Traduction de «loi c-22 dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)
Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)

Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs
Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité a étudié cinq projets de loi : le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (dont il a fait rapport avec amendement le 7 mai 2009); le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (dont il a fait rapport sans amendement le 28 mai 2009); le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence (dont il a fait rapport sans amendement le 18 juin 2009); le projet de loi S-220, Loi concernant les messages électroniques commerciaux (n'a pas fait rapport avant le fin de la session); et le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (n'a pas fait rapport avant le fin de la session).
Your committee also dealt with five Bills: Bill C-9, An Act to amend the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 (reported with amendment on May 7, 2009); Bill C-3, An Act to amend the Arctic Waters Pollution Prevention Act (reported without amendment on May 28, 2009); Bill C-7, An Act to amend the Marine Liability Act and the Federal Courts Act and to make consequential amendments to other Acts (reported without amendment on June 18, 2009); Bill S-220, An Act respecting commercial electronic messages (did not report before the end of the session); and Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio- television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act (did not report before the end of the session).

Le comité a étudié cinq projets de loi : le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (dont il a fait rapport avec amendement le 7 mai 2009); le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (dont il a fait rapport sans amendement le 28 mai 2009); le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence (dont il a fait rapport sans amendement le 18 juin 2009); le projet de loi S-220, Loi concernant les messages électroniques commerciaux (n'a pas fait rapport avant le fin de la session); et le projet de loi C- 27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (n'a pas fait rapport avant le fin de la session).
Your committee also dealt with five Bills: Bill C-9, An Act to amend the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 (reported with amendment on May 7, 2009); Bill C-3, An Act to amend the Arctic Waters Pollution Prevention Act (reported without amendment on May 28, 2009); Bill C-7, An Act to amend the Marine Liability Act and the Federal Courts Act and to make consequential amendments to other Acts (reported without amendment on June 18, 2009); Bill S-220, An Act respecting commercial electronic messages (did not report before the end of the session); and Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio- television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act (did not report before the end of the session).

Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.
On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

la nomination des juges du Tribunal constitutionnel et l'exécution des arrêts du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015 relatifs à ces questions; la loi du 22 décembre 2015 modifiant la loi sur le Tribunal constitutionnel, l’arrêt du Tribunal constitutionnel du 9 mars 2016 relatif à cette loi et le respect des arrêts rendus par le Tribunal constitutionnel depuis le 9 mars 2016; l’effectivité du contrôle constitutionnel des nouvelles lois qui ont été adoptées et promulguées en 2016.
the appointment of judges to the Constitutional Tribunal and the implementation of the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 relating to these matters; the Law of 22 December 2015 amending the Law on the Constitutional Tribunal, the judgment of the Constitutional Tribunal of 9 March 2016 relating to this law, and the respect of the judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 9 March 2016; the effectiveness of the Constitutional review of new legislation which has been adopted and enacted in 2016, including legislation such as the new media law.

la nomination des juges du Tribunal constitutionnel et l'exécution des arrêts rendus par ce dernier les 3 et 9 décembre 2015 sur ces questions; la loi du 22 décembre 2015 modifiant la loi sur le Tribunal constitutionnel, l’arrêt du Tribunal constitutionnel du 9 mars 2016 relatif à cette loi et le respect des arrêts rendus par le Tribunal constitutionnel depuis le 9 mars 2016; l’effectivité du contrôle constitutionnel des nouvelles lois qui ont été adoptées et promulguées en 2016.
the appointment of judges to the Constitutional Tribunal and the implementation of the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 relating to these matters; the Law of 22 December 2015 amending the Law on the Constitutional Tribunal, the judgment of the Constitutional Tribunal of 9 March 2016 relating to this law, and the respect of the judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 9 March 2016; the effectiveness of the Constitutional review of new legislation which has been adopted and enacted in 2016.

Le comité a étudié cinq projets de loi : le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (dont il a fait rapport avec amendement le 7 mai 2009); le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (dont il a fait rapport sans amendement le 28 mai 2009); le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence (dont il a fait rapport sans amendement le 18 juin 2009); le projet de loi S-220, Loi concernant les messages électroniques commerciaux (n’a pas fait rapport avant le fin de la session); et le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (n’a pas fait rapport avant le fin de la session).
Your committee also dealt with five Bills: Bill C-9, An Act to amend the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 (reported with amendment on May 7, 2009); Bill C-3, An Act to amend the Arctic Waters Pollution Prevention Act (reported without amendment on May 28, 2009); Bill C-7, An Act to amend the Marine Liability Act and the Federal Courts Act and to make consequential amendments to other Acts (reported without amendment on June 18, 2009); Bill S-220, An Act respecting commercial electronic messages (did not report before the end of the session); and Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act (did not report before the end of the session).

Outre ces études spéciales, le Comité a aussi examiné trois projets de loi durant la session : le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence (dont il a fait rapport avec amendements et observations le 12 décembre 2006); le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence (dont il a fait rapport avec amendements et observations le 17 mai 2007); le projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film) (dont il a fait rapport sans amendement le 21 juin 2007).
In addition to these special studies, the Committee also dealt with three bills during this session: Bill C-3, An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act (reported with amendments and observations on December 12, 2006); Bill C-11, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts (reported with amendments and observations on May 17, 2007); and Bill C-59, An Act to amend the Criminal Code (unauthorized recording of a movie) (reported without amendment on June 21, 2007).

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Nous sommes en train de présenter de nombreux projets de loi et de poursuivre l'étude de mesures comme le projet de loi C-34, dont nous parlons maintenant et auquel il faut ajouter le projet de loi C-13, concernant la procréation assistée, le projet de loi C-22 concernant le droit de la famille, le projet de loi C-38, sur la marijuana, le projet de loi C-45, dont j'espère parler plus tard aujourd'hui et qui concerne le projet de loi Westray sur la sécurité des travailleurs, le projet de loi C-46, concernant la fraude sur les marchés financiers, le projet de loi C-6, concernant le règlement des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le développement économique des premières nations, le projet de loi C-19 concernant l'imposition des recettes tirées de l'exploitation des ressources, le projet de loi sur les archives, les projets de loi concernant la pornographie juvénile et le registre des délinquants sexuels, le projet de loi sur la citoyenneté ainsi que la mesure législative tendant à répondre aux besoins les plus urgents des anciens combattants.
There are many bills that we are in the midst of bringing forward and must continue with such as, Bill C-34, which we are talking about now; but also Bill C-13, assisted human reproduction; C-22, family law; C-38, marijuana; Bill C-45, which I hope to talk about later today concerning the Westray bill for worker safety; Bill C-46, market fraud; Bill C-19, resource taxation; Bill C-6, first nations specific claims resolution for the economic development of first nations; archives legislation; bills related to child pornography and the sex offenders registry; citizenship; as well as urgent veteran's needs.