de la trente-neuvième législature et du projet de loi S-205 durant la deuxième session de la quarantième législature en vue de l'étude du projet de loi S-215
Motion to Authorize Committee to Refer Documents from Studies on Bill S-210 During Second Session of Thirty-ninth Parliament and Bill S-205 During Second Session of Fortieth Parliament to Current Study on Bill S-215 Adopted

2. Lorsqu'une personne a la capacité de disposer à cause de mort en vertu de la loi applicable conformément à l'article 24 ou 25, une modification ultérieure de la loi applicable n'affecte pas sa capacité de modifier ou de révoquer une telle disposition.
2. Where a person has the capacity to make a disposition of property upon death under the law applicable pursuant to Article 24 or Article 25, a subsequent change of the law applicable shall not affect his capacity to modify or revoke such a disposition.

Nous savons que le gouvernement précédent a tenté de mettre à jour à trois reprises la Loi sur la citoyenneté. En effet, il a d'abord présenté le projet de loi C-63 durant la 36 législature, puis, plus récemment, les projets de loi C-16 et C-18.
We know the previous government tried to update the Citizenship Act three times with Bill C-63 in the 36th Parliament and, more recently, with Bill C-16 and Bill C-18.

LV || OUI || non précisé || Articles 1er, 6, 23, 24, 25, 26, 27, 46, 48, 51, 52, 62 et 63 de la loi sur les infractions pénales; articles 1er, 2, 5, 25 et 800 de la loi sur la procédure pénale; et articles 1er, 2, 3, 4, 5, 14.1, 15 et 19 de la loi sur le registre pénal.
LV || YES || n/a || Articles 1, 6, 23, 24, 25, 26, 27, 46, 48, 51, 52, 62 and 63 of the Law on criminal offences, Article 1, 2, 5, 25 and 800 of the Law on criminal procedure, and Articles 1, 2, 3, 4, 5, 14.1, 15 and 19 of the Law on the penal register.

[Traduction] M. Joe Preston: Madame la Présidente, la réponse courte est oui, le gouvernement nous avait présenté une mesure défectueuse, le projet de loi C-25, durant la dernière législature et il vient de proposer une autre mesure défectueuse, le projet de loi C-11.
[English] Mr. Joe Preston: Madam Speaker, the simple answer is yes, flawed legislation was given back to us again, Bill C-25 in the last House and Bill C-11 this time.

Je profite de l'occasion pour dissiper certaines interprétations fautives des modifications proposées à la Loi sur les explosifs, que nous avons entendues à la Chambre lors du débat en deuxième lecture du projet de loi précédent, le projet de loi C-55, durant la session précédente.
I would now like to take the opportunity to clear up some misconceptions which we have heard in the House about the proposed amendments to the Explosives Act during second reading debate of the previous bill in the last session, Bill C-55.

J'ai témoigné de nombreuses fois dans le cadre de travaux visant à examiner ce qui semblait être une série interminable de projets de loi fiscaux proposés durant cette période, puis il y a eu l'ALE, et ensuite, pour parler d'une époque plus récente au ministère des Finances, les mesures envisagées pour juguler la dette et le déficit durant les années 1990.
I was here many times as we were working through what seemed a never-ending series of tax bills over that period, then the FTA arrangement, and then more latterly at the Department of Finance as we were trying to deal with the debt and deficit situation in the 1990s.