Traduction de «loi c-24 ferait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial
Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes; Loi sur l'égalité | LEg [Abbr.]
Federal Act of March 24,1995,on the Equal Treatment of Women and Men

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois adopté, le projet de loi C-24 ferait passer de trois à quatre ans la période pendant laquelle le demandeur devrait résider au Canada, et il exigerait qu'il ait passé quatre des six dernières années au pays avant de faire sa demande de citoyenneté.
If implemented, Bill C-24 would lengthen the residency requirement from three years to four years in Canada to four of the previous six years before a person could apply for citizenship.

De plus, on ne pourrait pas introduire un autre projet de loi, ce qui ferait que le Code criminel serait amendé d'une façon qui rendrait la vie encore plus compliquée aux législateurs, aux utilisateurs et à l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, mais qui, bien sûr, ferait l'affaire des avocats, qu'il n'en déplaise à Dieu.
Furthermore, we would not be able to introduce another bill, which would result in the Criminal Code being amended in such a manner that would make life even more complicated for legislators, users and all Canadians — although it would certainly be a boon to lawyers, God forbid.

Honorables sénateurs, l'adoption du projet de loi S-204 ferait en sorte qu'aucun Canadien ne se ferait refuser des traitements.
Honourable senators, passing Bill S-204 would help ensure that no Canadian would be denied treatment.

17. estime profondément regrettable l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;
17. Considers deeply regrettable the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;

17. condamne vivement l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;
17. Strongly condemns the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;

G. considérant que la présidence suédoise de l'Union s'est entretenue au sujet de la loi modifiée avec les autorités lituaniennes, tandis que la nouvelle Présidente de la République de Lituanie a déclaré qu'elle ferait en sorte que la loi réponde aux exigences internationales et de l'Union,
G. whereas the Swedish Presidency of the EU has discussed the amended law with the Lithuanian authorities, while the new President of the Republic of Lithuania has declared that she will act to ensure that the law is in conformity with EU and international requirements,

Je tiens à dire aux honorables sénateurs ce que le projet de loi C- 34 ferait ou ne ferait pas.
I want to tell honourable senators what Bill C-34 would and would not do.

Lorsque j'ai tenté d'attirer son attention pour savoir ce que le projet de loi C-43 ferait à ce sujet, j'espérais qu'il me dirait que le conseiller ferait enquête et trancherait la question.
When I was trying to get his attention as to what Bill C-43 would do about it, I was hoping he would say that the ethics counsellor will investigate and put the matter at rest.