Vertaling van "loi c-25 comptent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale
Bill C-25: An Act to amend the National Defence Act

Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements
Sub-committee on Bill C-25, the Regulations Act

Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention; Loi sur les brevets | LBI [Abbr.]
Federal Law on Patents for Inventions of June 25,1954

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes de cette loi, les nouveaux immigrants qui comptent s'établir durablement dans le pays doivent participer à des cours d'intégration dès leur arrivée (cours de langue niveaux débutant et intermédiaire, cours d'orientation).
Under the provisions of the act, new immigrants who intend to stay longer-term should take part in integration courses immediately after arrival (basic and intermediate language courses, orientation courses).

Sur la base d'un examen juridique approfondi de la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, la Commission a décidé d'entamer une procédure juridique et a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hongrois à propos de cette loi. Les autorités hongroises ont répondu le 25 mai.
On the basis of an in-depth legal assessment of the Hungarian Higher Education Law, the Commission decided to take legal action and sent a letter of formal notice to the Hungarian Government on the Hungarian Higher Education Law. The Hungarian authorities responded on 25 May.

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

2. Lorsqu'une personne a la capacité de disposer à cause de mort en vertu de la loi applicable conformément à l'article 24 ou 25, une modification ultérieure de la loi applicable n'affecte pas sa capacité de modifier ou de révoquer une telle disposition.
2. Where a person has the capacity to make a disposition of property upon death under the law applicable pursuant to Article 24 or Article 25, a subsequent change of the law applicable shall not affect his capacity to modify or revoke such a disposition.

En revanche, ces domaines sont aussi au cœur de la souveraineté nationale. Défendre les lois, assurer la sécurité et protéger la population comptent parmi les tâches les plus essentielles d’un État démocratique.
But these are also areas which lie at the heart of national sovereignty; and defending the laws and ensuring security and protecting the public are amongst the most important duties of a democratic state.

LV || OUI || non précisé || Articles 1er, 6, 23, 24, 25, 26, 27, 46, 48, 51, 52, 62 et 63 de la loi sur les infractions pénales; articles 1er, 2, 5, 25 et 800 de la loi sur la procédure pénale; et articles 1er, 2, 3, 4, 5, 14.1, 15 et 19 de la loi sur le registre pénal.
LV || YES || n/a || Articles 1, 6, 23, 24, 25, 26, 27, 46, 48, 51, 52, 62 and 63 of the Law on criminal offences, Article 1, 2, 5, 25 and 800 of the Law on criminal procedure, and Articles 1, 2, 3, 4, 5, 14.1, 15 and 19 of the Law on the penal register.

Une décision doit y être prise concernant le traité de Lisbonne mais les députés de l'opposition comptent s'abstenir de voter en signe de protestation contre une loi anti-démocratique relative à la presse.
A decision is to be made on the Lisbon Treaty but the opposition MPs do not intend to take part in the vote as a protest against an anti-democratic press law.

Même si les négociations en la matière coïncident avec le processus présenté aux groupes d’autodéfense, cette loi est encore plus nécessaire pour les forces de la guérilla, qui comptent davantage de membres et font l’objet d’une plus grande démobilisation sous le gouvernement actuel.
Although its negotiation coincides with the process which is being put forward with the self-defence groups, it is needed even more for the guerrilla forces, which has more members and a greater level of demobilisation during the current government.

Tous comptent sur nous pour faire en sorte que les conducteurs employés et indépendants soient protégés par la loi contre les effets néfastes sur la santé et, peut-être, contre une mort prématurée causés par le surmenage.
They look to us to provide and guarantee safety and to ensure that employed and self-employed drivers are protected by the law from being driven into bad health and, perhaps, an early death from overwork.