Vertaling van "loi c-24 hier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial
Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes; Loi sur l'égalité | LEg [Abbr.]
Federal Act of March 24,1995,on the Equal Treatment of Women and Men

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

C'est pourquoi nous prenons cette situation extrêmement au sérieux et c'est pourquoi le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-13, hier, à la Chambre des communes.
This is why we are taking this situation very seriously and why the Minister of Justice introduced Bill C-13 yesterday in the House of Commons.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, avant le rejet du projet de loi C-311 hier, le Sénat n'avait rejeté que quatre projets de loi adoptés par les élus de la Chambre des communes au cours des 70 dernières années.
Hon. Claudette Tardif (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, prior to yesterday's defeat of Bill C-311, the Senate has defeated only four bills that were passed by the elected members of the House of Commons in the last 70 years.

2. Lorsqu'une personne a la capacité de disposer à cause de mort en vertu de la loi applicable conformément à l'article 24 ou 25, une modification ultérieure de la loi applicable n'affecte pas sa capacité de modifier ou de révoquer une telle disposition.
2. Where a person has the capacity to make a disposition of property upon death under the law applicable pursuant to Article 24 or Article 25, a subsequent change of the law applicable shall not affect his capacity to modify or revoke such a disposition.

Monsieur le Président, dans son intervention au sujet du projet de loi C-44, hier, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a indiqué que ce projet de loi allait donner accès aux mécanismes de protection des droits de la personne en vertu de la Charte canadienne des droits de la personne.
Mr. Speaker, yesterday in the House the government House leader was talking about Bill C-44 and he indicated that the bill was going to actually provide access to human rights under the Canadian charter of human rights.

Est-ce que la proposition du whip en chef du gouvernement voulant que les députés néo-démocrates qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté en faveur de l'amendement proposé par le Parti libéral au projet de loi C-24, hier soir, à l'étape de la deuxième lecture est acceptée?
Does the proposal that the chief government whip has put forward, that the members of the New Democratic Party who voted on the previous motion be counted as having voted yea on the amendment moved by the Liberal Party to Bill C-24 at second reading last evening?

LV || OUI || non précisé || Articles 1er, 6, 23, 24, 25, 26, 27, 46, 48, 51, 52, 62 et 63 de la loi sur les infractions pénales; articles 1er, 2, 5, 25 et 800 de la loi sur la procédure pénale; et articles 1er, 2, 3, 4, 5, 14.1, 15 et 19 de la loi sur le registre pénal.
LV || YES || n/a || Articles 1, 6, 23, 24, 25, 26, 27, 46, 48, 51, 52, 62 and 63 of the Law on criminal offences, Article 1, 2, 5, 25 and 800 of the Law on criminal procedure, and Articles 1, 2, 3, 4, 5, 14.1, 15 and 19 of the Law on the penal register.

LU || OUI || 24.2.2012|| Loi du 24 février 2012 portant modification de l’article 37 du code pénal et de l’article 34 de la loi du 6 octobre 2009.
LU || YES || 24.2.2012|| Law of 24 February 2012 amending Article 37 of the Criminal Code and Article 34 of the Law of 6 October 2009.

Mme Lynne Yelich (Blackstrap, PCC): Monsieur le Président, le Sénat a certes jugé bon d'adopter le projet de loi C-250 hier, mais cela n'est guère rassurant pour les centaines de milliers de Canadiens qui m'ont communiqué leurs préoccupations au sujet du projet de loi.
Mrs. Lynne Yelich (Blackstrap, CPC): Mr. Speaker, the Senate may have seen fit to pass Bill C-250 yesterday, but that brings little reassurance to the hundreds of Canadians who have contacted me with their concerns about the legislation.

Enfin, la Pologne a communiqué, le 20 juillet 2007, des informations relatives à la loi du 24 mai 2007 modifiant la loi sur les étrangers (et un certain nombre d’autres lois).
Finally Poland informed on 20 July 2007 about Act of 24 May 2007 amending the Act on Aliens (and some other acts).