Vertaling van "loi c-20 éventuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
Bill C-20: An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts

Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté
Background to the Introduction of Bill C-20, the Clarity Bill

Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants | LAVS [Abbr.]
Federal Law on Old-Age and Survivors'Insurance of December 20,1946

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lois de police ont ceci de particulier que le juge n'applique même pas ses règles de conflit de lois pour voir quelle serait la loi applicable et pour évaluer si la teneur de celle-ci serait éventuellement choquante au regard des valeurs du for [70], mais il applique d'office sa propre règle de droit.
What is special about the mandatory rules within the meaning of Article 7 is that the court does not even apply its conflict rules to see what law would be applicable and assess whether its content might be repugnant to the values of the forum [70] but automatically applies its own law.

Mais cet article n'interfère pas avec le jeu d'éventuelles lois de police, prévu à l'article 7, en faveur des lois qui regardent leurs dispositions comme internationalement impératives et qui peuvent ainsi venir apporter une protection complémentaire lorsque leurs conditions d'application dans l'espace sont satisfaites.
But it does not interfere with the possible application of overriding mandatory rules, provided for by Article 7 as regards laws which regard their provisions as internationally mandatory and which can thus provide complementary protection when their conditions for application in geographical terms are satisfied.

Le présent Livre vert a pour objet de lancer une large consultation des milieux intéressés sur un certain nombre de questions d'ordre juridique relatives à la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après désignée par « la Convention de Rome » ou « la Convention ») en instrument communautaire ainsi que son éventuelle modernisation sur le fond.
The purpose of this Green Paper is to launch a wide-ranging consultation of interested parties on a number of legal questions on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations ("the Rome Convention" or "the Convention") into a Community instrument and its modernisation.

Question 9: Pensez-vous qu'un futur instrument "Rome I" devrait contenir des indications plus précises quant à la définition d'un choix tacite de loi applicable ou le fait qu'il soit éventuellement donné compétence à la Cour de justice suffirait-il pour assurer la sécurité juridique ?
Question 9: Do you think that a future Rome I instrument should contain more precise information regarding the definition of a tacit choice of applicable law or would conferring jurisdiction on the Court of Justice suffice to ensure certainty as to the law?

Diriez-vous qu'éventuellement une loi sera beaucoup plus efficace que l'autre et qu'à ce moment-là — je parle entre autres de la loi — cela pourrait éventuellement remplacer la liste des numéros de téléphone exclus?
Would you say that eventually, one law will prove to be much more effective than the other and that at that point — I am speaking of the act among other things — this could ultimately replace the Do Not Call List?

Je ne pense pas que même la loi.disons que ne suis pas au courant, ou plutôt, je n'étais pas au courant de l'existence d'une meilleure méthode au sein du gouvernement, au niveau fédéral et provincial, pour aider le gouvernement à élaborer de meilleures lois qui pourraient éventuellement résister à des contestations, au lieu de se contenter de s'attaquer au principe du traitement national quand on sait que le problème est attribuable à la médiocrité des lois.
I don't think legislation even.or I'm not aware, I guess, or I wasn't aware, of a better methodology internally within government, federally and provincially, to help governments design better legislation that may actually be able to withstand these challenges as opposed to simply putting our emphasis on the wrong syllable and attacking the principle of national treatment when in fact the difficulty is sloppy legislation.

La Commission des droits de la personne ne peut se satisfaire d'une intention annoncée, même dans le projet de loi, de réviser éventuellement les dispositions du projet de loi ou de la loi, lorsque celle-ci aura été votée.
The Commission des droits de la personne cannot be satisfied with an announced intention, even in the bill, to eventually review the provisions of the bill, or the act, once it has been passed.

Certains ont quelques réserves, mais pour la plupart.Bref, disons que dans le cadre de nos discussions, beaucoup de questions ont été posées sur la nature de la loi, l'esprit de la loi, les règlements éventuels, l'énoncé de la loi, la façon dont l'agence allait l'administrer concrètement—beaucoup de questions assez précises.
Some have some reservations, but for the most part.Well, I would say the way the discussion went was that there was a lot of questioning about the nature of the legislation, the intent of the legislation, what would be in regulations, what would be in the legislation, how the agency would actually administer—a lot of quite close questioning.

Et ça, pour nous, c'est quelque chose d'extrêmement important, surtout que les francophones et les Acadiens de tout le Canada craignent que s'il devait y avoir une réforme du Sénat dans le sens qui est proposé dans le projet de loi C-20, éventuellement, ces francophones aient moins de représentants au Parlement du Canada, ce qui, forcément, entraînerait une perte en ce qui concerne la résonnance de la langue française dans l'ordre fédéral de gouvernance.
This is something very important for us, especially as francophones and Acadians all over Canada are afraid that if the Senate were to be reformed in the sense set forth by Bill C-20, it would eventually reduce the number of representatives of these francophones in the Canadian Parliament. This would necessarily be a setback for the use of the French language at the federal level of governance.

Des questions préalables, telles que la capacité juridique et la validité du mariage, ainsi que les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné.
Preliminary questions such as legal capacity and the validity of the marriage, and matters such as the effects of divorce or legal separation on property, name, parental responsibility, maintenance obligations or any other ancillary measures should be determined by the conflict-of-laws rules applicable in the participating Member State concerned.