Vertaling van "loi c-244 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'honorable Robert W. Peterson présente le projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural).
Hon. Robert W. Peterson presented Bill S-244, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (rural postal services).

demande à présenter le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence).
moved for leave to introduce Bill C-244, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period).

Par lettre datée du 9 décembre 2005, enregistrée le 13 décembre 2005, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, en vertu de l’article 88, paragraphe 3 du traité, l’article 5 de la loi du 30 novembre 2005, nr. 244 (Loi 244/05).
By letter of 9 December 2005, registered on 13 December 2005, the Italian Permanent Representation to the European Union notified the Commission, pursuant to Article 88(3) of the Treaty, of Article 5 of Law No 244 of 30 November 2005 (Law 244/05).

Cette loi apporte des modifications à l’article 5 de la loi 244/05.
This law amends Article 5 of Law 244/05.

Dans le champ 244, une simple description peut suffire, sans recopier le texte de la loi,
In field 244 a simple description can be entered without copying the text of the law,

Le décret-loi n° 224/93 transpose dans la législation nationale les modifications apportées à l'annexe I (voir 91/244/CEE) de la directive Oiseaux.
Decree-Law No 224/1993 transposes the amendments to Annex I (see 91/244/EEC) to the birds Directive into national law.

Le décret-loi n° 224/93 du 18 juin, modifie la liste des espèces figurant sur la liste des espèces chassables et transpose ainsi en droit interne les modifications apportées à la Directive 79/409/CEE par la Directive 91/244/CEE.
Decree-Law No 224/1993 of 18 June amends the list of species contained in the list of huntable species and thereby transposes into national law the amendments made to Directive 79/409/EEC by Directive 91/244/EEC.

M. Jake E. Hoeppner (Lisgar-Marquette, Réf) demande à présenter le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des intérêts hypothécaires).
Mr. Jake E. Hoeppner (Lisgar-Marquette, Ref) moved for leave to introduce Bill C-244, an act to amend the Income Tax Act (deduction of interest on mortgage loans).

Le préambule du projet de loi C-244, Loi concernant l'institution d'un jour d'expression nationale de solidarité à l'égard des autochtones du Canada, dit ceci: Considérant: qu'il est souhaitable que les Canadiens instituent un jour spécial pour honorer les Premières nations du Canada; que les Canadiens veulent ardemment donner un exemple de leur volonté de célébrer les cultures autochtones; qu'il y a lieu de désigner un jour d'expression de solidarité à l'égard des autochtones le 21 juin, jour le plus long de l'année et jour qui marque un changement de saison, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte: Vient ensuite le titre abrégé, qui est Loi sur le jour d'expression nationale de solidarité à l'égard des autochtones du Canada.
The preamble of Bill C-244, an act respecting a national solidarity day for the aboriginal peoples of Canada, is as follows: Whereas it is desirable that Canadians designate a day in recognition of Canada's original inhabitants; And whereas Canadians seek earnestly to set an example of their commitment to honouring native cultures; And whereas June 21, being the longest day of the year and marking the changing of the seasons, should be designated as a day in tribute of Aboriginal solidarity; Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Therefore this act may be cited as the National Solidarity Day for the Aboriginal Peoples of Canada Act.