Traduction de «loi c-24 tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial
Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes; Loi sur l'égalité | LEg [Abbr.]
Federal Act of March 24,1995,on the Equal Treatment of Women and Men

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

La loi hongroise relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, adoptée le 13 juin, a imposé de nouvelles obligations à certaines catégories d'ONG bénéficiant de financements étrangers à raison de plus de 7,2 millions de HUF (environ 24 000 EUR) par an, à savoir s'enregistrer en tant qu'«organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger», se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu'elles publient et sur leur site internet.
The Hungarian law on foreign-funded NGOs, adopted on 13 June, introduced new obligations for certain categories of NGOs receiving annual foreign funding above HUF7.2 million (approx. €24,000) to register and label themselves in all their publications, websites and press material as "organisations supported from abroad".

La loi hongroise impose de nouvelles obligations à certaines catégories d'ONG bénéficiant de financements étrangers à raison de plus de 7,2 millions de HUF (environ 24 000 EUR) par an, à savoir s'enregistrer en tant qu'«organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger», se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu'elles publient et sur leur site internet, et fournir aux autorités hongroises des informations spécifiques sur le financement qu'elles perçoivent de l'étranger.
The Hungarian law introduces new obligations for certain categories of NGOs receiving annual foreign funding above HUF7.2 million (approx. € 24,000) to register and label themselves in all their publications, websites and press material as "organisations supported from abroad", and to report specific information about the funding they receive from abroad to the Hungarian authorities.

Lorsque la loi d'un pays est choisie et que tous les autres éléments de la situation sont localisés dans un autre pays, le choix de la loi applicable ne doit pas porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par accord.
Where a choice of law is made and all other elements relevant to the situation are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of law should not prejudice the application of provisions of the law of that country which cannot be derogated from by agreement.

Non seulement j'ai été le premier à déposer un projet de loi au Parlement, tous projets de loi du gouvernement ou d'initiative parlementaire confondus, le tout premier jour où j'ai pu le faire, un projet de loi qui avait l'appui de tous les partis à la Chambre des communes, mais la chance a voulu que mon nom sorte à la loterie des députés et que ce soit le quatrième projet de loi à être débattu au cours de la 38 législature.
Not only was I the first one to table a bill in Parliament, government or private member, on the very first day that I could, a bill that had broad cross party support from all of the parties in the House of Commons, but then, by the greatest of good fortune, my name was drawn in the private members' lottery as the fourth bill to be debated in this 38th Parliament.

Avec des essais et des interprétations de la loi uniformes dans tous les États membres, les fabricants peuvent envisager des réductions sensibles des coûts.
With tests and interpretations of the law being the same in all Member States, manufacturers can look forward to significant cost reductions.

Aux termes du projet de loi C-24, tous les Canadiens devront appuyer financièrement des partis politiques avec lesquels il ne seront peut-être pas d'accord.
Under Bill C-24, all Canadians would be required to financially support political parties that they do not support.

Toujours est-il qu'après ce transport du projet de loi d'un bout à l'autre du Parlement à deux reprises, nous voilà maintenant à la toute dernière journée, ou presque. L'autre endroit refuse bien sûr d'adopter ce projet de loi: non pas un projet de loi ministériel, non pas un projet de loi produit par le gouvernement, mais un projet de loi produit par tous les parlementaires, produit par le sel de la terre dans cette Chambre des communes, nous tous qui avons produit ce projet de loi.
The other place refuses to adopt this bill, which is not a government bill, but a bill produced by all parliamentarians, by all of us in this House of Commons, who are the salt of the earth.

Dans tous les cas, la loi choisie ne peut désavantager le consommateur et le priver de la protection fournie par la loi de son pays de résidence si elle lui est plus favorable.
In no circumstances may the choice of law work to the disadvantage of the consumer or deprive him of the protection afforded by the law of his country of residence where it is more favourable.

Si nous avons tous la volonté politique d'améliorer le projet de loi et de veiller à ce que nous puissions tous en être fiers.Je tiens à ce que ce projet de loi soit une bonne loi pour que tous les Canadiens puissent s'y reconnaître et pour qu'il reflète également ce que notre pays a réussi à faire et l'orientation que nous voulons lui donner.
If all of us have the political will to move forward, so that we can improve the bill and make sure it's a bill we can all be proud of.At the end of the day, I want the bill to be good legislation, so that Canadians in actual fact can see themselves in this bill, and so it really is a reflection of what we've been able to do as a country and where we need to go.