Vertaling van "loi c-21 qui étendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le tribunal du travail institué par la loi danoise du 21 avril 1964
the Industrial Court under the Danish Act of 21 April 1964

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision | LRTV [Abbr.]
Federal Law of June 22,1991,on Radio and Television

loi danoise du 21 avril 1964 sur les juridictions du travail(avis de publications ni124)
the Danish Industrial Court Act of 21 April 1964(Bulletin n 124)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, la clause existante en la matière ne couvrant que les virements transfrontaliers, il y aurait lieu de toute façon de la modifier puisque le nouveau texte de loi s'étendra à l'ensemble des paiements ("nationaux" et "transfrontaliers) dans le marché intérieur.
In addition, as the existing money-back rule covers only cross-border credit transfers, it would be justified to change it anyway as the scope of the new legal act will cover all payments ("national" and "cross-border) in the Internal Market.

Bien sûr, le gouvernement dira: «Mais cela ne s'appliquera que dans trois ans, parce que pour les trois premières années de l'application de la loi, cela ne s'étendra pas à tous les champs, à toutes les données ou à toutes les entreprises».
Of course, the government will say “Listen, this will only take effect in three years because, in the first three years, the new act will not apply to all fields, data or businesses”.

La loi sur le recours juridictionnel étendra aux citoyens de l’Union les droits dont jouissent les citoyens et résidents américains en vertu de la loi de 1974 sur le respect de la vie privée (Privacy Act).
The Judicial Redress Act will extend the rights US citizens and residents enjoy under the 1974 Privacy Act also to EU citizens.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0714 - EN - 2012/714/UE: Décision de la Commission du 21 novembre 2012 confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps // DÉCISION DE LA COMMISSION // du 21 novembre 2012 // (2012/714/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0714 - EN - 2012/714/EU: Commission Decision of 21 November 2012 confirming the participation of Lithuania in enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation // COMMISSION DECISION // of 21 November 2012 // (2012/714/EU)

2012/714/UE: Décision de la Commission du 21 novembre 2012 confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
2012/714/EU: Commission Decision of 21 November 2012 confirming the participation of Lithuania in enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation

Notre débattrons de notre projet de loi visant à donner effet à l'accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen, le projet de loi C-34, et le projet de loi C-21, qui étendra la protection de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux Autochtones vivant dans les réserves.
We will debate our bill to give effect to the Tsawwassen First Nation Final Agreement, Bill C-34, and Bill C-21, which would extend the protection of the Canadian Human Rights Act to aboriginals living on reserve.

2. Le présent règlement s’applique sans préjudice des conventions sur le choix de la loi applicable conclues conformément à la loi de l’État membre participant dont la juridiction est saisie avant le 21 juin 2012.
2. This Regulation shall be without prejudice to agreements on the choice of applicable law concluded in accordance with the law of a participating Member State whose court is seized before 21 June 2012.

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l’exception d’ordre public pour écarter une disposition de la loi d’un autre État lorsque c’est contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier à son article 21, qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts should not be able to apply the public policy exception in order to disregard a provision of the law of another State when to do so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.

C'est ainsi que le projet de loi C-3 est devenu une étape de plus dans la longue et pénible bataille en faveur de la pleine égalité des femmes autochtones, un projet de loi qui étendra le statut d'Indien à environ 45 000 femmes autochtones et à leurs descendants, mais un projet de loi qui remet une fois de plus la lutte en faveur de la pleine égalité entre les mains d'une autre génération.
This is how Bill C-3 came to be, a bill that takes one more step in the long and arduous battle for full equality for aboriginal women, a bill that would extend status to approximately 45,000 aboriginal women and their descendants, but a bill that will leave the fight for full equality once again yet to another generation.

Les modifications apportées à la Loi sur la faune du Canada aideront à atteindre cet objectif (1640) Le projet de loi à l'étude étendra la portée de la Loi sur la faune du Canada pour qu'elle s'applique à tous les organismes appartenant à des espèces sauvages, et non seulement aux animaux non domestiques.
The amendments to the Canada Wildlife Act will help achieve that goal (1640 ) The bill under consideration will broaden the scope of the Canada Wildlife Act to apply not simply to non-domestic animals but instead to all wild organisms.