Traduction de «loi c-23 apporte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su
Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom

Protocole de La Haye de 2007 | Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
2007 Hague Protocol | Hague Protocol of 23 November 2007 on the Law Applicable to Maintenance Obligations

Loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale | LBN [Abbr.]
Law on the National Bank of December 23,1953;

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais cet article n'interfère pas avec le jeu d'éventuelles lois de police, prévu à l'article 7, en faveur des lois qui regardent leurs dispositions comme internationalement impératives et qui peuvent ainsi venir apporter une protection complémentaire lorsque leurs conditions d'application dans l'espace sont satisfaites.
But it does not interfere with the possible application of overriding mandatory rules, provided for by Article 7 as regards laws which regard their provisions as internationally mandatory and which can thus provide complementary protection when their conditions for application in geographical terms are satisfied.

les sociétés faisant ces apports disposent de réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer et dont le montant est au moins égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions émises en contrepartie des apports autres qu'en numéraire.
the companies furnishing such consideration have reserves which may not be distributed under the law or the statutes and which are at least equal to the nominal value or, where there is no nominal value, the accountable par of the shares issued for consideration other than in cash.

Le président: Étant donné que des modifications à la LACC seront présentées l'année prochaine et qu'elles porteront, entre autres choses, sur la responsabilité des administrateurs, est-il possible d'inclure dans un projet de loi les changements apportés à la LACC et tout autre changement raisonnable apporté à la Loi sur la faillite en ce qui concerne la responsabilité des administrateurs?
The Chairman: Recognizing that amendments will be coming forward next year to the CBCA and that those amendments will deal with, among other things, directors' liability, is it possible to put in one bill the changes to the CBCA and whatever directors' liability changes make sense with respect to the Bankruptcy Act?

Quand le gouvernement décidera de ratifier le traité de Rome et la mise en place de la Cour criminelle internationale, il devra apporter des modifications législatives à plusieurs lois fédérales et apporter de nouveaux changements à la Loi sur l'extradition.
When the government decides to ratify that Rome treaty and to provide for implementation and ratification of the ICC, the International Criminal Court, the government will have to introduce legislative amendments to a number of federal pieces of legislation, and some more tinkering might have to be done to the Extradition Act.

En plus des projets de loi susmentionnés, nous examinerons également le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, le projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de Premières Nations, le projet de loi S-10, Loi interdisant les armes à sous-munitions, le projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire, le projet de loi C-17, Loi sur Air Canada et les entités qui lui sont liées et le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme, dès que le comité en aura fait rapport, ce qui se produira selon moi la semaine prochaine.
In addition to the bills I mentioned already, we will also consider Bill C-48, the technical tax amendments act, 2012; Bill S-8, the safe drinking water for first nations act; Bill S-2, the family homes on reserves and matrimonial interests or rights act; Bill S-6, the first nations elections act; Bill S-10, the prohibiting cluster munitions act; Bill C-49, the Canadian museum of history act; Bill C-17, the Air Canada and its associates act; and Bill S-7, the combating terrorism act, once that bill has been reported back from committee next week, which I anticipate.

Le 13 août 2009, l’ Autriche a communiqué le texte des amendements apportés à la loi relative à l’asile, à la loi relative à l’installation et au séjour, à la loi de politique étrangère du 1er avril 2009.
On 13 August 2009 Austria communicated the text of the Amendments to the Asylum, Settlement and Residence Act, Foreign Policy Act of 1 April 2009.

(28) Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant d'attaquer l'acte concerné.
(28) Creditors who have entered into contracts with a credit institution before a reorganisation measure is adopted or winding-up proceedings are opened should be protected against provisions relating to voidness, voidability or unenforceability laid down in the law of the home Member State, where the beneficiary of the transaction produces evidence that in the law applicable to that transaction there is no available means of contesting the act concerned in the case in point.

En effet, un comité législatif chargé de l'étude de la loi y a apporté des modifications très importantes en décembre 1991. De même, plusieurs amendements à caractère technique furent apportés à la loi entre décembre 1991 et juin 1992.
The legislative committee to which the bill was referred made some very substantial changes to it in December 1991, and several technical changes were made to the legislation between December 1991 and June 1992.

Le sénateur Poulin: Monsieur Greensmith, si j'ai bien compris, vous êtes en train de dire que lorsque le projet de loi C-23 apporte des changements en vue de l'interdiction de la tromperie et des concours mensongers, vous aimeriez que les modifications apportées à la Loi sur la concurrence soient encore plus sévères, ce afin d'éviter tous les types de sollicitation mensongère, par exemple?
Senator Poulin: Mr. Greensmith, am I understanding you correctly, in that you are saying that, when Bill C-23 brings changes to avoid the deception and contests, you would like that amendment to the Competition Act to be even stronger to avoid all types of deception regarding solicitation, for instance?