Vertaling van "loi c-211 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

benzoate de sodium | E 211
E 211 | sodium benzoate

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 20 avril 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
Your committee, to which was referred Bill S-211, An Act respecting World Autism Awareness Day, has, in obedience to the order of reference of Tuesday, April 20, 2010, examined the said bill and now reports the same with the following amendments:

· Le projet de loi C-211 – Ce projet de loi, déposé le 6 avril 2006 par le député de Sackville-Eastern Shore (Nouvelle-Écosse) Peter Stoffer et présentement à l’étape de la première lecture, demande au gouvernement fédéral d’inclure le traitement de l’autisme parmi les services assurés aux termes de la Loi canadienne sur la santé de manière que tous les enfants autistes aient un accès égal et équitable aux soins.
· Bill C-211. This bill, which was introduced on 6 April 2006 by Peter Stoffer, Member of Parliament from Sackville-Eastern Shore (Nova Scotia) and is at first reading, calls on the federal government to include autism therapy under the Canada Health Act to ensure uniform and equitable access for all children with autism.

D'après le code des impôts américain (4) (US. CODE), titre 26, section 40A, point d), le «biodiésel» se définit comme un produit composé d'esters monoalkyles d'acides gras à chaîne longue d'origine végétale ou animale, qui remplit a) les critères requis par l'agence américaine de protection de l'environnement pour l'enregistrement des carburants et additifs pour carburants en application de la section 211 de la loi américaine relative à la protection de l'air (42 U.S.C 7545) et b) les critères de l'association américaine pour les essais et les matériaux (American Society of Testing and Materials – ASTM - D6751).
According to the US Internal Revenue Code (4) (US. CODE), Title 26, $40A, point (d), the term biodiesel is defined as the monoalkyl esters of long chain fatty acids derived from plant or animal matter which meet - (a) the registration requirements for fuels and fuel additives established by the Environmental Protection Agency under section 211 of the Clean Air Act (42 U.S.C 7545), and, (b) the requirements of the American Society of Testing and Materials (ASTM) D6751.

D’après le code des impôts américain (4) (US. CODE), titre 26, section 40A, point d), le «biodiesel» se définit comme un produit composé d’esters monoalkyles d’acides gras à chaîne longue d’origine végétale ou animale, qui remplit a) les critères requis par l’agence américaine de protection de l’environnement pour l’enregistrement des carburants et additifs pour carburants en application de la section 211 de la loi américaine relative à la protection de l’air (42 U.S.C 7545) et b) les critères de l’association américaine pour les essais et les matériaux (American Society of Testing and Materials – D6751).
According to the US Internal Revenue Code (4) (US. CODE), Title 26, Section 40A, point (d), the term biodiesel is defined as the monoalkyl esters of long chain fatty acids derived from plant or animal matter which meet (a) the registration requirements for fuels and fuel additives established by the Environmental Protection Agency under section 211 of the Clean Air Act (42 U.S.C 7545), and, (b) the requirements of the American Society of Testing and Materials D6751.

L'article 4, paragraphe 1, de la loi no 350/2003 (loi de finances 2004), le décret interministériel du 30 décembre 2003, «Subvention pour la télévision numérique terrestre et pour l'accès à Internet à large bande aux termes de l'art. 4, paragraphes 1 et 2 de la loi no 350 du 24 décembre 2003» et le paragraphe 211 de la loi no 311/2004 (loi de finances 2005) font l'objet de la procédure formelle d'examen.
The subject-matter of the formal investigation procedure is Article 4(1) of Law No 350/2003 (2004 Finance Act), the interministerial Decree of 30 December 2003 on the grant for digital terrestrial television and for internet broadband access pursuant to Article 4(1) and (2) of Law No 350 of 24 December 2003 and paragraph 211 of Law No 311/2004 (2005 Finance Act).

L'auteur de la plainte a fourni d'autres informations et observations dans une lettre du 10 février 2005 dans laquelle il affirmait que le gouvernement italien avait refinancé la mesure au paragraphe 211 de la loi no 311/2004 (loi des finances 2005) et demandait à la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen.
By letter dated 10 February 2005, the complainant provided further information and comments, according to which the Italian Government had refinanced the measure under Article 1(211) of Law No 311/2004 (2005 Finance Act). The complainant called on the Commission to initiate a formal investigation procedure.

Le paragraphe 211 de la loi de finances 2005 refinance la mesure dans la même limite de dotation de 110 millions d'euros, mais la subvention pour le décodeur est réduite à 70 euros.
Paragraph 211 of the 2005 Finance Act refinanced the measure with the same spending limit of EUR 110 million, but with a grant per decoder of EUR 70.

Le point principal est peut-être - c'est pourquoi ceci est si important pour nous - que la section 211 est un cas qui se rapporte aux discussions que nous avons depuis déjà longtemps avec les Américains au sujet de la loi Helms-Burton.
Perhaps the main point, and the reason why we attach so much importance to this issue, is that section 211 of the Trademark Act is one of those cases that relates to our long-running dispute with the United States over the Helms-Burton Act.

Il s'agit essentiellement des critiques que nous avons formulées au sein de la commission sur la façon dont le Conseil a délibéré dans le cadre de la procédure de l'article 133 et de réclamer la mise en place d'un groupe de travail afin de déterminer si la section 211 de la loi américaine sur les marques déposées est en contradiction ou non avec l'accord TRIPS.
The main reason for this is our group’s criticism of the way in which the Council used the procedure laid down in Article 133 as the basis for its decision to apply for the appointment of a panel to examine whether section 211 of the U.S. Trademark Act is incompatible with the TRIPS Agreement.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, ainsi que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh du Canada), se réunit aujourd'hui, à 16 h 19, pour étudier ces projets de loi.
The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, to which were referred Bill S-211, An Act to establish a national day to promote health and fitness for all Canadians, and Bill S-5, An Act to amend the Canada National Parks Act (Nááts'ihch'oh National Park Reserve of Canada), met this day at 4:19 p.m. to give consideration to the bills.