Vertaling van "loi c-212 demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Effets du projet de loi C-113 sur le taux de présentation de demandes d'assurance-chômage
Effects of Bill C-113 on the Takeup of UI Benefits

Loi sur le contrôle de l'interruption de la vie sur demande et de l'aide au suicide
Termination of Life on Request and Assisted Suicide (Review Procedures) Act

loi de l'offre et de la demande
law of supply and demand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-212 demande l'établissement de normes pour mesurer le rendement de leur organe de réglementation, et comme l'a dit M. Cullen, ces normes seraient comparables à celles qui sont imposées aux principaux partenaires commerciaux du Canada et strictement fondées sur l'efficience — en mettant plus l'accent sur la rapidité que sur l'efficacité.
Bill C-212 calls for the establishment of standards to measure the performance of the regulating authority, and as Mr. Cullen has stated, these would be comparable to Canada's major trading partners and strictly based on efficiency — doing things fast rather than right.

212. demande à la Commission de présenter un rapport sur la valeur ajoutée de l'aide budgétaire et, en particulier, sur la façon dont elle a contribué à la réalisation, par les pays en développement, des objectifs du Millénaire pour le développement; demande qu'une étude soit effectuée sur les mesures prises pour éviter le gaspillage d'une part des fonds en raison de la fraude et de la corruption, et sur l'efficacité des systèmes de gestion financière à cet égard;
212. Asks the Commission to submit a report on the added value of budget support and, in particular, on the way it has helped developing countries in achieving the Millennium Development Goals; requests in this regard a survey of measures taken to avoid part of the funding being wasted as a result of corruption and fraud and of the effectiveness of financial management systems in this regard;

19. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban, de manière à ce qu'un mandat précis soit élaboré en vue de la conclusion des négociations relatives à un accord international global sur le climat d'ici 2015; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États-Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;
19. Emphasises that climate change is a global concern, and calls on the Commission to seek an ambitious US commitment to achieving progress at the forthcoming Durban Conference, with a view to ensuring that a detailed mandate is drawn up to conclude negotiations for a global comprehensive climate agreement by 2015; is concerned, in that connection, about Bill 2594, recently adopted by the US House of Representatives, which calls for a ban on US airlines taking part in the EU Emissions Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;

18. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban, de manière à ce qu'un mandat précis soit élaboré en vue de la conclusion des négociations relatives à un accord international global sur le climat d'ici 2015; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États-Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;
18. Emphasises that climate change is a global concern, and calls on the Commission to seek an ambitious US commitment to achieving progress at the forthcoming Durban Conference, with a view to ensuring that a detailed mandate is drawn up to conclude negotiations for a global comprehensive climate agreement by 2015; is concerned, in that connection, about Bill 2594, recently adopted by the US House of Representatives, which calls for a ban on US airlines taking part in the EU Emissions Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;

21. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États‑Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et préconise un dialogue constructif dans ce domaine;
21. Emphasises that climate change is a global concern and calls on the Commission to look for an ambitious US commitment to the forthcoming Durban Conference; is in this respect concerned about Bill 2594 recently adopted by the US House of Representatives calling for prohibition of US airlines to participate in the EU Emission Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this Bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;

21. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants américaine, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;
21. Emphasises that climate change is a global concern and calls on the Commission to look for an ambitious US commitment to the forthcoming Durban Conference; is in this respect concerned about Bill 2594, recently adopted by the US House, calling for prohibition of US airlines to participate in the EU Emission Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this Bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;

M. David Chatters (Battle River, PCC) demande à présenter le projet de loi C-212, Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
Mr. David Chatters (Battle River, CPC) moved for leave to introduce Bill C-212, an act to amend the Nuclear Energy Act and the Nuclear Safety and Control Act.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf) demande à présenter le projet de loi C-212, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale).
Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, Ref.): moved for leave to introduce Bill C-212, an act to amend the Criminal Code and the Young Offenders Act (capital punishment).

M. Nelson Riis (Kamloops): demande à présenter le projet de loi C-212, Loi reconnaissant le hockey comme le sport national.
Mr. Nelson Riis (Kamloops) moved for leave to introduce Bill C-212, an act to recognize hockey as a national sport.

M. Jake E. Hoeppner (Lisgar-Marquette, Réf) demande à présenter le projet de loi C-212, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification).
Mr. Jake E. Hoeppner (Lisgar-Marquette, Ref) moved for leave to introduce Bill C-212, an act to amend the Canadian Wheat Board Act (audit).