Traduction de «loi c-23 aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale | LBN [Abbr.]
Law on the National Bank of December 23,1953;

Protocole de La Haye de 2007 | Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
2007 Hague Protocol | Hague Protocol of 23 November 2007 on the Law Applicable to Maintenance Obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

En fait, le projet de loi C-23 aura accompli sa tâche et n'aura plus aucune fonction juridique, à l'exception du paragraphe 1.1 qui seul demeurera actif dans un long texte que je qualifierais de loi fantôme, une loi d'un seul article, qui a joué son rôle.
In effect, Bill C-23 will have served its purpose and will be legally spent, except for clause 1.1, which will remain all by itself, in what I term a ghost law; a law with only one section, having completed its task.

Lorsque le projet de loi C-23 aura été adopté, tous les articles prescrivant la modification d'articles dans d'autres lois auront fait leur travail.
Once Bill C-23 becomes law, all of the sections which command that other sections of other acts be changed will be changed.

Alors si vous pouvez me dire comment le projet de loi C-23 aura des conséquences pour les adoptions, je me ferai un plaisir de répondre, mais ce que je peux vous dire, c'est qu'il n'aura pas d'incidence sur les adoptions internationales.
So if you can tell me how Bill C-23 will affect adoptions, I'd be happy to respond, but as far as I can tell, it will not affect international adoptions.

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

Quand le projet de loi C-2 aura été renvoyé au Sénat et adopté à l'étape de la troisième lecture, quand il aura obtenu la sanction royale et quand il aura été mis en oeuvre, à ce moment-là, le premier ministre ou la première ministre — je ne veux rien tenir pour acquis — dans sa sagesse, proposera des candidatures à la tête de la commission des nominations publiques et fera en sorte qu'il y ait un processus de contrôle indépendant relatif aux nominations politiques.
When Bill C-2 ultimately goes to the Senate, is carried at third reading, receives royal assent and comes into force, the Prime Minister at that time, whomsoever he or she may be, as I do not take that as a foregone conclusion, in his or her wisdom, will make appointments to the public appointments commission and will ensure that there is that kind of independent oversight when it comes to political appointments.

2. En ce qui concerne les modalités d'exécution et les mesures à prendre par le créancier en cas de défaut dans l'exécution, on aura égard à la loi du pays où l'exécution a lieu.
2. In relation to the manner of performance and the steps to be taken in the event of defective performance, regard shall be had to the law of the country in which performance takes place.

Le principal problème a été, dans ce contexte, l'ouverture du marché de la formation (selon les engagements du CCA Italie, il n'y aura plus d'adjudications directes des ressources du FSE à partir de juin 2003), car elle exigeait l'accréditation des organismes de formation selon des critères de qualité établis par la loi italienne.
In this context the main problem has been opening up the training market (under the Italian CSF, there will be no more direct invitations to tender for ESF funds from June 2003), a transformation that must occur through the certification of training bodies in accordance with quality criteria established by Italian law.

Je voudrais aussi savoir, du point de vue pratique, quelle incidence l'adoption du projet de loi S-23 aura sur le transport aérien au Canada.
Also, I would like to know how, from a practical point of view, the passage of Bill S-23 will affect air travel in Canada.

En Allemagne, en vertu de la nouvelle proposition de loi sur l'immigration, un nouvel organe spécial aura pour tâche d'étudier les capacités nationales d'accueil et d'intégration, ainsi que les tendances actuelles des mouvements migratoires.
In Germany, under the proposed new Immigration Act, a new special body will have the task of observing domestic capacities for reception and integration and the current trends in migratory movements.