Traduction de «loi c-24 soit renvoyé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial
Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir reçu le projet de loi, le Sénat lui fait suivre le processus législatif habituel, à une exception près, qui est digne de mention : il est très rare qu'un projet de loi de crédits soit renvoyé à un comité, même si rien dans le Règlement n'interdit qu'un projet de loi de crédits soit renvoyé à un comité après la deuxième lecture.
After coming here, the Senate deals with the bill through the usual legislative process, with the notable exception that supply bills are very rarely referred to committee, although nothing in the Rules prevents a supply bill being referred to committee after second reading.

8. fait part de ses préoccupations au sujet de la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques, laquelle restreint arbitrairement le droit de réunion pacifique et permet la répression, ainsi que de sa mise en œuvre, y compris des récentes arrestations opérées en vertu de ladite loi; demande que soit révisée cette loi dans le respect des normes internationales et des obligations internationales de l'Égypte, dans le cadre d'un dialogue avec la société civile, et que soient libérées toutes les personnes arrêtées, détenues et déclarées coupables pour avoir exercé leurs droits légitimes de liberté de réunion, de manifestation ou de liberté d'expression ou d'association;
8. Expresses its concern over Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 24 November 2013, which places arbitrary limitations on the right of peaceful assembly and allows repression, as well as its implementation, including recent arrests under it; calls for the revision of this law in line with international standards and Egypt’s international obligations, through dialogue with civil society, and for the release of all those who have been arrested, detained and convicted solely for exercising their legitimate rights of freedom of assembly, protest, or freedom of association or expression;

24. souligne l'importance capitale que revêtent les organismes publics de radiodiffusion professionnels, indépendants et pluralistes ainsi que les médias privés, pierres angulaires de la démocratie; s'inquiète du manque de véritable indépendance des médias et de l'opacité en matière de propriété et de financement des médias; encourage l'Albanie à garantir aux journalistes un environnement leur permettant de travailler librement; souligne que des efforts restent à faire pour garantir l'indépendance de l'autorité de régulation des médias et de l'organisme public de radiodiffusion; se déclare préoccupé par le manque de transparence en matière de propriété et de financement des médias, le clivage médiatique et l'autocensure; demande que les journalistes répondent à des normes professionnelles et éthiques plus rigoureuses; demande instamment l'application correcte de la loi sur la diffamation; prend acte du fait que l'élection du nouveau président et des membres du conseil d'administration de l'autorité des médias audiovisuels soit remise en question par l'opposition; encourage le gouvernement à garantir son indépendance et son soutien, de façon à ce que l'autorité puisse pleinement exercer ses fonctions, notamment en ce qui concerne la facilitation du passage au numérique et l'amélioration de l'application de la loi sur les médias audiovisuels;
24. Emphasises the critical importance of a professional, independent and pluralist public service broadcaster and private media as a cornerstone of democracy; is concerned about the lack of genuine media independence and the lack of transparency of media ownership and financing; encourages Albania to ensure a free working environment for journalists; stresses that further efforts are needed to guarantee the independence of the media regulatory authority and of the public broadcaster; is concerned about the lack of transparency of media ownership and financing, media polarisation and self-censorship; calls for a strengthening of the professional and ethical standards of journalists; urges proper implementation of defamation legislation; notes that the election of the new chair and board members of the Audiovisual Media Authority (AMA) has been called into question by the opposition; encourages the government to guarantee its independence and support, so that the AMA can take up its functions fully, including as regards facilitating the digital switchover process and the efficient implementation of the Audiovisual Media Law;

Enfin, le quatrième paragraphe — c'est une très longue motion et j'apprécie votre indulgence pendant que je passe en revue les amendements ou sous-amendements — et il pourrait y avoir ultérieurement des sous-amendements — prévoit que: « Le projet de loi C-24 soit renvoyé à la Chambre jeudi ou dès que possible », et je propose de supprimer les mots « jeudi ou » — ces deux mots — de façon à obtenir: « Que le projet de loi C-24 soit renvoyé à la Chambre dès que possible ».
Finally, in the fourth clause—it's a very lengthy motion, so I appreciate your indulgence as I work through amendments or subamendments, and there may be subamendments coming forward as well—which reads “That Bill C-24 be reported back to the House on Thursday.or as soon as possible”, I would like to move to delete the words “on Thursday.or”—those three words—so that it would read “That Bill C-24 be reported back to the House as soon as possible”.

24. salue les modifications apportées aux lois relatives aux élections, y compris locales, et notamment la suppression des pratiques, contraires à la démocratie, de la nomination des parlementaires par les partis politiques quel que soit l'ordre des listes de vote et des «lettres de démission non datées», qui plaçaient leurs travaux sous contrôle politique; souhaite que la loi relative à la commission électorale nationale soit adoptée immédiatement après les élections, afin de mettre en place une instance indépendante pour contrôler le scrutin;
24. Welcomes the amendments to the laws on elections, including local elections, and in particular the abolition of the undemocratic practices of appointment of parliamentarians by political parties irrespective of the order on the voting lists and of ‘blank resignations’, allowing political control over their work; calls for the adoption of the law on the State Electoral Commission immediately after the elections, in order to create an independent body to control the election process;

Honorables sénateurs, je proposerai, à l'issue de notre discussion, que le projet de loi C-6 soit renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, avec instruction qu'il en soit fait rapport le 2 décembre 1999 en deux volets: le premier sur la partie 1 et le deuxième sur les parties 2 à 5 du projet de loi; que le débat sur la deuxième lecture ait lieu par la suite et soit mené à terme; et que tout examen complémentaire du projet de loi soit effectué en comité plénier.
Honourable senators, I will propose, following our discussion, that the subject matter of Bill C-6 be referred to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, with the instruction that it be reported back on December 2, 1999; that it be reported back in two reports, one dealing with Part 1 of the bill and the other with Parts 2 to 5 of the bill; that completion of debate on second reading will follow; and that any further committee consideration of this bill be carried out in Committee of the Whole.

Je demande le consentement unanime de la Chambre pour renvoyer le projet de loi C-274 au Comité permanent de la justice et des affaires juridiques au nom de tous les Canadiens (1900) Le président suppléant (M. Kilger): Le député de Mississauga-Sud demande que le projet de loi C-274 soit renvoyé au Comité permanent de la justice et des affaires juridiques.
I ask for unanimous consent to refer the subject matter of Bill C-274 to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs on behalf of all Canadians (1900 ) The Acting Speaker (Mr. Kilger): The hon. member for Mississauga South has asked that the subject matter of Bill C-274 be referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs.