Vertaling van "loi c-23 parue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale | LBN [Abbr.]
Law on the National Bank of December 23,1953;

Protocole de La Haye de 2007 | Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
2007 Hague Protocol | Hague Protocol of 23 November 2007 on the Law Applicable to Maintenance Obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le deuxième commentaire est que l'orientation qu'a choisie au départ le comité de la Chambre des communes — ainsi que celle que cette Chambre a suivie pour adopter le projet de loi — à savoir, modifier le format de ce projet de loi m'a paru judicieuse.
The second point is that it seemed to me there was wisdom in the path that the Commons committee took initially — and in the path that the Commons itself took in passing the bill — in changing the format of that bill.

Je suis aussi — certains d'entre vous le savent peut-être — la coauteure, avec plusieurs autres professeurs canadiens, d'une lettre ouverte concernant le projet de loi C-23 parue dans le National Post en mars.
I'm also—some of you may know this—a co-author with several Canadian professors of an open letter concerning Bill C-23, published in the National Post earlier in March.

9. soutient, comme cela est demandé dans la modification de la loi électorale récemment parue au journal officiel et dans ce contexte électoral, la participation active de la commission des droits de l'homme, qui devrait traiter la question urgente des droits de l'homme de façon indépendante et en toute transparence et enquêter sur les plaintes relatives aux abus des droits de l'homme, prodiguer des conseils en vue de l'élaboration d'une législation protégeant les droits de l'homme, ainsi que promouvoir et protéger les droits de l'homme en général;
9. Supports, as mandated in the recently gazetted Amendment to the Electoral Act and in this electoral context, the active participation of the Human Rights Commission, which should deal independently and transparently with the pressing human rights issues and is expected to investigate human rights complaints, to advise on human-rights-friendly legislation, and to promote and protect human rights in general;

C. considérant que d'après les informations divulguées, certains États membres de l'Union auraient coopéré au programme Prism conduit par les États‑Unis ou auraient mis en place des programmes de collecte de renseignements similaires, tels que le projet "Tempora" mené par le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique); considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ s'était connecté à des câbles sous­‑marins à fibres optiques pour avoir accès aux conversations téléphoniques et aux communications sur internet dans le cadre d'un programme portant le nom de code Tempora, en se fondant sur le paragraphe 4 de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA), qui permet au ministre britannique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle de certaines catégories d'informations liées au terrorisme ou à la criminalité organisée; considérant que des éléments de preuve indiquent que les États-Unis ont été impliqués dans des activités d'espionnage ciblant le personnel diplomatique des représentations permanentes des États membres, ainsi que dans les bureaux des institutions de l'Union européenne; considérant, à cet égard, que le bureau d'un député au Parlement européen a été mis sous écoute par les services de sécurité britanniques;
C. whereas the abovementioned leaks reveal that EU Member States were allegedly cooperating in the US-led PRISM Programme or have developed similar intelligence‑gathering programmes, such as the ‘Tempora’ Project led by the UK’s Government Communications Headquarters (GCHQ); whereas press reports have revealed that GCHQ has tapped into undersea fibre-optic cables to obtain access to telephone conversations and internet traffic under a programme codenamed TEMPORA, basing itself on paragraph 4 of section 8 of the Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA), which allows the UK Foreign Secretary to issue a certificate for broad interception of categories of material relating to terrorism or organised crime; whereas there is evidence which indicates that the US has been involved in spying on diplomatic personnel of the Permanent Representations of the Member States, as well as the offices of the EU institutions; recalls, in this regard, the bugging of an MEP’s office by the British security services;

Q. considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique) avait mis sur écoute plus de 200 câbles à fibres optiques pour pouvoir accéder tant aux conversations téléphoniques qu'aux communication sur Internet et stocker ainsi l'ensemble du trafic durant trois jours, les métadonnées pendant trente jours, au titre d'une opération dont le nom de code est Tempora et qui se fonde elle-même sur le paragraphe 4, de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA), qui permet au ministre britannique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle;
Q. whereas reports in the press have revealed that the UK Government Communications Headquarters (GCHQ) has tapped into more than 200 fibre-optic cables to obtain access to telephone conversations and internet traffic and stores all of their traffic for three days and the metadata for 30 days, under a programme codenamed TEMPORA, basing itself on paragraph 4 of section 8 of the Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA), which allows the UK Foreign Secretary to issue a certificate for broad interception;

Ceci m’a paru une bonne idée également, parce que si vous poussez cette proposition jusqu’à sa conclusion logique, cela nécessite une «loi Volkswagen» pour toute l’industrie automobile européenne.
For me, this was a good idea, because if you take the proposal to its logical conclusion it means a ‘Volkswagen Law’ for the entire European motor industry.

Ce livre, qui a été publié par Mondadori (un des éditeurs les plus importants en Italie), conjointement avec FREE (Foundation for Research on European Economy), et est paru en tant que supplément au magazine hebdomadaire Panorama n° 7, le 10 février 2006, serait diffamatoire à l'égard de Hera, qui a demandé au tribunal de condamner les défendeurs, solidairement, à indemniser tous les dommages matériels et moraux causés, en sus du dommage également prévu à l'article 12 de la loi n° 47/1949, au moyen du versement de 550 000 euros, majoré de tout intérêt et d'une réévaluation de cette somme prévus par la loi, ainsi qu'à publier à leurs frais le jugement ou un extrait de celui-ci dans les quotidiens Voce di Rimini et Corriere della Sera, ainsi que dans le magazine Panorama.
That book - which had been published by Mondadori (one of the most important Italian publishing companies) together with FREE (Foundation for Research on European Economy) and had been issued as a supplement to the Panorama weekly magazine issue No. 7, of 10 February 2006 - was allegedly defamatory of Hera, which asked the court to order to the defendants, jointly, to compensate for all the material and moral damage caused, in addition to the further damage for which provision is made of Article 12 of Law No 47/1949, by making a payment of EUR 550 000, plus any legally defined interests and revaluation of the sum, in addition to publishing at their expense the judgment or an extract thereof in the Voce di Rimini and Corriere della Sera newspapers and Panorama magazine.

L'honorable Donald H. Oliver: Ma question porte sur l'article intitulé: «Ottawa étudie des solutions de rechange dans l'éventualité d'un échec du projet de loi C-55», paru dans le National Post de jeudi.
Hon. Donald H. Oliver: My question relates to the story in Thursday's National Post entitled " Ottawa mulling alternatives if Bill C-55 fails" .

Et si on pense qu'il y a seulement les gens du Bloc québécois qui sont contre ce projet de loi, un sondage paru dans Le Devoir d'aujourd'hui indique ce qu'en pensent les Québécois.
And if they think that it is only the Bloc Quebecois that is against this bill, the results of a survey appeared in Le Devoir today, indicating Quebecers' views on the issue.

Les solutions préconisées par ce projet de loi nous ont paru très intéressantes et nous nous pencherons sur un certain nombre de ses dispositions afin de les reprendre éventuellement dans notre code.
We found the approach taken in the bill rather interesting, and we will look at some of those provisions to see if we might adopt something similar in our code.