Vertaling van "loi c-238 présenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada
Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act

Effets du projet de loi C-113 sur le taux de présentation de demandes d'assurance-chômage
Effects of Bill C-113 on the Takeup of UI Benefits

la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......
this Act may be cited as:

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

présenter un projet de loi
bring in a measure/to

la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
this law shall be operative from the day of publication

Formulaire C - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form C - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, par exemple, à Chypre, en Lettonie, à Malte, en Slovénie et en Slovaquie, des projets de lois ont été présentés.
For instance, draft legislation has been presented in Cyprus, Latvia, Malta, Slovenia and Slovakia.

Contrôle légal des comptes: Examen des états financiers exigé par la loi visant à présenter aux actionnaires un avis sur l’exactitude des comptes d’une société ou d’une entité publique.
Statutory audit: A legally required review of financial records which aims to provide shareholders with an opinion on the accuracy of companies’ or public entities’ accounts.

demande à présenter le projet de loi C-238, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche). Monsieur le Président, je présente ce projet de loi depuis 1997, moment où j'ai appris qu'un de mes commettants avait dû acheter beaucoup de matériel pour prendre soin de sa femme mourante.
moved for leave to introduce Bill C-238, An Act to amend the Income Tax Act (in-home care of relatives) He said: Mr. Speaker, this bill is one I have been introducing now since 1997 when one of my constituents actually had to purchase an awful lot of equipment for his dying wife.

À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.

L'honorable Céline Hervieux-Payette présente le projet de loi S-238, Loi visant à assurer la parité dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères.
Hon. Céline Hervieux-Payette presented Bill S-238, An Act to establish gender parity on the board of directors of certain corporations, financial institutions and parent Crown corporations.

Le présent règlement devrait présenter un caractère universel, c’est-à-dire qu’il devrait être possible, en ce qui concerne ses règles uniformes de conflit de lois, de désigner la loi d’un État membre participant, la loi d’un État membre non participant, ou la loi d’un État non membre de l’Union européenne.
This Regulation should be universal, i.e. it should be possible for its uniform conflict-of-laws rules to designate the law of a participating Member State, the law of a non-participating Member State or the law of a State which is not a member of the European Union.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC) demande à présenter le projet de loi C-238, Loi établissant les droits des patients en matière de santé, de traitement et de dossiers.
Mr. Greg Thompson (New Brunswick Southwest, PC) moved for leave to introduce Bill C-238, an act to establish the rights of patients in relation to health, treatment and records.

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib) demande à présenter le projet de loi C-238, Loi concernant la protection et la réhabilitation des espèces en voie de disparition et des espèces menacées.
Hon. Charles Caccia (Davenport, Lib) moved for leave to introduce Bill C-238, an act respecting the protection and rehabilitation of endangered and threatened species.

Mme Christiane Gagnon (Québec) demande à présenter le projet de loi C-238, intitulé Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allocation pour enfants).
Mrs. Christiane Gagnon (Quebec) moved for leave to introduce Bill C-238, an act to amend the Income Tax Act (child support payments).