Vertaling van "loi c-23 vise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole de La Haye de 2007 | Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
2007 Hague Protocol | Hague Protocol of 23 November 2007 on the Law Applicable to Maintenance Obligations

Loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale | LBN [Abbr.]
Law on the National Bank of December 23,1953;

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-23 vise à inscrire dans la loi les décisions qui ont été rendues par les cours de notre pays.
The purpose of Bill C-23 is to put into the legislation the decisions that have been rendered by the courts throughout this land.

L'Institut professionnel accueille favorablement l'initiative du gouvernement de déposer le projet de loi C-23, un projet de loi omnibus qui vise à mettre au diapason toutes les lois du Canada en termes d'avantages et d'obligations.
The Professional Institute welcomes the government's initiative in introducing Bill C-23, the omnibus bill that will modernize the statutes of Canada in relation to benefits and obligations.

17. déplore l'adoption, par la Chambre des représentants américaine, de la loi 2594 qui vise à interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émission; demande au Sénat américain de ne pas soutenir la loi et invite le CET à encourager un dialogue constructif sur la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par les transports internationaux;
17. Regrets the adoption of the Bill 2594 by the US House aimed at prohibiting US airlines from compliance under the EU Emission Trading Scheme legislation; calls on the US Senate to refrain from supporting the Bill, and calls on the TEC to encourage a constructive dialogue on the topic of reducing GHG emissions from international transport;

31. soutient la campagne intitulée «Un million de signatures pour exiger le changement des lois discriminatoires», qui vise à rassembler un million de signatures en faveur du changement des lois discriminatoires à l'encontre des femmes en Iran; demande instamment aux autorités iraniennes de mettre fin aux actes de harcèlement, notamment par les autorités judiciaires, à l'encontre des membres de cette campagne;
31. Supports the ‘One Million Signatures Demanding Changes to Discriminatory Laws’ campaign, which aims to collect one million signatures in support of changes to discriminatory laws against women in Iran; urges the Iranian authorities to put an end to acts of harassment, including by the judicial authorities, against members of this campaign;

30. soutient la campagne intitulée "Un million de signatures pour exiger le changement des lois discriminatoires", qui vise à rassembler un million de signatures en faveur du changement des lois discriminatoires à l'encontre des femmes en Iran; demande instamment aux autorités iraniennes de mettre fin aux actes de harcèlement, notamment par les autorités judiciaires, à l'encontre des membres de cette campagne;
30. Supports the ‘One Million Signatures Demanding Changes to Discriminatory Laws’ campaign, which aims to collect one million signatures in support of changes to discriminatory laws against women in Iran; urges the Iranian authorities to put an end to acts of harassment, including by the judicial authorities, against members of this campaign;

Les démocrates, les pacifistes israéliens, qui ont pu bénéficier de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, sont inquiets, car ce projet de loi, même modifié, vise expressément les financements des instances internationales alors qu’il ne concerne pas les fonds privés.
Israeli democrats and pacifists, who have been able to benefit from the European Instrument for Democracy and Human Rights, are concerned, because even in an amended form, this draft bill specifically targets the financing of international organisations while private funding is not affected.

C'est simplement pour guider le travail des rédacteurs. Ainsi, la disposition de la page 12 pourrait se lire comme suit : « faite par un représentant d'un parti politique, ou par un candidat, qui est enregistré au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada ou qui est enregistré en vertu d'une loi provinciale ou visé par cette loi »—l'expression « visé par cette loi » permet d'englober les administrations locales.
This is just for consideration by the drafters later on, so page 12: “made by a representative of a political party, or candidate, that is a registered party as defined in subsection 2(1) of the Canada Elections Act or that is registered or provided for under provincial law” “provided for” the local government.

3. Lors de l'adoption de la loi ou de la loi-cadre européenne visée au paragraphe 2, il est tenu compte des cas où son application serait susceptible d'affecter gravement le niveau de vie et l'emploi dans certaines régions, ainsi que l'exploitation des équipements de transport.
3. When the European law or framework laws referred to in paragraph 2 are adopted, account shall be taken of cases where their application might seriously affect the standard of living and level of employment in certain regions, and the operation of transport facilities.

Mme Lisa Hitch (avocate-conseil principale, Équipe de modernisation des avantages et des obligations, ministère de la Justice): L'amendement proposé par le Parti réformiste ne peut pas s'appliquer à d'autres lois que le projet de loi C-23 et les lois qu'il vise.
Ms. Lisa Hitch (Senior Counsel, Modernizing Benefits and Obligations Team, Department of Justice): The proposed amendment by the Reform Party cannot affect anything outside the parameters of Bill C-23, because the statute itself can only affect the statutes that are included in it.